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Lexique juridique Dubé Légal

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a contrario

Il s’agit d’une locution latine signifiant par déduction du contraire ou par la raison des contraires. Les exemples de raisonnement a contrario sont très fréquents en jurisprudence.

a fortiori

L’expression latine, a fortiori, est utilisée pour signifier à plus forte raison. Il s’agit d’un argument très fréquent en droit pour prétendre que la raison alléguée en faveur d’une certaine conduite ou d’une certaine règle dans un cas déterminé s’impose avec un force encore plus grand dans le cas actuel.

ab intestat

Littéralement, cette expression signifie "sans qu'il ait été fait de testament". Il s'agit donc d'une succession non-testamentaire puisque la personne qui est décédée n'a pas fait de testament. On parle alors d'une succession ab intestat.

abus de droit

L'abus de droit est une situation où une personne exerce un droit reconnu par la loi de façon excessive ou malveillante.

abus de procédure

Il y a abus de procédure lorsqu’une personne, dans le cadre d'un processus juridictionnel, utilise excessivement ou déraisonnablement la procédure. Cela est souvent fait de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire à la partie adverse. Il y a également abus de procédure lorsqu’une partie, dont la cause est vouée à l’échec, continue néanmoins sa poursuite. Dans tout cas, un abus de procédure équivaut à un abus de droit.

acceptation

L'acceptation est le fait pour une personne d'accepter de souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée. Il s'agit donc de la marque apparente de son consentement. Sauf lorsque la loi prévoit une formalité, l'acceptation peut être expresse ou tacite.

accession

L'accession est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble. Ce terme est aussi employé pour désigner ce qui se joint, s'unit ou s'incorpore à une chose. Le propriétaire peut s'approprier, par accession, de tout qui vient s'ajouter aux biens qui lui appartiennent.

accessoire

En droit, le terme "accessoire" désigne un objet qui, du fait de sa dépendance par rapport à un autre objet, a la même nature juridique que celui-ci ou est soumis à la même règle. Il s'agit généralement d'un droit attaché à un droit principal. Ce droit accessoire suit le sort du droit principal. Par exemple, dans la mesure où le propriétaire d'un immeuble à logements consent un bail sur l'un de ses logements, ce bail est considéré comme étant l'accessoire du droit de propriété de l'immeuble. Advenant la vente de l'immeuble à un nouveau propriétaire, il y aura transfert non seulement du droit de propriété, mais aussi du bail accessoire.

accident du travail

L'accident du travail est défini comme étant un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause qui survient par le fait ou à l'occasion d'un travail exécuté par un salarié et qui lui cause une lésion corporelle. Les tribunaux du Québec ont généralement interprété de manière large la notion d'événement imprévu et soudain pour y inclure la superposition d'événements isolés sur une période de temps plus ou moins longue pouvant aussi servir à l'analyse de certaines lésions psychologiques. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit une présomption en faveur du salarié: lorsque la blessure arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail, elle est présumée constituer une lésion professionnelle.

accipiens

"Accipiens" est un mot d'origine latine désignant celui qui, grâce à l'existence d'un contrat à cet effet, reçoit ou est dans l'attente de recevoir l'exécution d'une prestation ou dans l'attente du prix de la prestation qu'il a lui-même fournie. Dans cette relation juridique, le "solvens" désigne alors celui qui doit à l'accipiens cette prestation ou ce prix.

accommodement

En droit, le terme "accommodement" désigne la conciliation, l'arrangement ou le compromis que deux ou plusieurs personnes doivent convenir si elles veulent éviter une action en justice.

accommodement raisonnable

Cette expression d'origine québécoise, mais généralement utilisée dans toute la francophonie, existe grâce aux droits garantis par les chartes qui protègent les personnes contre l'exclusion et la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, etc. L'accommodement raisonnable est une mesure corrective qui vise à assurer à une personne qu'elle puisse avoir accès aux mêmes emplois, services ou établissements que toute autre personne et ce peu importe ses caractéristiques personnelles.

achalandage

En droit commercial, le terme "l'achalandage" désigne l'ensemble des biens incorporels qui ajoutent de la valeur à une entreprise. Il s'agit de la clientèle, de l'emplacement des locaux et de l'ensemble des moyens dont dispose l'entreprise pour conserver et étendre sa clientèle. L'achalandage est donc considéré comme étant un élément d'actif.

acquiescement

Le terme "acquiescement" est défini comme étant la décision prise par une personne qui répond favorablement à une offre qui lui est faite ou à une action en justice intentée contre elle. Il s'agit d'une acceptation.

acquiescer (à la demande)

Cette expression s'emploie généralement en procédure civile et désigne le fait pour la partie défenderesse à une action en justice de ne pas s'opposer à la demande introduite contre lui.

acquisition

Le terme "acquisition" désigne l’action ou le fait de devenir propriétaire d’un bien de quelque manière que ce soit, entre autres, par achat, donation ou échange, ou de devenir titulaire d’un droit sur un bien.

acte

En droit civil, le terme "acte" fait référence à un écrit, soit un document signé par lequel des personnes contractent des obligations ou reconnaissent des droits.

acte authentique

L'acte authentique est un acte reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada. Pour être authentique, l'acte doit respecter les formalités requises par la loi.

acte sous seing privé

Le terme "acte sous seing privé" est défini comme étant un document écrit qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité.
 

actif

Le terme "actif" désigne les biens qui constituent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Son opposé, le "passif", désigne l'ensemble des dettes qui grèvent le patrimoine d'une personne physique ou morale.

actionner

En droit, le terme "actionner" désigne le fait de poursuivre quelqu'un en justice.

ad hoc

"Ad hoc" est une locution du langage juridique signifiant littéralement "pour cela, à cet effet". Ad hoc renvoie à ce qui se fait pour une fin particulière ou dans un cas spécial. Par exemple, le juge qui siège ad hoc est le juge qui est nommé spécialement pour une affaire donnée. En droit civil québécois, on voit régulièrement l'expression "tuteur ad hoc", ce qui désigne un tuteur qui est nommé dans le but de représenter une personne mineure ou majeure incapable qui a déjà un tuteur, mais dont ce dernier ne peut représenter ses intérêts dû à l'existence d'un conflit d'intérêts.

adhésion

Un contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte sont imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne peuvent être librement discutées. Les polices d’assurances sont généralement considérées comme étant des contrats d’adhésion.

 

 

 

 

administratif

Le droit administratif est une branche du droit, faisant partie du droit public, qui traite des relations entre l'État et les citoyens, par opposition au droit civil qui traite des relations des citoyens entre eux.

admissibilité

En matière de preuve et de procédure civile, est admissible tout élément de preuve ou toute procédure conformes aux règles de la procédure et remplissant les formalités requises par la loi.

admission

L'admission désigne la situation où une partie reconnaît la véracité d'un fait afin de dispenser la partie adverse d'en faire la preuve.

affidavit

"Affidavit" est un terme qui nous vient du droit romain. Il s'agit d'une déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs.

affirmation solennelle

Il s'agit du substitut légal du serment permettant à ceux qui ne sont pas croyants ou qui ont des scrupules religieux à l’égard du serment de rendre témoignage en promettant de dire la vérité.

agissement

Ce terme désigne l'ensemble de procédés plus ou moins honnêtes ou condamnables, généralement utilisés pour obtenir un avantage indu ou pour parvenir à tout autre but.

ajournement

Il s'agit de l'acte de remettre quelque chose à plus tard. En matière de procédure judiciaire, ce terme est généralement employé lorsqu'une audience devant un tribunal est interrompue et se poursuivra plus tard. On dira alors que le juge ajourne l'audience.

aliénation

Le terme "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Cela se produit lorsque l'on vend, on cède, on lègue ou on donne un bien dont on est propriétaire.

aliments

En droit civil le terme "aliments" désigne les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne. Cependant, les aliments peuvent comprendre d'autres frais; par exemple, un parent qui est débiteur alimentaire d'un enfant en âge scolaire devra aussi verser les sommes nécessaires à acquitter les frais de scolarité. Ce terme recouvre donc un domaine plus vaste que les aliments dans leur sens strict.

allégation

Il s'agit d'une déclaration relativement à des faits dont l'existence reste à prouver. C'est une prétention juridique que l'on fait valoir, dont la partie adverse peut discuter et dont le tribunal n'a pas encore établi le bien-fondé.

alter ego

Lorsqu’une personne morale agit par l’intermédiaire d’une personne physique, soit un mandataire ou un employé, ce dernier constitue l’alter ego de la personne morale. Les âmes dirigeantes de la société, en tant qu’alter ego, peuvent donc être tenues directement responsables pour les actes qu’ils accomplissent en son nom et pour son compte. Par exemple, le seul administrateur d’une société reconnue coupable de fraude peut personnellement être accusé de fraude.

amendement

L'amendement est une modification proposée à un texte (soit une loi, un projet de loi ou un règlement) soumis à une assemblée délibérante comme l'Assemblée nationale ou un conseil municipal.

En matière de procédure civile, il est possible pour une partie à une action judiciaire d'amender ses procédures en modifiant les allégations qui y sont contenues. La partie adverse peut s'opposer à la procédure amendée et parfois elle peut même exiger que la partie adverse amende sa procédure pour qu'il y soit retiré des allégations frivoles ou diffamatoires.

annulation

L'annulation est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique ou d'une procédure. On applique cette sanction lorsque l'acte ou la procédure ne remplit pas les formes prescrites par la loi ou lorsqu'il y a absence d'un élément indispensable à son existence, par exemple, le consentement libre et éclairé que doivent donner les parties à un contrat. Si le consentement est vicié suite à une fausse déclaration (dol), à une erreur ou parce qu'une des parties n'était pas apte à consentir au moment de la conclusion de l'acte, cet acte sera susceptible d'annulation.

appel

Il s'agit d'un recours à une juridiction de niveau supérieur dans le but d'obtenir la réformation d'une décision ou d'un jugement.

appel en garantie

L’appel en garantie est le recours exercé lorsque la partie défenderesse qui est assignée en justice estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle. Par l'appel en garantie, celui qui prend l'initiative de cette procédure, fait citer devant le tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. Il s'agira, par exemple, de l'appel en garantie de l'assureur du conducteur d'un véhicule qui a provoqué un accident pour que la compagnie d'assurances puisse se voir opposer la décision à intervenir et que les condamnations prononcées contre l'assuré soient, en définitive, payées par l'assureur.

arbitre, arbitrage

Le terme "arbitrage" désigne la procédure de règlement d’un différend par une ou plusieurs tierces personnes que l'on nomme "arbitres". En matière de droit des rapports collectifs de travail, les griefs dont les travailleurs peuvent prétendre être victimes sont soumis par le syndicat à l'arbitrage. On parle alors d"'arbitrage des griefs". En droit civil, les parties à un contrat peuvent également y prévoir une clause prévoyant qu'en cas de conflit elles devront soumettre leur litige à un arbitre impartial plutôt qu'à un tribunal judiciaire.

arrêt

Il s’agit de la décision à caractère juridictionnel rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada. Le terme "jugement" sera plutôt utilisé afin de désigner une décision rendu par un tribunal de juridiction inférieure, comme, par exemple, la Cour supérieure ou la Cour du Québec. 

assignation

Au sens technique qu’a ce terme dans la procédure, l’assignation est une sommation à comparaître devant le tribunal pour être jugé, pour témoigner ou pour participer à un acte quelconque d’instruction. Il signifie faire citer une personne en justice.

assurances

Le terme "assurance" peut être définie comme étant une opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou cotisation.

audi alteram partem

Il s'agit d'une locution latine qui signifie littéralement "entends l'autre partie". Audi alteram partem est une règle fondamentale en droit dont l'objectif est d’assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense. Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie peut présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace en présentant des preuves, en faisant entendre des témoins ou en étant représenté par un avocat.

audience

Le terme "audience" désigne la séance du tribunal, c'est-à-dire le moment au cours duquel le juge entend les parties et les témoins.

authentifier

Il s'agit de rendre un acte authentique en accomplissant les formalités requises par la loi ou les règlements. Il peut aussi s'agir, lorsqu'on se trouve devant un document rédigé par une personne, de le faire authentifier par celle-ci, c'est-à-dire obtenir une déclaration de cette personne à l'effet que le document émane bien d'elle. 

autochtone

Un autochtone est une personne qui vit sur le territoire habité par ses ancêtres depuis un temps immémorial et qui était présent sur ces territoires avant les débuts de la colonisation européenne. 

Le droit autochtone est une branche du droit qui s'intéresse aux relations entre l'État fédéral ou provincial et les diverses communautés autochtones du pays.

autorité de la chose jugée

L'expression "chose jugée" désigne ce qui a déjà été jugé ou décidé par un juge pour mettre fin à une action en justice.

Cependant, lorsqu'une des parties exerce son droit d'appel, la cause en question demeure pendante devant la Cour d'appel et la force qui s'attache au jugement rendu en première instance, soit "l'autorité de la chose jugée", est conservée jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué.

aveu

Le terme "aveu" est défini comme étant la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien-fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire est fait dans l'instance où il est invoqué, c'est-à-dire lors des procédures écrites ou au cours des témoignages, alors que l'aveu extrajudiciaire est fait en dehors de l'instance; il peut s'agir, à titre d'exemple, d'une déclaration faite à une tierce personne. L'aveu ne peut porter sur le droit, il a pour objet un fait ou un acte juridique et il dispense la partie adverse d'en faire la preuve.

ayant droit

Ce terme désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. L'auteur désigne donc la personne dont une autre tient un droit. Par exemple, le vendeur d'une voiture est l'auteur de l'acquéreur de cette voiture. L'acquéreur de la voiture détient son droit de propriété du vendeur. Son synonyme est "ayant droit".

bail

Le bail est un contrat de location ou de louage par lequel la partie qui est propriétaire d'un bien (le bailleur ou le locateur) en cède l'usage ou la jouissance à une autre personne (le locataire ou le preneur) moyennant un prix convenu et pour une durée déterminée au contrat de location. Il peut s'agir d'un bail résidentiel ou d'un bail commercial.

bail (net, net-net, net-net-net)

En matière de louage commercial, il y a deux types de bail: le brut et le net. Le bail brut est surtout utilisé pour de petits locaux commerciaux car le locataire ne verse qu'un loyer mensuel fixe tout comme un bail résidentiel. Le locateur (le propriétaire de l'immeuble) est alors responsable de toutes les dépenses reliées à l'exploitation de l'immeuble.

Le bail net, quant à lui, prévoit que le locataire doit payer, en plus du loyer, en tout ou en partie l'impôt foncier. Le bail net-net prévoit pour sa part le paiement par le locataire du loyer mensuel, de l'impôt foncier mais aussi de l'assurance correspondant à l'espace qu'il loue. Finalement, le bail net-net-net transfère au locataire la totalité des coûts d'exploitation de l'immeuble.

Les baux net, net-net et net-net-net sont avantageux pour le propriétaire puisqu'il récupère ainsi en tout ou en partie les coûts d'exploitation de l'immeuble. Le propriétaire reçoit donc comme "bénéfice net" le coût au pied carré du local qu'il loue. Il est bien important dans tout bail commercial de décrire précisément quels sont les coûts que doit assumer le locataire du local.

barreau

Le mot "barreau", tout comme le mot "barre" désignait autrefois l'espace fermé par une barrière réservé aux avocats dans une salle d'audience. Aujourd'hui, ce même terme peut désigner, tout simplement, la profession d'avocat.

Toutefois, dans son sens le plus courant, le terme "barreau" s'entend de la corporation professionnelle des avocats d'une section régionale, dont seuls les membres, lorsqu'ils sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats (c'est-à-dire la liste officielle des membres en règle du barreau), peuvent execer la profession d'avocat; par exemple, le Barreau du Québec.

bénéfice

Dans son sens juridique, le terme "bénéfice" s'entend d'un droit, d'une prérogative, d'une faveur ou d'un privilège que la loi accorde à quelqu'un.

En droit commercial, on peut employer le mot "bénéfice" ou "profit" pour plutôt désigner les gains réalisés dans le cadre de l'exercice d'une entreprise.

bénéfice de discussion

En droit civil, en matière de sûretés, le bénéfice de discussion est un droit qui appartient à une caution (c'est-à-dire à la personne qui a consenti à cautionner la créance d'un débiteur). Ce droit lui permet d'écarter les poursuites contre elle dues au défaut du débiteur principal de rembourser sa créance et ce jusqu'à ce que l'insolvabilité du débiteur principal ait été prouvée. En pratique, dans les contrats de cautionnement, les créanciers exigent généralement que la caution renonce au bénéfice de discussion.

bénéfice de division

En droit civil, lorsque plusieurs personnes ont accepté de cautionner un débiteur pour une même dette, le bénéfice de division leur permet d'exiger du créancier, si le débiteur fait défaut d'exécuter son obligation, de diviser son action en la réduisant à la part de chaque caution dans la dette.

bénéfice de subrogation

Il s'agit du droit que la loi accorde à la caution ou au tiers détenteur de faire rejeter l’action du créancier qui a rendu impossible la subrogation dans ses droits et recours. Voir la définition du terme "subrogation" dans le présent lexique.

bien

En droit, le terme "bien" désigne une chose physique que l'on peut posséder (un bien corporel, tangible, matériel comme une voiture, un bateau, etc.). Il peut également s'agir d'un droit ou d'un intérêt dont on est bénéficiaire (un bien incorporel, intangible et immatériel comme une créance). L'ensemble des biens et des droits appartenant à une personne constitue son patrimoine.

bien immeuble

Il s'agit d'une chose qui n'est pas susceptible d'être déplacée. Le terme "bien immeuble" comprend également les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés à un immeuble et ceux qui font partie intégrante d'un immeuble et perdent ainsi leur individualité.

bien meuble

Les biens meubles sont des choses susceptibles d'être déplacées. Ce terme englobe toute chose qui se meut par elle-même, ainsi que toute chose ne pouvant être déplacée que par une force étrangère.

bien-fondé

Le bien-fondé d’une demande ou d’une prétention est sa conformité aux règles de droit qui lui sont applicables. Le bien-fondé porte toujours sur la valeur intrinsèque et la légitimité d’une demande ou d’une décision.

bonne foi

L'expression "bonne foi" peut s'entendre de la croyance erronée mais non fautive qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit. Il s'agit aussi de la loyauté dans la négociation, la conclusion et l'exécution d'actes juridiques. En principe, la bonne foi est présumée et c'est donc à celui qui invoque la mauvaise foi de l'établir.

bordereau de transmission

Le bordoreau de transmission s'utilise dans le domaine de la procédure, en faisant état de la transmission d'un document. Il constitue également une preuve d'envoi. De manière générale, le bordereau de transmission contient le nom du destinataire, le nom de l'expéditeur, certaines indications relatives à la réception des documents et certaines indications relatives à la nature des documents envoyés.

bornage

Il s'agit d'une opération juridique consistant à établir la ligne séparative entre deux terrains contigus au moyen de signes matériels qu'on appelle les  "bornes". Le bornage établit de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés lorsque celle-ci peut être mise en doute. Cette opération est généralement réalisée par un arpenteur-géomètre qui dresse un procès-verbal de bornage. Ce procès-verbal de bornage est ensuite inscrit sur le registre foncier.

L'opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme "abornement".

bref

Il s'agit d'un ordre exceptionnel qui émane d'un tribunal et qui vise à empêcher une personne de commettre un abus de droit ou de pouvoir. Il peut aussi s'agir d'une ordonnance émise par un tribunal pour convoquer des parties (bref d'assignation) ou des témoins (bref de subpoena) devant la cour, ou pour obtenir des mesures d'exécution forcée (par exemple, un bref d'expulsion, un bref d'exécution, un bref de saisie, etc.).

bref d'assignation

Le bref d'assignation est l'acte qui sert à convoquer les parties à une demande en justice ou des témoins qui devront rendre témoignage dans une demande en justice.

bref d'exécution

Le bref d'exécution est l'acte qui sert à obtenir des mesures d'exécution forcée à l'encontre d'une personne qui  n'a pas exécuté une obligation à laquelle elle s'était engagée.

bref d'expulsion

Le bref d'expulsion est l'acte qui permet d'exécuter un jugement qui ordonne à une partie de remettre, de quitter, d'abandonner ou de céder à l'autre partie les lieux ou les effets décrits dans le jugement.

bref de certiorari

Il s’agit de la demande soumise devant une cour supérieure afin de contester toute décision d’une juridiction inférieure se fondant sur l’absence de compétence de cette juridiction ou sur une erreur de droit contenue dans cette décision. Le terme "certiorari" signifie "être mieux informé".

bref de saisie-arrêt

Le bref de saisie-arrêt est l'acte par lequel un tribunal permet à un créancier de saisir chez une tierce partie une somme d'argent ou un bien qui appartient à son débiteur. Par exemple, le créancier d'une personne peut obtenir la saisie du salaire de celle-ci si elle est en défaut de lui rembourser les sommes dues. Cette saisie s'exécute par l'intermédiaire de l'employeur.

bref de saisie-exécution mobilière

Le bref de saisie-exécution mobilière est l'acte permettant à une partie de saisir un bien meuble appartenant à l'autre partie, c'est-à-dire un bien que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire. Cette saisie est généralement pratiquée dans le but d'exécuter une obligation dont l'une des parties est en défaut d'exécuter. 

bref de subpoena

Le bref de subpoena est généralement émis par un avocat ou par un tribunal pour enjoindre une personne à comparaître pour venir témoigner ou pour apporter des documents qu'elle a en sa possession (le bref de subpoena duces tecum). Si la personne sommée de comparaître ou d'apporter des documents qu'elle a en sa possession refuse de s'exécuter, elle peut faire l'objet d'un mandat d'amener ou être déclarée coupable d'outrage au tribunal.

bureau de la publicité des droits

Il s’agit du bureau établi selon une division territoriale propre, où sont inscrits et conservés, à des fins de publicité, les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains droits personnels et mobiliers.

 

 

cadastre

Le cadastre du Québec représente les propriétés sur un plan et les identifie par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position de chaque propriété par rapport aux propriétés voisines.

Le cadastre est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres. Les renseignements qui y sont inscrits permettent aussi de définir la valeur des immeubles en question et d'établir l'impôt foncier.

caducité

Le terme "caducité" s’entend de l’état de l’acte juridique qu’un événement postérieur à sa formation rend inefficace. L’acte caduc demeure valable, mais il ne produit aucun effet en raison de la survenance d’un fait postérieur à son établissement. Il s'agit donc de la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé.

capacité

En droit, la capacité s'entend de l'aptitude d'une personne à acquérir et à exercer un droit. Lorsqu'une personne a la capacité nécessaire pour le faire, elle peut valablement conclure un acte juridique ayant pour conséquence d'engager non seulement sa responsabilité mais également son patrimoine en cas de défaut. Au contraire, le terme "incapacité" se définit plutôt comme étant l'inaptitude juridique qui empêche une personne d'acquérir ou d'exercer elle-même un droit, ce qui est généralement le cas pour les mineurs et majeures incapables qui doivent agir par le biais de représentants.

En droit des successions, le testateur doit nécessairement avoir la capacité de tester pour que son testament soit valide.

causalité (lien de)

Les règles de la responsabilité civile exigent la preuve de la faute (par exemple, l’omission de déneiger les escaliers d'un établissement), du préjudice (les dommages corporels et matériels causés par l'accident) et de la causalité (le fait que les dommages causés suite à une chute dans les escaliers qui n'étaient pas déneigés sont imputables à l’omission de les déneiger). Un lien doit donc exister entre la faute et le préjudice : ce lien s’appelle le lien de causalité. Pour prouver la responsabilité du défendeur il faut démontrer qu'il existe un lien entre la faute qu'il a commise et le préjudice subi par la victime.

cause d'action

La cause d'action est le fondement du recours en justice. Il s'agit de l'ensemble des faits juridiquement qualifiés sur lesquels une personne fonde sa demande.

cause en état

Dans cette expression, le mot "cause" signifie l'instance et le développement de la procédure. La cause en état est celle dont l'instruction est terminée et qui a été prise en délibéré par le tribunal.

cause intéressant l'État

Il s'agit d'un recours judiciaire visant directement l'État ou l'un de ses organismes. Il peut également s'agir d'un recours qui ne vise pas directement l'État ou l'un de ses organismes mais dont les conclusions peuvent avoir un impact sur les affaires de l'État ou sur celles de l'un de ses organismes.

cause par défaut

On utilise l'expression "cause par défaut" lorsque la partie défenderesse à une action a fait défaut de comparaître ou de plaider. Dans ces cas, le demandeur peut inscrire la cause pour jugement par défaut ou pour enquête et audition devant le tribunal. Un jugement sera alors rendu.

cause pendante

Une cause est pendante lorsqu'un tribunal a été saisi d'une affaire et que la cause n'a pas encore fait l'objet d'un jugement. Elle sera pendante jusqu'à ce qu'un jugement soit prononcé.

cause prise en délibéré

Le délibéré est la phase de l'instance qui succède l'instruction et les plaidoiries et qui précède le prononcé du jugement. Il s'agit de la période que s'accorde le tribunal pour parvenir à une décision. La cause prise en délibéré est donc celle dont on a entendu les arguments des parties ainsi que leurs plaidoiries et pour laquelle le tribunal est appelé à se prononcer.

À ce stade de la procédure, le tribunal compétent se retire pour se donner une période de réflexion et pour mieux examiner les questions en litige, c'est-à-dire de délibérer. Le délibéré se déroule hors la présence des parties à l'instance, de leurs avocats, des intervenants ou des tierces parties.

Enfin, le prononcé du jugement peut être remis à une date ultérieure, non précisée, auquel cas l'affaire est aussi considérée être en délibéré.

causes de reproche contre un témoin

La cause de reproche est un fait qu'une partie met en preuve pour soulever un doute quant à la crédibilité d'un témoin. Les causes de reproche doivent être sérieuses et pertinentes quant à la crédibilité du témoin.

caution, cautionnement

La caution est une personne qui accepte d’assumer le risque de défaut d’une autre personne; elle s’engage envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal dans le cas où celui-ci ne l’exécuterait pas. Le terme "caution" peut également être utilisé afin de désigner l'engagement donné envers le créancier par un tiers (aussi appelé "caution") d'exécuter l'obligation du débiteur si ce dernier n'y satisfait pas lui-même.

Le terme "cautionnement" peut donc être défini comme étant le contrat par lequel on cautionne.

cautionnement pour frais

Le défendeur dans une action peut demander au tribunal de fixer une somme que le demandeur qui ne réside pas au Québec devra fournir pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de sa demande; cette somme constitue un cautionnement pour frais.

Pour déterminer le montant du cautionnement pour frais, le tribunal tiendra notamment en compte la nature et l'importance de la cause, dont les coûts liés aux incidents, aux expertises, aux interrogatoires hors cour, au type d'enquête et à la durée du procès. Il tient également en compte la valeur des biens du demandeur au Québec, ainsi que sa capacité de payer.

certificat d'état de cause

Pour porter au rôle d'audience une demande en justice contestée au fond, il faut déposer au dossier un certificat d'état de cause délivré par le greffier. Le greffier délivre ce certificat lorsque chaque partie a fait signifier et produit au dossier une déclaration de mise au rôle d'audience informant le tribunal que la contestation est liée. Cette déclaration doit être accompagnée d'un inventaire des pièces communiquées aux autres parties.

cesser d'occuper

On dit d'un avocat qui représente ou qui défend une personne dans une action en justice qu'il "occupe" pour cette personne. Lorsqu'un avocat se retire d'un dossier et donc qu'il cesse de représenter une personne, on dit qu'il "cesse d'occuper". Les motifs qui permettent à un avocat de cesser d'occuper pour son client sont prévus au Code de déontologie des avocats.

cession

La cession est l'opération juridique par laquelle la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine d'une personne au patrimoine d'une autre personne, notamment par le biais d'un transfert, d'un échange, d'une transmission, d'une vente, d'une donation, etc. La personne qui cède le bien ou le droit en question est le cédant et celui qui bénéficie de la cession est le cessionnaire.

Chambre de pratique

Au Québec, l'expression "Chambre de pratique" désigne la séance périodique qu'un tribunal consacre à la présentation et à la gestion des demandes introductives d'instance ainsi qu'à l'audition des requêtes en cours d'instance.

changement d'état

L'expression "changement d'état" désigne la situation où une partie n'a plus le même état qu'au moment où elle a introduit une action en justice ou qu'elle a fait l'objet d'une action en justice. Par exemple, une personne mineure qui devient majeure, une personne célibataire qui s'est mariée ou unie civilement, une personne capable qui est devenue incapable suite à une maladie ou à un accident, etc.

circonscription foncière

Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence. Le système de publicité foncière permet la protection des droits de propriété des citoyens du Québec. En fait, la publicité d'un droit foncier permet de faire reconnaître devant tous son droit de propriété sur un immeuble.

clause

Il s'agit d'une phrase ou d'un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tel un contrat, un règlement ou une loi). La clause forme une partie essentielle de l'acte, sont objet étant de préciser la nature exacte de la règle de droit à laquelle il est assujetti ou d'en indiquer les éléments ou les modalités d'application.

Dans le cas où la clause se trouve dans un contrat ou une convention entre parties (une clause contractuelle), le terme "stipulation" pourrait être utilisé. Par contre, dans la mesure où la clause se trouve dans un texte de loi (une clause légale) or dans un règlement (une clause règlementaire), on utiliserait plutôt le terme "disposition". En effet, le contrat stipule et la loi dispose.

clause (abusive)

Il s'agit d'une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat. La clause abusive confère, de façon générale, un avantage excessif or déraisonnable à la partie contractante qui détient par rapport à l'autre la puissance économique ou qui occupe la position dominante.

Est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contract qu'elle dénature celui-ci.

clause (compromissoire)

Il s'agit d'une disposition insérée dans un acte juridique qui prévoit l'engagement des parties, avant toute contestation, à soumettre à un arbitre les différends pouvant découler du contrat.

clause (de non concurrence)

La clause de non-concurrence est une clause, généralement partie d’un contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas faire concurrence à son employer ni à participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence après la fin du contrat.

Pour être valide, toutefois, la clause doit être limitée quant à son durée d’application, à son lieu d’application et au genre de travail visé. Autrement dit, elle n’est valable que dans la mesure où elle ne fait pas échec au principe de la liberté de travail.

clause (externe)

Une clause externe est une clause contractuelle qui ne se trouve pas dans le texte même du contrat, mais plutôt dans un deuxième document légal auquel les parties sont renvoyées. Souvent, l’existence d’une clause externe est expressément portée à la connaissance de la partie contre qui elle est stipulée au moment de la formation du contrat.  

clause (pénale)

La clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n'exécuterait pas son obligation.

Sera donc de nature pénale, la clause insérée dans une convention par laquelle une des parties, en cas d'inexécution, s'engage à verser, à tite de pénalité, une somme généralement supérieure à la valeur de son inexécution.

clause (résolutoire)

Les parties peuvent prévoir, à l'intérieur de leur contrat, les situations où le contrat sera résolu, et ce, par le biais d'une clause résolutoire. Cette dernière permet donc à l'une ou l'autre des parties d'invoquer l'annulation de l'acte juridique advenant la faute de l'autre partie d'exécuter l'une de ses obligations contractuelles.

Cette clause se trouve souvent dans le contrat de vente immobilier.

codébiteur

Le codébiteur est la personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres personnes à payer une dette ou à exécuter une prestation au profit d'un ou de plusieurs créanciers qui leur sont communs. Sauf dans les cas où la solidarité est expressément prévue, les codébiteurs d'un même créancier souscrivent une dette dont chacun d'eux n'est tenu que pour sa part. Ainsi, la dette est conjointe.

code

Un code se présente comme un ensemble de dispositions normatives, placées dans un ouvrage présentant dans une même reliure une suite logique de livres, de titres, de chapitres et enfin, d'articles. Effectivement, le Code civil du Québec respecte cette définition.

codemandeur

Le terme "codemandeur" est défini comme étant tout demandeur qui se joint à un autre ou à d’autres pour former la partie demanderesse dans une action en justice.

commencement de preuve

La loi énonce que, dans certaines circonstances, la preuve testimoniale d'un acte juridique n'est admissible que lorsque la partie qui veut en prouver son existence établit un commencement de preuve. Il s'agit en quelque sorte d'imposer à cette partie le fardeau de démontrer qu'il vaut la peine d'entendre la preuve testimoniale, car celle-ci viendra effectivement corroborer d'autres éléments de preuve déjà établis.

Pour constituer un commencement de preuve, le ou les éléments de preuve mis de l'avant doivent rendre vraisemblable l'existence de l'acte juridique allégué. C'est donc ce standard de vraisemblance qui caractérise la notion de commencement de preuve.

commissaire

Il peut s'agir d'un commissaire à l'assermentation, soit la personne qui a le pouvoir de faire prêter serment à une autre personne.

Il peut également s'agir d'un commissaire "décideur" qui est chargé de rendre des décisions pour un organisme public ou parapublic en fonction des renseignements et des informations qu'il reçoit et qu'il examine (par exemple: un commissaire de la section de la protection des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada, le commissaire au lobbyisme du Québec, etc.).

commissaire à l'assermentation

Ce terme désigne la personne nommée commissaire par le ministre de la justice pour faire prêter serment dans un des districts judiciaires du Québec.

commission rogatoire

Il s'agit de la procédure par laquelle un tribunal fait appel à un autre tribunal pour un acte de procédure ou d’instruction dont il ne peut se charger.

common law

L'expression "common law" serve souvent à désigner l'ensemble des règles de droit en vigueur dans les pays de culture juridique anglo-saxonne. En fait, le Canada, à l'exception du Québec qui est plutôt une province de tradition civiliste, constitue un pays de common law.

Dans un autre sens, les règles de droit contenues dans un texte législatif forment le droit législatif, alors que celles qui se dégagent des arrêts rendus par les tribunaux composent la common law ou le droit jurisprudentiel.

communication (de pièces)

Le mot "pièce" désigne tout document déposé dans le dossier d'une affaire. Les parties à une action doivent communiquer à la partie adverse les pièces qu'elles entendent invoquer au soutien de leurs prétentions. On ne peut prendre par surprise la partie adverse en invoquant une pièce qui ne lui avait pas été communiquée avant que l'affaire ne soit entendue devant le tribunal.

comparaître, comparution

La comparution est l’action de se présenter devant un tribunal pour répondre d’une accusation, pour rendre témoignage, pour se faire entendre sur les faits de la cause, pour faire une déclaration ou pour se prononcer en qualité d’expert.

compétence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle se définit comme l’aptitude d’un tribunal à entendre et juger une affaire. Cette compétence lui est attribuée par la loi.

compétence territoriale

La compétence territoriale d'un tribunal (la compétence ratione loci), soit le district où la cause sera entendue, est déterminée en fonction de la situation du litige. Le tribunal territorialement compétent est, en règle générale, celui du domicile du défendeur ou du lieu de l'infraction ou du différend.

conciliation

En matière de règlement de conflits, la conciliation peut être expliquée comme étant la procédure d'intervention destinée à rapprocher les parties et à les aider à se mettre d'accord, suite à l'échec des négociations. Il s'agit donc de la recherche active d'une solution extrajudiciaire par les parties, notamment en matière de différend de travail et en matière de divorce. 

Ce n'est que dans la mesure où les parties ont besoin de l'intervention d'une tierce personne qu'un conciliateur serait nommé; en principe, celui-ci joue un rôle moins actif que le médiateur en cas de médiation.

conclusion

Les conclusions sont les résultats que les parties cherchent à obtenir d'une action en justice (par exemple, le dédommagement pour un préjudice subi, l'exécution d'une obligation contractuelle, l'ordonnance du tribunal de faire ou de cesser de faire quelque chose, etc.).

condamnation

En matière civile, il s'agit d'une décision d'un tribunal qui impose à une partie une ou plusieurs obligations. Par exemple, une partie à une action en justice peut être condamnée à verser une somme d'argent à l'autre partie comme des dommages-intérêts, d'accomplir un acte ou de cesser d'accomplir un acte, etc.

En matière pénale, il s'agit d'une décision d'un tribunal déclarant coupable une personne d'avoir commis une infraction et prononçant la peine applicable.

condamnation aux dépens

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire, à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

condamnation à une amende

Il s'agit d'une décision qui impose une sanction pécuniaire à une personne qui a accompli une infraction pénale.

condition (obligation conditionnelle)

La clause qui fait dépendre l'exécution d'une obligation d'un événement futur et incertain est une "condition". La clause peut prévoir une condition suspensive; par exemple, une personne pourrait promettre à une autre personne de lui faire un don si elle se marie. Pour que cette obligation se réalise, il faut qu'il y est mariage, ce qui constitue un événement futur et incertain. Il s'agit d'une condition suspensive, car l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition.

La clause peut plutôt prévoir une condition résolutoire; par exemple, en matière de bail commercial, on peut avoir prévu que le contrat de bail sera résolu de plein droit advenant le défaut du locataire de faire les paiements de loyer. Pour que la résolution se réalise dans ce cas, il faut qu'il ait défaut de la part du locataire de payer son loyer.

conférence préparatoire à l'instruction

Il s'agit de la convocation, par le juge, à son cabinet, des procureurs de chaque partie à une action en justice dans le but de discuter des moyens qui pourraient permettre de simplifier le procès ou d'abréger l'enquête. On en profite généralement pour préciser les points en litige.

confusion

Le fait pour une personne d'acquérir une situation juridique nouvelle qui absorbe les droits et les obligations se référant à sa situation antérieure, se nomme la confusion. En fait, la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne opère une confusion qui éteint l'obligation.

Il y a donc confusion lorsqu'une personne devient héritière de son créancier ou propriétaire de l'immeuble qu'elle louait.

congédiement

Selon la Commission des normes du travail du Québec, le terme "congédiement" se définit comme étant la rupture définitive du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur pour des motifs liés aux compétences ou aux comportements du salarié. Le congédiement se distingue du licenciement et de la mise à pied (voir les définitions de ces deux termes dans le présent lexique).

conjointement

Dans le domaine des obligations, deux ou plusieurs personnes peuvent être tenues "conjointement" envers une ou plusieurs autres personnes d'accomplir une obligation (comme rembourser une somme d'argent). Le terme "conjointement" signifie que chacune des personnes est tenue pour sa part seulement de l'obligation par opposition au terme "solidairement" qui signifie qu'elles peuvent être tenues pour la totalité de l'obligation.

consentement

Le consentement est la volonté de s'engager soi-même ou d'engager ses biens. Il doit être libre et éclairé.

Cette manifestation de volonté est expresse lorsque le consentement est donné d'une manière apparente (par exemple, la signature d'un écrit). Il s'agit plutôt d'un consentement tactite lorsque l'accord de la personne se déduit d'élément apparents tels un geste (par exemple, la poignée de main) ou d'une attitude non équivoque (par exemple, l'acceptation de la livraison de choses commandées).

conservatoires (mesures)

Il s'agit de la décision d'un juge saisi par le créancier, qui décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Le terme "conservatoire" s'associe fréquemment à l'idée d'urgence: il devient urgent de conserver, de sauvegarder, ou de préserver ce qui risque d'être éliminé ou annulé. Cela étant, les mesures conservatoires ont notamment pour objet de soustraire des biens à un péril imminent. Effectivement, on demande de telles mesures lorsque l'on craint que les biens faisant partie du patrimoine du débiteur soient dilapidés, détruits ou endommagés.

consommateur

Le terme "consommateur" peut être défini comme étant la personne qui se procure d'un bien ou d'un service pour satisfaire à ses besoins personnels. Elle se distingue de la personne qui se procure d'un bien ou d'un service pour les fins de son commerce et du commerçant, soit la personne qui fait du commerce en vendant de biens et de services au grand public.

contestation au fond

Le terme "fond" s'oppose au terme "forme" qui concerne la procédure et ses formalités. Le terme "fond" concerne, quant à lui, la matière fondamentale du litige, le contenu et le bien-fondé de la demande, et le fond du droit. L'expression "contestation au fond" s'applique donc aux situations où une partie conteste le bien-fondé en droit d'une action en justice.

contrat

Il s'agit d'un accord de volontés portant l'engagement réciproque des parties d’exécuter une prestation. Le contrat est d'abord une source d'obligations entre les parties, mais il peut aussi avoir pour effet de modifier ou éteindre des obligations.

Le non-respect de cet échange des volontés par l'une des parties confère à l'autre un recours, de sorte que l'inexécution est juridiquement un devoir non rempli. En fait, le contrat est souvent décrit par les auteurs de doctrine comme étant la loi des parties.

Le terme "contrat" peut également être utilisé afin de référer à l'écrit qui constate les engagements contractuels et l'accord des parties, soit le document physique signé par les parties. Ce document matérialise le contrat et en constitue la preuve.

contravention

La contravention est une infraction à un texte, à une règle, à un contrat ou à une obligation. Cela étant, le terme "contrevenant" peut être défini comme étant l'auteur de la contravention.

contrôle judiciaire

En droit administratif, l'expression "contrôle judiciaire" signifie le processus par lequel une partie s'adresse à un tribunal judiciaire pour faire casser ou modifier une décision rendue par un tribunal administratif (c'est-à-dire un tribunal d'un organisme public ou d'un ordre professionnel).

contre-interrogatoire

Le contre-interrogatoire comprend toute question qu'une partie pose au témoin produit par la partie adverse pour développer ou clarifier le témoignage qu'il a rendu lors de l'interrogatoire principal. Pour sa part, l'interrogatoire principal est constitué de l'ensemble des questions posées à un témoin par la partie qui l'a appelé à témoigner.

Le contre-interrogatoire est limité aux sujets traités lors de l'interrogatoire principal et vise notamment à souligner les contradictions et les lacunes du témoignage rendu ainsi qu'à affaiblir la crédibilité du témoin en question.

contre-lettre

Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention apparente. Par exemple, deux personnes peuvent conclure un contrat apparent prévoyant le paiement du prix de vente d'un bien et une contre-lettre qui sert à dissimuler le prix de vente réel du bien en question. Lorsqu'un tribunal est appelé à trancher une question portant sur un contrat apparent et une contre-lettre, il devra rechercher l'intention réelle des parties et déterminer si un tiers peut subir un préjudice découlant de cette contre-lettre.

contreseing

Le terme "contreseing" est défini comme état l'acte consistant à apposer sa signature après celle de l'autorité dont émane le texte. Cela permet d'authentifier la signature de l'autorité et d'exprimer son consentement au contenu de l'acte. Par exemple, le procès-verbal de la conférence préparatoire à l'instruction porte la signature des parties et le contreseing du juge.

convention collective

En droit des rapports collectifs de travail, la convention collective est un accord écrit conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

coopérative

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat or la vente de biens en dehors des circuits commerciaux.

copropriété

Le Code civil du Québec définit la copropriété comme étant la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d'elles étant investie, privativement, d'une quote-part de ce bien. La copropriété est indivise lorsqu'il n'y a pas de division matérielle du bien, alors qu'elle est divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

corporation municipale

Il s'agit d'une forme de gouvernement territoriale, soit une entité administrative locale. La corporation municipale légalement constituée est une personne morale qui a la compétence de prélever des taxes et de créer des règlements qui régissent son organisation.

cour (municipale)

Une cour municipale est un tribunal qui a juridiction uniquement sur le territoire de la municipalité de laquelle il relève. Elle entend généralement les affaires se rapportant aux règlements de la municipalité comme le zonage, le stationnement et la circulation, les animaux, la salubrité, etc.

Cour d'Appel

Il s'agit du plus haut tribunal de la province de Québec, ses décisions ne pouvant être contestées que devant la Cour suprême du Canada. La Cour d'Appel, généralement composée de trois juges, a la compétence nécessaire pour entendre les appels des jugements prononcés par la Cour supérieure et la Cour du Québec en matière de droit civil, de droit criminel et pénal, ainsi qu'en matière de droit administratif.

Cour du Québec

La Cour du Québec entend en première instance les causes de droit civil dont la valeur est inférieure à 70 000$ ainsi que les causes en droit criminel et pénal et en matière de la jeunesse. De plus, certains cas prévus par la loi permettent l'appel à la Cour du Québec de certaines décisions administratives.

Cour fédérale du Canada

La Cour fédérale du Canada est une cour de première instance qui entend les litiges relevant des compétences fédérales dont les réclamations contre le gouvernement du Canada, les domaines de droit civil assujettis à la règlementation fédérale et les demandes de révision de décisions administratives relevant d'organismes publics fédéraux.

Cour supérieure

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec; elle connaît en première instance tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal ou organisme. En matière civile, elle entend les causes dont la valeur est de 70 000$ ou plus. Elle entend également les litiges en matière familiale, administrative et en matière de faillite. En matière criminelle et pénale, les procès devant jury et les appels en matière d'infractions sommaires se déroulent devant la Cour supérieure.

Cour suprême du Canada

La Cour suprême est le plus haut tribunal du Canada. Il s'agit de la juridiction d'appel de dernier ressort du pays qui entend en appel les décisions rendues par les cours d'appel des provinces et des territoires du Canada ainsi que par la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la Cour martiale. La Cour suprême du Canada, composée de neuf juges, statue sur des questions de droit qui sont d'une grande importance pour la population canadienne et ce, dans tous les domaines du droit.

courrier recommandé

Le courrier recommandé est un service offert par les services postaux qui permet à l'expéditeur d'obtenir une preuve que son envoi a bel et bien été expédié et reçu par le destinataire. Plusieurs documents légaux sont transmis par ce moyen.

créancier

Le créancier est une personne qui détient une créance, c'est-à-dire un droit à l'encontre d'une autre personne qu'on appelle "débiteur". Le débiteur doit donc accomplir une obligation au profit du créancier, comme lui payer une somme d'argent, lui fournir un service ou un travail, etc.

créancier (chirographaire)

Le créancier chirographaire est un créancier qui ne dispose d'aucune sûreté pour garantir sa créance (par opposition au créancier prioritaire ou hypothécaire). Il ne dispose donc pas de droit de préférence par rapport aux autres créanciers du même débiteur. Le créancier chirographaire est aussi qualifié de créancier ordinaire.

créancier (hypothécaire)

L'hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble ou meuble qui est affectée au paiement d'une dette. Le créancier hypothécaire est donc celui qui a un droit de préférence sur le bien hypothéqué advenant le défaut de son débiteur de rembourser sa dette. Il peut y avoir plusieurs créanciers hypothécaires pour un même bien. Dans ces cas, leurs droits sont colloqués selon le rang de leur hypothèque respective. Ce rang est déterminé en fonction de la date, de l'heure et de la minute où les créanciers ont publié leur hypothèque au registre foncier (si l'hypothèque porte sur un bien immeuble) ou au registre des droits personnels et réels mobiliers (si l'hypothèque porte sur un bien meuble).

créancier (prioritaire)

Le créancier prioritaire est un créancier qui détient, en vertu de la loi, un droit d'être préféré à tout autre créancier, même hypothécaire. Les créances prioritaires en vertu du Code civil du Québec sont les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun des créanciers d'un débiteur, la créance du vendeur impayé pour le prix d'un meuble vendu à une personne physique, la créance de celui qui a un droit de rétention sur un bien meuble, les dettes fiscales de l'État et les créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers.

crédit-bail

Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne donne en location un bien meuble à un preneur pendant une période de temps déterminée et en moyennant une contrepartie. Le preneur peut, par la suite, décider de devenir propriétaire du bien qui en est l'objet.

curatelle

Lorsque les facultés mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection. Un proche de cette personne peut être nommé curateur pour administrer ses biens ou la représenter dans les actes juridiques qui la concernent ou auxquelles elle est partie. Si personne ne peut remplir cette fonction, le curateur public prendra en charge l'administration des biens et la représentation de cette personne.

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(moyens) déclinatoires

En matière de procédure civile, les moyens déclinatoires sont les moyens qui tendent à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur soit à cause de la nature même de l’affaire, soit du fait du lieu du ressort. Le Code de procédure civile prévoit que le défendeur qui a été assigné devant un tribunal autre que celui devant lequel la demande aurait dû être portée peut demander le renvoi de l'affaire devant le bon tribunal ou à défaut, le rejet de l'action.

débiteur

Le débiteur peut être décrit comme étant celui qui doit accomplir une prestation au profit d'une autre personne, soit son créancier. Plus souvent qu'autrement, cette dette découle d'une obligation contractuelle ou de la conclusion d'un jugement, rendu en faveur du créancier. Le créancier est celui qui détient le droit (la créance) envers le débiteur.

débours (déboursés)

Il s'agit de l'intégralité des sommes, à l'exception des honoraires, que l'avocat avance à son client pendant la durée des travaux qu'il réalise pour lui et qu'il récupérera à la fin du mandat ou à la fin de l'instance judiciaire. L'avocat récupérera ces sommes de son client ou de la partie ayant perdu la cause.

Ce n'est seulement si le tribunal confirme le caractère abusif de la demande en justice ou d'un acte de procédure que la partie fautive serait également condamnée à payer les honoraires de l'avocat de la partie adverse.

débouté

Une partie est "déboutée" lorsque le tribunal ne fait pas droit à sa demande après l'avoir examinée au fond et décide, au contraire, qu'elle est irrecevable parce que mal fondée ou injustifiée. Une demande peut être rejetée en tout ou en partie.

Toutefois, si l'action est repoussée pour tout autre motif que son mal-fondé, il faut .éviter de dire que la partie perdante est déboutée de son action.

décerner un mandat d'amener

Il s'agit d'un ordre donné par une autorité judiciaire qui oblige une partie ou un témoin qui refuse de comparaître dans une affaire, d'être détenu sous garde jusqu'à ce qu'il subisse un interrogatoire mené par le procureur d'une partie ou parfois par le juge.

déchéance d'un droit

L'expression "déchéance d'un droit" signifie que l'on ne peut plus en obtenir sa reconnaissance en justice. Par exemple, dans un contrat de vente qui prévoit que l'on doit rembourser le prix d'achat sur une période plus ou moins longue aux moyens de termes, il peut y avoir une clause qui prévoit, qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, il y aurait la déchéance, soit l'extinction, du droit de faire les paiements par termes. Par conséquent, le créancier peut exiger que la dette qui reste soit payée en totalité.

décision motivée

L'expression "décision motivée" est surtout employée en matière de droit administratif. Les lois et règlements prévoient généralement que les décisions rendues par les décideurs des organismes administratifs doivent être appuyées de motifs pertinents, intelligibles et juridiquement valables. 

décision sur un point de droit

Il s'agit d'une décision rendue sur une question de droit par opposition à une question portant sur des faits.

déclarant

Le terme "déclarant" peut être défini comme étant celui qui fait une déclaration devant une autorité judiciaire ou gouvernementale ou celui qui est l'auteur d'une déclaration écrite faite sous serment.

déclaration

La déclaration est l'acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique qui confère des droits (par exemple, une déclaration de naissance ou une déclaration de décès).

Le mot "déclaration" peut aussi désigner le témoignage rendu devant une instance judiciaire, un policier ou une autorité publique.

Il peut aussi aussi s'agir, dans des rapports contractuels, de déclarations faites fraduleusement. Tel est notamment le cas en matière d'assurance, lorsque l'assuré produit une fausse déclaration dans le but d'illégalement obtenir le produit de son assurance ou bien en matière de vente, lorsqu'un vendeur fait une fausse déclaration afin de convaincre une personne mal informée de conclure un acte de vente.

déclaration faite sous serment

La déclaration sous serment constitue la déclaration appuyée d'un serment, reçue et attestée par une personne dûment autorisée. On entend et utilise généralement le mot "affidavit" pour désigner cette forme de déclaration. 

déconfiture

Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouve un débiteur insolvable au cours de la période qui précède l'ouverture d'une procédure judiciaire collective par ses créanciers.

décret

Le terme "décret" peut être défini comme étant l'acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative. Le décret peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.

On appelle maintenant "décret" ce qu'on appelait autrefois "arrêté en Conseil".

défaut de comparaître ou de plaider

Lorsqu'une requête introductive d'instance est signifiée à une personne (le défendeur), celle-ci doit comparaître dans les 10 jours de la signification. Si elle fait défaut de comparaître dans ce délai, le demandeur peut demander au tribunal de rendre un jugement par défaut, c'est-à-dire que le juge pourra rendre jugement sans avoir entendu les parties au dossier.

Si le défendeur fait défaut de plaider, c'est-à-dire s'il fait défaut de produire sa défense dans le délai convenu entre les parties suite à l'introduction de la demande, le demandeur peut demander au tribunal de rendre un jugement pour défaut de plaider.

On doit par contre donner au défendeur un préavis de 2 jours de la date où l'on inscrira la cause pour jugement par défaut de plaider. Toutefois, un tel avis n'est pas requis s'il s'agit d'un défaut de comparaître. 

défendeur

En droit civil, le défendeur (ou la partie défenderesse) est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a déposée une requête introductive d'instance contre elle, soit le demandeur (ou la partie demanderesse)

En droit criminel et pénal, il s'agit plutôt de la personne accusée d'avoir commis une infraction. En pratique, cependant, les avocats et les législateurs utilisent souvent les termes "accusé", "inculpé" ou "prévenu" pour faire référence à ce type de défendeur.

défendeur en garantie

Dans une demande en justice, le défendeur en garantie est celui qui est appelé par le défendeur principal à devenir défendeur car il croit que cette personne est responsable totalement ou conjointement de ce qui lui est reproché par le demandeur.

Par exemple, l'acheteur d'une maison qui découvre un vice caché peut prendre une action contre son vendeur qui sera, dans l'action, le défendeur principal. Ce dernier peut constater qu'il n'est pas responsable en totalité du vice puisque c'est son propre vendeur qui avait fait défaut d'entretenir la maison. Il appellera alors celui-ci en garantie. 

défense

Il s'agit d'un moyen de fait ou de droit que l'on oppose aux prétentions de la partie adverse dans le but de contrer son action en justice. La défense est une réponse à la requête introductive d'instance dans laquelle la partie défenderesse à une action en justice doit admettre, nier ou ignorer les allégations contenues à la requête introductive d'instance et ensuite expliquer les arguments qu'elle compte invoquer pour faire échec à cette requête. Le but de la défense est de s'opposer au maintien total ou partiel des conclusions recherchées par le demandeur.

défunt

Le défunt est une personne qui a cessé de vivre, qui est décédée.

délai

Le délai est un laps de temps accordé ou prévu pour accomplir une action ou pour s’en abstenir. Le délai peut être prévu par la loi ou encore par les parties dans une conveniton qu'elles ont conclue.

délai d'appel

Lorsqu'une décision est rendue par un tribunal de première instance, cette décison peut être suscpetible d'appel devant un tribunal supérieur. Dans ce cas, un délai est prévu par la loi applicable à l'instance qui a rendu la décision pour que celui qui désire en appeler puisse le faire.

délai de rigueur

Il s'agit d'un délai à respecter impérativement.

délai imparti

L'expression "délai imparti" désigne le délai qui est attribué ou accordé par une loi ou un règlement pour accomplir une action, remplir une formalité ou s'acquitter d'un devoir. Il s'agit, dans bien des cas, d'une date limite, d'une date d'échéance ou d'une date d'expiration. Dans d'autres cas, il s'agit plutôt d'un délai d'attente obligeant une personne d'attendre un certain temps avant d'agir ou de s'abstenir d'agir.

délaissement

En droit civil, le délaissement évoque la notion d’abandon. C’est tout acte par lequel le détenteur d’un immeuble hypothéqué l’abandonne au créancier hypothécaire. Le délaissement peut être volontaire ou forcé. Dans ce dernier cas, il s'agit du tribunal qui ordonne au débiteur de délaisser son immeuble suite à une requête en délaissement par le créancier.

déontologie

Il s'agit de la science des devoirs professionnels. La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs régissant une profession.

dépôt volontaire

Mesure prévue au Code de procédure civile qui permet à une personne de payer ses dettes en remettant au tribunal une partie déterminée de ses revenus fixée par la loi. Le tribunal fera la distribution de ce montant à tous les créanciers de cette personne, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, une personne peut éviter d’avoir à déclarer faillite.

dépens

Partie des dépenses légales qu’entraîne un procès. Ce sont des frais de justice ou des frais judiciaires.

déposer, déposition (témoin)

Il s'agit d'une déclaration faite en justice par un témoin, un témoignage.

désignation des parties

Il s'agit d'identifier les parties à un contrat, en inscrivant leurs nom et prénom, leurs coordonnées ainsi que leur qualité, par exemple: acheteur, vendeur, locataire, prêteur, etc.

Dans une demande en justice, la désignation des parties consiste à inscrire leurs nom et prénom (ou le nom de l'entreprise), leur domicile respectif (ou leur siège social dans le cas d'une personne morale) et leur qualité dans la demande (demandeur, défendeur, plaignant, intimé, appelant, etc.).

désistement

Il s'agit de l'abandon par la partie demanderesse de sa demande ou de l'abandon par toute partie d'un acte de procédure. En droit civil québécois, le désistement se fait par simple déclaration signée par la partie elle-même ou son procureur. Cette déclaration est ensuite présentée à l'audience ou produite au greffe du tribunal. Le désistement peut être fait à tout moment au cours de l'instance.

désistement partiel

Il s'agit d'un désistement qui porte uniquement sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi. Dans un tel cas, le juge doit alors statuer sur les autres questions qui lui ont été soumises.

désistement total

Il s'agit d'un désistement qui porte sur la totalité de la demande ou d'un acte de procédure.

de cujus

En matière de droit des successions, le terme de cujus désigne la personne dont la succession est ouverte.

demande conjointe

Une demande en justice peut être intentée à l'initiative d'une seule personne ou de plusieurs personnes. Une personne peut aussi se joindre à un demandeur qui a déjà introduit une demande en justice devant le tribunal. Dans ces deux cas, il s'agit d'une demande conjointe.

demande d'arbitrage

Lorsqu'une loi, un règlement ou une convention (par exemple, une convention collective en matière de droit des rapports collectifs de travail ou un contrat en matière de droit commercial) prévoit l'arbitrage comme mode de règlement des litiges, les parties visées par cette loi, règlement ou convention doivent soumettre leur litige à l'arbitrage. Pour ce faire, elles peuvent devoir faire une demande d'arbitrage conformément aux dispositions de la loi ou du règlement visé ou désigner elles-mêmes un ou plusieurs arbitres conformément aux dispositions de leur contrat.

demande de cautionnement pour frais

Il s'agit d'une demande faite au tribunal par le défendeur à une action en justice pour faire fixer une somme que le demandeur qui ne réside pas au Québec devra fournir pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de sa demande. Cette somme constitue un cautionnement pour frais.

demande de dommages-intérêts additionnels en réparation de préjudice corporel

Lorsqu'une personne subit des dommages corporels suite à la commission d'une faute par une autre personne, elle peut demander au tribunal de lui accorder une somme d'argent à titre de réparation des dommages qu'elle a subis. Cependant, il peut s'avérer impossible de prévoir comment l'état physique de la victime évoluera au cours des années suivant les procédures judiciaires. Dans un tel cas, le Code civil du Québec prévoit la possibilité de réserver à la victime, pour une période maximale de 3 ans suivant le jugement du tribunal, le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec une précision suffisante l'évolution de sa condition physique au moment du jugement.

demande de renvoi (devant un autre tribunal)

Une partie à une action en justice peut demander à ce que la demande soit renvoyée vers un autre tribunal. Les raisons qui motivent généralement cette demande sont diverses. Il peut s'agir d'une absence de compétence de la part du tribunal saisi (par exemple on peut avoir saisi le Cour supérieure alors que l'on aurait dû saisir la Cour du Québec ou on peut avoir saisi un tribunal judiciaire alors qu'une loi prévoit que l'on devait saisir un tribunal administratif). On peut aussi avoir introduit notre demande dans le mauvais district judiciaire.

demande en révision judiciaire

En droit administratif, les affaires sont instruites devant les tribunaux administratifs qui sont créés en vertu des lois qui leur sont applicables et ce, afin de mettre en oeuvre une politique publique ou une loi du Québec. Il s'agit de tribunaux spécialisés dans des domaines très précis de l'administration publique du Québec (par exemple, la Commission de la santé et de la sécurité au travail, le Tribunal des professions, etc.). Une personne qui veut faire valoir ses droits ou contester une décision d'un organisme administratif doit tout d'abord s'adresser au tribunal administratif. Par la suite, si elle n'est pas satisfaite de la décision rendue elle doit vérifier si la loi prévoit une procédure de révision ou d'appel devant l'organisme administratif concerné. Ensuite, il peut lui être possible de demander la révision devant un tribunal judiciaire (et non pas administratif), comme la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec. Il faut alors consulter la loi pour savoir si une la révision judicaire de la décision de l'organisme administratif est possible et si oui, devant quel tribunal la demande doit être faite.

demande incidente en garantie

L'expression "demande incidente" désigne toute demande qui n'introduit pas l'instance mais qui intervient au cours d'une action en justice déjà engagée. La demande incidente en garantie désigne l'acte par lequel le défendeur à la demande principale appelle en cause la personne contre laquelle il a un recours à exercer en lien avec l'affaire déjà introduite. Par exemple, le vendeur d'un immeuble poursuivi pour vice caché par l'acheteur peut appeler en garantie son propre vendeur qu'il tient pour responsable du vice caché ayant donné lieu à l'introduction de l'action en justice.

demande non fondée en droit

Le "bien-fondé" ou le "mal-fondé" d'une demande en justice désigne sa conformité avec les règles de droit qui lui sont applicables. Une demande non fondée en droit désigne donc une demande qui n'est pas conforme avec les règles de droit qui lui sont applicables, une demande qui ne repose sur aucune assise légale suffisante pour qu'elle puisse être tranchée par un tribunal.

demande pour permission d'appeler

Au Québec, en matière de procédure civile, lorsqu'une décision est rendue par un tribunal de première instance, la partie qui n'est pas satisfaite par cette décision peut vouloir en appeler devant La Cour d'appel. Cet appel peut être de "plein droit" ou "sur permission". Lorsque l'appel est sur permission, la partie qui désire en appeler de la décision rendue doit présenter à la cour une demande de permission d'appeler. Cette demande énonce les motifs sur lesquels la partie qui désire en appeler se fonde pour demander la permission d'appeler. La Cour d'appel accordera la permission d'appeler si elle considère qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu.

demande principale

Il s'agit de la demande en justice, la requête introductive d'instance introduite par la partie demanderesse, celle qui initie toutes les procédures judiciaires, par opposition aux demandes incidentes qui se rattachent à la demande principale mais qui n'ouvrent pas l'instance.

demande reconventionnelle

Il s'agit en matière de procédure civile d'une demande incidente par laquelle le défendeur dans une action en justice se porte lui-même demandeur contre le requérant.

demande, demandeur

Il s'agit d'une demande en justice que l'on nomme également "requête introductive d'instance". C'est l'acte de procédure par lequel une personne, le demandeur, prend l'initiative du procès et qui saisit le tribunal d'une ou plusieurs prétentions qu'il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes que l'on nomme "défendeurs".

demander le débouté sauf recours

Le débouté est la décision de justice qui rejette comme irrecevable tout ou partie de la demande présentée par l’une des parties à l’instance parce qu’elle est jugée mal fondée. Demander le débouté sauf recours désigne l'acte par lequel une partie demande le rejet de l'action sous réserve de son droit à l'exercice des voies de recours. Le débouté met fin à l'instance.

demandeur en garantie

Il s'agit d'un recours exercé par le défendeur à une action en justice qui estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre lui. Par l'appel en garantie, celui qui prend l'initiative de cette procédure, fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. Celui qui prend l'initiative de cette procédure est le demandeur en garantie.

diffamation

En droit des personnes et de la responsabilité civile, la diffamation désigne l'insulte, l'injure et la calomnie (accusations mensongères). Il s'agit d'une fausse déclaration à caractère diffamatoire au sujet d'une personne physique ou morale. Le libel diffamatoire désigne une diffamation écrite.

différend

Il s'agit d'un conflit entre deux personnes ou plus. Le différend est susceptible de dégénérer en procès, sans être encore un véritable litige. C'est donc une contestation dont le juge ou l’arbitre n’est pas encore saisi.

diligence

La diligence désigne l’attention et le soin particuliers qu’une personne doit apporter dans une situation donnée. La diligence s'évalue en fonction des caratéristiques et des circonstances propres à chaque situation.

dispositif d'un jugement

Le dispositif d'un jugement désigne la partie d'un jugement situé à la toute fin de la décision et qui contient la décision proprement dite.

district judiciaire

Il s'agit d'une entité géographique qui est définie pour les fins de l'administration de la justice. Chaque distrisct judiciaire recouvre une partie du territoire québécois et on y retrouve un palais de justice. Les actions en justice doivent être intentées dans le district judiciaire où réside le défendeur, où est situé le bien litigieux ou encore où est situé le lieu où toute la cause d'action a pris naissance. 

doctrine

Il s'agit de l'une des sources du droit (tout comme la loi et la jurisprudence). La doctrine désigne l’ensemble des opinions que professent des auteurs sur un sujet particulier du droit. 

dol

Le dol s'entend du recours intentionnel à des manœuvres frauduleuses, à des artifices, à une machination dans le dessein, délictuel, contractuel ou criminel, de tromper autrui, de l’induire ou de l’entretenir dans une erreur ou une fausse croyance propre à le faire agir contrairement à ses intérêts ou encore une volonté de nuire pour lui causer un résultat préjudiciable. En matière de droit civil le dol désigne une tromperie ou un ensemble d'agissements trompeurs ayant entraîné une personne à consentir à un contrat et qui n'y aurait pas consenti si elle n'avait pas fait l'objet de ces manoeuvres. Le dol peut entraîner la nullité du contrat conclu.

domicile

Lieu où une personne possède son principal établissement. Le domicile d’une personne physique ou morale est, pour l’application des règles de droit, le lieu où une personne est censée se trouver, pour les besoins de la justice.

domicile élu

Le domicile élu est celui qu'une personne a désigné pour l'accomplissement d'un acte juridique.

domicile réel

Le domicile réel est le véritable domicile d'une personne physique ou morale. Il se distingue du domicile élu qui ne vaut qu'à des fins déterminées. En ce sens, une personne peut avoir plusieurs domiciles élus mais un seul domicile réel.

domicilié et résidant

La résidence est le lieu où une personne physique habite. Le domicile et la résidence peuvent être le même endroit, dans ce cas, lorsque l'on désigne les parties à un acte juridique ou à une action en justice, on précise "domicilié et résidant" suivi de leur adresse.

dommages-intérêts

Il s'agit de la compensation financière que peut réclamer une personne qui a subi un dommage moral, physique, matériel ou les trois à la fois. Les dommages subis peuvent résulter du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle, du défaut d'exécuter une obligation contractuelle, d'un accident ou d'une faute extracontractuelle. La réparation du dommage s'opère donc par le versement d'une somme d'argent représentant autant que possible l'équivalent du dommage réellement subi.

don, donation

Il s'agit de la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne (donateur) au profit d'une autre (donataire) à titre gratuit. Il peut s'agir d'une donation entre vifs, c'est-à-dire du vivant du donateur. Pour qu'elle soit valide, la donation entre vifs exige que le donateur se déssaissise en faveur du donataire du droit faisant l'objet de la donation. Il peut aussi s'agir d'une donation à cause de mort qui requiert le décès du donateur pour que la donation prenne effet et qu'il y ait alors dessaisissement du droit faisant l'objet de la donation. Ce type de donation n'est valide que si elle est faite dans un contrat de mariage.

dossier

Il s'agit de l'ensemble des pièces et des documents portant sur une instance judiciaire.

droit de surveillance et de contrôle (réforme) de la Cour supérieure

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec. En matière de droit administratif, il existe plusieurs organismes administratifs qui ont le pouvoir de prendre des décisions concernant les gens qui ont affaire à eux. Lorsqu'une personne croit qu'un tel organisme a rendu une décision qui devrait être différente ou qu'il a outrepassé les compétences que la loi lui attribue elle peut, si aucun autre recours n'est prévu par la loi, s'adresser à la Cour supérieure pour demander à ce que la décision soit réformée.

droit substantiel

Il s'agit de l'ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit.

écrit authentique

Il s'agit d'un document reçu et attesté par un officier public compétent (notaire, huissier, greffier, etc.). Pour être authentique, le document doit être rédigé en respectant les formes prévues par les lois du Québec ou du Canada.

écrits invoqués au soutien d'une demande

Il s'agit d'écrits (authentiques, sous seing privé ou simples écrits) sur lesquels une partie fonde ses prétentions ou qui appuient ses prétentions.

élément matériel de preuve

Le Code civil du Québec définit l'élément matériel de preuve comme pouvant être un objet ou la représentation sensorielle de cet objet, d'un fait ou d'un lieu. Pour mettre en preuve un élément matériel, il faut en prouver l'authenticité et sa force probante est laissée à l'appréciation du juge.

énoncé détaillé des moyens

Lorsqu'une partie désire en appeler d'une décision rendue en première instance, elle doit s'adresser à la Cour d'appel. Elle doit inclure un énoncé détaillé des moyens qu'elle prévoit utiliser. Cet énoncé comprend la preuve documentaire ou les témoignages au sujet desquels l’appelant prétend que le juge de première instance a manifestement erré. La partie qui désire en appeler de la décision doit aussi énoncer en quoi les erreurs de droit ou de faits relevées sont déterminantes au point d’infirmer le jugement de première instance.

état certifié

Il s'agit d'un document officiel qui émane du Registre des droits personnels et réels mobiliers qui confirme une inscription particulière ou les inscriptions faites sous un nom ou sous le numéro d'identification d'un véhicule à un moment précis, appelé « date de certification du registre ».

état de collocation

Lorsque qu'un débiteur est insolvable ou en défaut de rembourser ses dettes envers ses créanciers, ceux-ci peuvent obtenir un jugement permettant de saisir et de vendre les biens du débiteur. Souvent le produit de la vente est insuffisant pour couvrir l'ensemble des créances de tous les créanciers. Dans ce cas, la Loi détermine le rang de chaque créancier pour déterminer l'ordre dans lequel, compte tenu de la qualité de sa créance (hypothécaire, prioritaire, etc.), il participera à la distribution. Il est alors dressé un document que l'on nomme "état de collocation ". Ce document prévoit le rang des créanciers et le montant qu'ils recevront pour le remboursement de leur créance.

éviction

L'éviction est l'abandon forcé d'un lieu dans lequel une personne possède un droit. Par exemple le locataire d'un immeuble détenant un droit d'usage sur ce lieu peut se voir évincé par le propriétaire qui désire reprendre possession des lieux pour y effectuer des réparations, des rénovations, pour en changer la destination ou pour l'occuper lui-même.

évocation

En droit administratif, au Québec, la requête en évocation est un moyen de procédure utilisé pour demander la révision d’une décision rendue par une cour supérieure.

être relevé d'un défaut

Lorsqu'une partie à une procédure judiciaire a fait défaut de faire ou de ne pas faire un acte que lui prescrit la loi ou les règlements, elle peut, dans certains cas, demander au tribunal de la relever de son défaut, c'est-à-dire de la remettre dans la situation où elle se trouvait avant qu'elle fasse défaut de faire ou de ne pas faire cet acte.

emphytéose

Le Code civil du Québec définit l'emphytéose comme étant le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d'une façon durable. La durée de l'emphytéose doit être d'au moins 10 ans et d'au plus 100 ans. L'emphytéose s'établit par contrat ou par testament.

en cours d'instance

L'expression "en cours d'instance" signifie pendant l'instance, alors que les procédures judiciaires sont en cours et que le tribunal ne s'est pas encore prononcé et n'a pas encore pris la cause en délibéré. Par exemple, une partie à une action en justice peut faire une demande en cours d'instance (par exemple pour amender sa procécure, pour demander un cautionnement, etc.).

en délibéré

Le délibéré désigne la phase de l’instance qui succède à l’instruction et aux plaidoiries et qui précède le prononcé du jugement. On dit par exemple qu'une cause a été prise en délibéré pour indiquer que le tribunal a entendu les parties et leurs arguments et que la procédure se situe au moment où le tribunal doit se pencher sur les informations, les preuves et les témoignages fournis pour rendre sa décision.

en sa qualité de (tuteur, liquidateur, syndic, etc.)

Dans une procédure judiciaire une partie peut être désignée sous son nom mais "en sa qualité de" (tuteur, liquidateur, syndic, mandataire, curateur, etc.). Cela signifie que cette partie, bien qu'elle soit désignée par son nom, n'agit pas personnellement dans cette affaire. Par exemple, une personne mineure devant être représentée par son tuteur dans toute procédure judiciaire, on indiquera donc le nom de son tuteur et on ajoutera "en sa qualité de tuteur" dans le but de préciser qu'il agit comme représentant du mineur et non pas en son propre nom et pour ses propres intérêts.

en tout état de cause

"En tout état de cause" signifie à tout moment au cours des procédures avant que la cause ne soit prise en délibéré par la tribunal.

enchérisseur

Dans le cas où les biens d'une débiteur sont vendus dans le but de couvrir les sommes dues à ses créanciers, l'enchère est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Cette offre est faite par des personnes que l'on nomme "enchérisseurs". Celui qui fait l'offre la plus élevée est déclaré adjudicataire du bien vendu, c'est-à-dire celui à qui est attribué le bien.

enrichissement sans cause

Il y a enrichissement sans cause lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment d'une autre personne et que l'appauvrissement corrélatif qui en résulte ne trouve sa justification, ni dans une convention, contrat ou une libéralité (comme une donation), ni dans une disposition légale ou réglementaire. L'enrichissement sans cause donne droit à la personne qui s'est appauvrie à une action en remboursement de la valeur de l'enrichissement.

erreur d'écriture ou de calcul

En matière de procédure, une erreur de calcul ou d'écriture est considérée comme étant une erreur matérielle qui ne remet pas en cause le contenu de l'acte juridique ou de la décision rendue et à laquelle il est possible de remédier. Dans un jugement, il appartient à la juridiction qui a statué de corriger son erreur. Parfois, une erreur de calcul ou d'écriture peut s'être glissée dans des actes authentiques (par exemple, sur un certificat de naissance, de décès, etc.), dans ces cas il appartient à l'officier ayant constitué l'acte de le corriger.

erreur matérielle

Il s'agit d'une erreur qui ne crée pas de situation juridique nouvelle ou qui n'affecte pas une situation de droit existante. Il peut s'agir, par exemple, d'une erreur de calcul ou d'écriture.

espèce

En droit, le terme "espèce" désigne le litige qui est soumis à une juridiction (judiciaire, administrative, arbitrale). L'expression "en l'espèce" désigne le cas qui nous occupe.

ester en justice

"Ester en justice" signifie exercer une action en justice, comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits. Pour ester en justice il faut avoir la capacité juridique. Par exemple, une personne mineure ne possède par la capacité juridique et donc elle ne peut ester justice. Elle doit alors être représentée par son tuteur.

exécution d'un jugement

Exécuter un jugement signifie le mettre à effet, le réaliser ou s'y conformer en faisant ce qu'il ordonne de faire ou en cessant de faire ce qu'il ordonne de cesser de faire.

exécution forcée d'un jugement

Si une partie contre qui un jugement a été rendu s'oppose à cette décision, l'autre partie pourra entreprendre des procédures pour la forcer à se conformer au jugement rendu et donc à forcer l'exécution du jugement. C'est dans une telle situation que l'on parle d'exécution forcée d'un jugement.

exécution forcée sur action personnelle

Une action personnelle est une action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne et généralement par le paiement d'une somme d'argent dans le but de compenser ou d'indemniser la violation de ce droit. L'exécution forcée sur action personnelle désigne donc les mesures qui sont ordonnées pour forcer une personne à exécuter un jugement rendu en matière d'action personnelle.

exécution forcée sur action réelle mobilière ou immobilière

L'action réelle mobilière ou immobilière vise à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose qui est soit un bien meuble ou immeuble. L'exécution forcée sur action réelle mobilière ou immobilière désigne donc les moyens qui peuvent être ordonnés pour qu'une personne se conforme à un jugement rendu contre elle.

exécution provisoire

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet à la partie ayant obtenu gain de cause dans un procès de faire exécuter la décision rendue par le tribunal, sans attendre la fin des délais de recours (par exemple le délai pour porter la cause en appel) ou malgré l'exercice d'un tel recours.

exécution volontaire

Lorsque la partie ne s'oppose pas à la décision qui a été rendue contre elle, son exécution est dite "volontaire".

exemplaires (dommages)

Littéralement, "exemplaire" signifie "qui peut servir d'exemple". Par exemple, un tribunal pourrait décider d'ordonner à une partie de payer à l'autre des dommages exemplaires dans le but de dissuader l'ensemble de la population de commettre l'acte ayant donné lieu à l'octroi de tels dommages. Les dommages exemplaires sont souvent appelés "dommages punitifs" car ils ont également une fonction punitive.

exonération

L'exonération désigne l'action de décharger d’un fardeau. En matière contractuelle, l’exonération s’entend aussi du fait pour un créancier de dispenser son débiteur de fournir la prestation qui lui est due. C’est une renonciation au droit d’obliger le débiteur à s’acquitter envers lui. En matière de responsabilité civile, la loi peut prévoir des causes qui permettent d'écarter la responsabilité d'une personne à qui on reproche une faute ayant causé un préjudice. On qualifie alors ces causes de "causes d'exonération".

expert (témoin)

En droit civil, le témoin appelé devant le tribunal doit témoigner sur les faits dont il a eu personnellement connaissance et il lui est interdit de donner son opinion. Cependant, il existe une exception à cette règle pour le témoin que l'on qualifie d'expert. le témoin expert est une personne qui, en raison de sa formation ou de son expérience spécialisée, possède une connaissance supérieure à l’égard d'un sujet particulier lui permettant ainsi de former une opinion ou d'être en mesure de fournir son opinion à la cour quant à une série de faits présentés dans le cadre d'un litige.

expiration

Il s'agit d'une échéance, du terme d'un délai. Par exemple, une personne qui veut intenter un recours peut bénéficier d'un délai de prescription, c'est-à-dire d'un délai prévu par la loi et à l'intérieur duquel elle doit intenter son action en justice sous peine de ne plus pouvoir intenter cette action. L'expiration du délai de prescription a donc pour conséquence la déchéance du droit d'action. Un contrat peut également prévoir qu'une obligation doit être exécutée avant l'expiration d'un délai que les parties ont convenu à défaut de quoi la partie créancière de l'obligation pourra intenter les recours prévus par le contrat ou par la loi à compter de l'expiration.

expulsion

Il s'agit de la sortie physique d’une personne (ou d’un groupe de personnes), par la force ou non, d’un lieu où elle se trouve sans droit.

extracontractuelle

Une obligation ou un droit qui découle d'une source autre que le contrat est qualifié d'extracontractuel. Les obligations et les droits extracontractuels émanent de la loi.

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fac-similé

Il peut s'agir, dans un premier sens, d'une reproduction exacte d'une signature. Il s'agit également, dans un deuxième sens, de la numérisation d'un document que l'on transfère par liaison téléphonique et que l'on désigne par "fax".

facultative (obligation)

Le Code civil du Québec définit l'obligation facultative comme étant une obligation ayant pour objet une seule prestation dont le débiteur peut se libérer en exécutant une autre prestation.

faillite

La faillite est l'état du commerçant, de l'entreprise dont le tribunal constate qu'il a cessé de verser au fur et à mesure les paiements à ses créanciers sans avoir commis d'acte criminiel ou délictuel. Le droit de la faillite est de compétence fédérale.

faire droit

Faire droit signifie accorder une demande, reconnaître le bien-fondé d'une demande en justice.

faisant affaires sous la raison sociale de

La raison sociale est le nom sous lequel fait affaire une entreprise (société par actions, en nom collectif ou en commandite).

fait allégué

Un fait allégué est un fait qu'une partie énonce au soutien, à l'appui de ses prétentions dans une demande en justice ou dans une défense à une demande en justice.

fardeau de la preuve

Dans un procès, les parties qui allèguent des faits ou qui font valoir leurs prétentions dans le but d'obtenir gain de cause doivent prouver ce qu'elles allèguent. Cette obligation de prouver ce que l'on avance se nomme "fardeau de la preuve". Le fardeau de la preuve incombe en règle générale à celui qui allègue les faits de l'affaire. Dans certains cas, la loi accorde une présomption en faveur de l'une ou l'autre des parties ce qui la dispense donc de faire la preuve de certains faits.

faute

La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission d'exécuter une obligation qui nous incombe et qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage.

fidéicommis (compte)

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et sert à y déposer, temporairement et en toute sûreté, les sommes qui sont confiées à un avocat ou un notaire. Par exemple dans le cas ou une personne fait affaire avec un avocat pour une réclamation d'une somme d'argent qui lui est due par une autre personne et que cette dernière s'exécute et verse la somme à l'avocat, celui-ci déposera cette somme dans son compte en fidéicommis dans le but de la remettre à son client.

fiducie

Il s'agit d'une obligation qu’impose une personne (le fiduciant ou le constituant) à une personne de confiance, (le fiduciaire) de détenir, d’administrer ou d’utiliser des biens à titre de propriétaire soit dans l’intérêt supérieur d’un ou de plusieurs bénéficiaires de fiducie, soit au bénéfice d’une fin reconnue par la loi. La fiducie doit donc avoir un but. Il s'agit donc d'une forme de division du titre ou du droit de propriété.

fins de la justice

Une "fin" s'entend du but recherché, d'un objectif. Aux "fins de la justice" signifie donc dans le but recherché par la justice par l'exercice et l'application des règles et normes de droit.

fol enchérisseur

En matière de saisie immobilière, le fol enchérisseur est la personne qui, après avoir offert une certaine somme pour acheter un immeuble, ne la verse pas. En pareil cas, le créancier saisissant, le débiteur ou un autre de ses créanciers peut demander que l’immeuble soit revendu. Le fol enchérisseur devra alors payer les frais occasionnés par son non-paiement et, si le produit de la seconde vente se révélait moindre que la somme qu’il avait offerte lors de la première vente, il devra payer la différence.

fondement juridique

Le terme "fondement" s'entend des éléments essentiels sur lesquels s'appuie quelque chose. L'expression "fondement juridique" désigne donc les éléments essentiels des règles de droit sur lesquels on fonde une demande en justice. Par exemple, on dira qu'une demande est sans fondement juridique si elle n'est pas fondée sur des règles de droit conformes à la loi.

fongibilité

La fongibilité est la qualité appliquée à des marchandises ou à des matières qui n'étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur espèce et leur quantité (par exemple, une tonne de charbon). Les biens fongibles sont déterminés par leur nombre, leur poids ou leur mesure et ils sont interchangeables dans un paiement.

force majeure

La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'elle devait à son créancier. Le Code civil du Québec définit la force majeure comme étant un événement imprévisible et irrésistible. En matière de responsabilité civile, il est possible pour une personne de se dégager de sa responsabilité pour un préjudicie causé à autrui si elle démontre que ce dernier résulte d'une force majeure (sauf si elle s'est engagée à réparer ce préjudice). 

force probante

En matière de preuve et de procédure, la force probante a pour objet d’indiquer à quel point la preuve légalement admissible n’est pas viciée. La force probante d'un élément de preuve est son aptitude à emporter la conviction du juge qu'il s'agit d'un élément de preuve valide.

forclos de plaider (être)

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour les faire reconnaître devant le tribunal.

forclos de produire (être)

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour  produire un document ou une procédure dans le cours d'une demande en justice, éteint le droit d'action dont disposait une personne pour faire reconnaître ses droits.

formalité

En droit et surtout en matière de procédure, la formalité est une démarche obligatoire qu'il faut suivre pour qu'un acte juridique, un document ou une procédure soit conforme aux règles imposées par la loi ou les règlements. Par exemple, pour qu'un acte soit qualifié d'acte authentique il faut accomplir certaines formalités requises par la loi.

forme

La forme désigne la procédure et les formalités. La forme des actes, des documents, des jugements se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour que ces actes, documents ou jugements soient considérés valides.

frais de déplacement

Dans une action en justice, une partie peut avoir besoin d'interroger une personne qui peut avoir une connaissance personnelle des faits de l'affaire ou qui peut avoir en sa possession des documents se rapportant aux faits de l'affaires. Cette personne sera donc assignée pour témoigner. La partie qui désire assigner une personne à titre de témoin doit lui rembourser ses frais de déplacement qui incluent le transport ainsi que l'hébergement et les aliments s'ils sont nécessaires.

frais de justice

Il s'agit des frais engagés dans le cadre d'une instance judiciaire (par exemple, les honoraires d'un avocat). Il faut distinguer les frais de justice des dépens qui, eux, désignent les frais que le gagnant peut, à moins que le tribunal n'en décide autrement, se faire payer par le perdant.

frais de signification

La signification est une notification officielle des actes de procédures généralement faite par huissier. Le Code de procédure civile du Québec prévoit la possibilité pour les procureurs entre eux de se signifier des actes par télécopieur. Les frais de signification sont donc les frais qu'une partie doit débourser pour faire signifier à l'autre partie un acte de procédure.

fraude

La fraude est une manifestation de mauvaise fois, une tromperie. La fraude est un acte ou un geste accompli de mauvaise foi et dans l'intention de nuire à autrui, de porter atteinte à ses droits ou à ses intérêts ou pour échapper à l'application de la loi.

fruits et revenus

En droit civil, les fruits et revenus désignent ce que produit la terre ou les animaux (fruits) et toutes les sommes d'argent que l'on peut tirer d'un bien. Le Code civil du Québec définit les fruits et les revenus comme étant tout ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Les fruits sont ce qui est produit spontanément par un bien et les revenus sont les sommes d'argent que les fruits rapportent.

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gage

Dans un premier sens, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un bien ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements (par exemple, le remboursement d'un prêt). On dit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers car ceux-ci, si le débiteur fait défaut de rembourser ce qu'il leur doit, peuvent saisir ses biens à titre de paiement.

garant

Il s'agit d'une sûreté, d'une garantie. Le garant est celui qui fait office de garantie, de caution des obligations d'une autre personne (le débiteur principal).

garantie personnelle

Il s'agit d'un engagement donné par un débiteur ou par un tiers de payer à même son patrimoine personnel un créancier en cas de défaut de paiement. La garantie personnelle est donc une sûreté consentie en faveur du créancier.
 

gestion d'affaires

La gestion d'affaire est un engagement pris sans mandat par une personne (le gérant) qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers (le géré) pour sauvegarder les intérêts ou les biens de ce dernier. À titre d'exemple, si un arbre tombe sur la toiture de l'immeuble d'une personne qui est absente pour un certain temps, son voisin peut décider de prendre les mesures nécessaires pour faire enlever l'arbre et réparer la toiture pour éviter les infiltrations d'eau et que d'autres dommages ne soient causés. Le propriétaire de l'immeuble devra alors rembourser les dépenses nécessaires à celui qui a entrepris cette gestion d'affaires.

gré à gré

S'entend du caractère mutuel d'une opération juridique. Cette expression désigne le fait qu'une opération ou un acte juridique se réalise à l'amiable, avec le consentement de toutes les parties et donc, sans intervention d'un tiers.

greffe

Ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les juges dans leur mission. Le greffe assure la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs d'un tribunal. C'est au greffe que les actes juridiques et les procédures sont déposés.

greffier

Fonctionnaire attaché à une juridiction, chargé de garder les minutes des jugements et d'en délivrer expédition, et qui peut exercer certains pouvoirs judiciaires.

greffier spécial

Il s'agit du greffier ou du greffier adjoint nommé par arrêté du ministre de la justice, avec l'assentiment du juge en chef du tribunal, afin d'exercer pour ce tribunal, en plus de leurs autres fonctions, les attributions rattachées à ce titre. Le greffier spécial détient non seulement les pouvoirs judiciaires conférés par la loi au greffier, mais il exerce en plus des pouvoirs qui autrement appartiendraient exclusivement au tribunal ou au juge.
 

grevé

Ce terme s'emploie pour qualifier le bien qui supporte une charge. Par exemple, un bien grevé d'une hypothèque.

grief

En droit des rapports collectifs de travail, le grief se dit de l'action qu'intente une personne qui veut se plaindre de la manière dont l'autre partie applique ou interprète la convention collective. Cette plainte se nomme grief et elle est entendue par un arbitre de grief.

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habilitation, habiliter, habilité-e

Il s'agit du fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. Par exemple, on dit qu'une municipalité peut adopter des règlements régissant le zonage de son territoire car elle est habilitée à le faire par le gouvernement provincial.

harcèlement psychologique

En droit du travail, la harcèlement psychologique est définit comme suit par la Loi sur les normes du travail: conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés, qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié, qui rendent le milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement psychologique si elle a les mêmes conséquences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarié. Le harcèlement sexuel est inclus dans cette définition ainsi que le harcèlement fondé sur un motif discriminatoire (religion, la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuel, l'état civil, etc.).

héritage

Droit des successions: l'héritage est le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et immobiliers ainsi que les actions judiciaires s'y rapportant. Suite au décès d'une personne, ses successeurs sont appelés à recueillir l'héritage.

héritiers et légataires particuliers

L'héritier est la personne qui dispose d'un droit dans une succession. Le légataire particulier est une personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés.

homologuer

Ce terme signifie entériner, rendre officiel un document ou acte juridique. Par exemple, dans le cadre d'un litige, les parties peuvent s'entendre entre elles avant que le litige soit mené à procès. Les parties peuvent vouloir que leur entente soit officialisée par le tribunal. On dit alors que le tribunal homologue l'entente, ce qui lui donne force de jugement et oblige les parties à s'y conformer.

honoraire

Il s'agit de la rémunération ou la rétribution que reçoit la personne non employée qui exerce une profession libérale ou une activité analogue. Par opposition au salaire qui est versé au salarié, c'est-à-dire à une personne employée et qui est subordonnée à son employeur. Par exemple, une personne peut retenir les services d'un avocat ou d'un notaire aux fins de recevoir des conseils juridiques. L'avocat ou le notaire n'étant pas employé par cette personne (absence de lien de subordination), il reçoit des honoraires et non un salaire.

huis clos

Huis clos signifie que sauf les parties intéressées et leurs avocats, le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. Dans certaines affaires, le huis clos peut être ordonné pour protéger l'identité des parties ou lorsque des enfants sont impliqués.

huissier

Le huissier est un auxiliaire de justice chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires et de procéder à l'exécution forcée des jugements.
 

hypothèque

L'hypothèque est une sûreté accordée à un créancier par un débiteur sur un bien immobilier ou mobilier pour garantir le remboursement d'une dette. Ainsi, si le débiteur fait défaut de rembourser ce qu'il doit au créancier, ce dernier peut faire saisir le bien et le vendre pour récupérer ce qui lui est dû. 

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illégal, illicite

L'acte ou le comportement illicite désigne le nom respect d'une règle de droit alors que l'illégalité désigne ce qui est contraire à la loi, à ce qu'elle défend ou prohibe.

immeuble

Un immeuble est un bien ne peut être déplacé. Par exemple un terrain est un bien immeuble.

immunité

Il s'agit d'un avantage accordé à certaines personnes et qui les protège de toute action judiciaire. On parle par exemple, d'immunité parlementaire pour désigner le fait qu'un parlementaire (député, ministre, etc.) ne peut être poursuivi pour ses gestes et ses actes exécutés dans l'exercice de ses fonctions; en droit professionnel, le syndic d'un comité de discipline d'un ordre professionnel jouit de l'immunité attachée à ses fonctions en ce sens qu'il ne peut être poursuivi pour un geste accompli dans ses fonctions de syndic.

impartialité

Un des principes fondamentaux du droit, l'impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges, les arbitres, les commissaires et tout décideur appelé à statuer sur les droits des personnes soient indépendants au regard de l'autorité de l'Etat et neutres à l'égard des parties.

imputation

Le terme imputation peut avoir deux sens. Il peu s'agir du fait de reprocher à une personne d’avoir commis un acte ou d’être la cause d’une situation jugée blâmable. Dans ce sens, l'imputabilité est une forme d'accusation qui enjoint une personne à se défendre. Il peut aussi s'agir du fait d'affecter une somme à une situation ou à un compte en particulier. Par exemple, on parlera d'imputation des coûts, des frais, des charges, etc.

incapacité

L'incapacité désigne la situation juridique dans laquelle se trouve une personne qui, en raison de son âge (minorité), de son état physique ou psychologique, ne peut exercer ses droits sans être représentée par une autre personne.

incident

En matière de procédure l'incident désigne un acte de procédure qui est susceptible d'avoir un impact sur le cours de l'instance, une incidence sur le cours du procès. Il s'agit de toute demande, question, contestation nouvelle et accessoire formée par une partie ou tiers au cours de l’instance.

incompatibilité

Il s'agit de la situation où deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la loi déclare leur coexistence inconciliable. L'incompatibilité désigne donc le caractère de deux situations juridiques qui ne peuvent coexister. Par exemple, on dira que telle clause contractuelle est incompatible avec les dispositions de la loi, que telle fonction (décisionnelle, politique) exercée par un professionnel est incompatible avec l'exercice de sa profession, etc.

incompétence ratione materiae

La compétence ratione materiae désigne la compétence qui est déterminée en fonction de la nature de l’affaire ou de l’objet du litige ou selon la nature de l’accomplissement de l’acte juridique. On dira, par exemple, que le tribunal civil est compétent pour entendre les affaires de droit immobilier, les litiges contractuels, etc.

incompétence ratione personae

La compétence ratione personae spécifie le domaine de compétence d'une administration en fonction d'une personne. Il s'agit donc de l’habilité pour une personne physique ou morale à saisir une juridiction. Par exemple, un tribunal peut être incompétent ratione personae, c'est-à-dire qu'il est incompétent à entendre les parties.

inconstitutionnalité

Il s'agit du caractère de ce qui n'est pas conforme à la constitution du pays. Généralement, en droit, on dit qu'une disposition légale ou réglementaire est inconstitutionnelle car elle viole les termes et l'interprétation de la constitution.

incorporels (biens meubles)

Un bien meuble incorporel désigne un bien qui n'est pas tangible. Il peut s'agir d'un droit sur une chose, d'un titre ou d'une créance.

indépendance

L'indépendance est l'absence de toute sujétion, relation de dépendance, pression ou contrainte. L'indépendance judiciaire est un principe important en droit qui signifie que le pouvoir des institutions judiciaires, des juges, des arbitres et autres décideurs doit être distinct du pouvoir politique et de toute autre influence que peut exercer sur eux toute personne ou organisme. Cette indépendance signifie que les décideurs doivent rendre des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit.

indemnisation

Il s'agit essentiellement d'une compensation financière destinée à réparer un dommage subi par une personne. C'est donc l'action de dédommager, de réparer un préjudice. On indemnise pour réparer tant les préjudices physiques, matériels que moraux. Il existe des régimes d'indemnisation publics comme la Société d'assurance automobile du Québec ou la Commission de la santé et de la sécurité au travail mais dans les autres cas la victime peut demander au tribunal d'ordonner à la personne responsable du dommage qu'elle a subi de l'indemniser. Pour ce faire, la victime doit faire la preuve du lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice subi.

indigne (de succéder)

Le Code civil du Québec prévoit que la personne qui est déclarée coupable d'avoir attenté à la vie du défunt est de plein droit indigne de succéder. Il en est de même de la personne qui est déchue de l'autorité parentale (à l'égard de la succession de son enfant). Le tribunal peut aussi déclarer une personne indigne de succéder lorsque cette dernière a exercé des sévices sur le défunt, a eu à son égard un comportement répréhensible, qu'elle a altéré, recelé ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt ou qu'elle a gêné le défunt dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament. Celui qui est indigne de succéder ne peut recueillir la succession du défunt.

indivisible (obligation)

L'obligation indivisible désigne la prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

indivision

En matière de droit des biens, l'indivision est le caractère de ce qui est indivis, c'est-à-dire la situation juridique d’une personne (propriétaire d’un bien, d’un patrimoine, ou titulaire d’un droit, d’un intérêt) dont le bien ou le droit n’étant pas divisé parmi d’autres personnes intéressées est commun. L'indivision est généralement présente dans les cas où un bien est acheté en commun.

indu

Il s'agit de la somme que l’on a payée en toute connaissance mais indûment, c'est-à-dire alors que l'on n'avait aucune obligation de faire ce paiement. Il s'agit, la plupart du temps, d'un paiement fait par erreur. En matière de droit civil, lorsqu'une telle situation se poduit, on peut intenter une action en répétition de l'indu pour obtenir la restitution de qui a été payé sans cause. 

infirmer

Ce terme est surtout employé en matière d'appel, lorsqu'une cour d'instance supérieure (comme la Cour d'appel ou la Cour suprême) renverse une décision rendue par une instance inférieure.  L'infirmation désigne donc la réformation ou l’annulation partielle ou totale par un juge d’appel de la décision dont il est saisi. Il s'agit de dépouiller cette décision de toute autorité juridique.

injonction

Il s'agit d'une ordonnance rendue par un tribunal suite à une "requête en injonction" de faire ou de ne pas faire quelque chose.

injonction interlocutoire

Il s'agit essentiellement d'une mesure conservatoire, accessoire à une action en justice. Elle vise à préserver les droits de la partie qui en fait la demande en attendant d'obtenir un jugement définitif sur l'action.

injonction interlocutoire provisoire

Il s'agit d'une injonction qui n'est accordée qu'en cas d'urgence immédiate et apparente. Le tribunal appelé à décider d'accorder ou non une injonction interlocutoire provisoire s'attarde au caractère urgent de la situation, au préjudice sérieux et irréparable qui pourrait résulter de son refus d'accorder l'injonction et à la balance des inconvénients pour les parties.

inobservation

Il s'agit du défaut d'observer, de se conformer aux lois et aux règlements. Il peut aussi s'agir du défaut de se conformer à un jugement rendu par un tribunal.

inopérant

Il s'agit du caractère d'un acte ou d'une disposition législative qui est sans effet. Par exemple, une décisipon judiciaire peut rendre un texte de loi ou une disposition légale ou règlementaire inopérante pour le motif qu'elle n'est pas conforme à la constitution (inconstitutionnalité d'une disposition).

inscription

Il s'agit, dans un premier sens, de l'action d'inscrire, d'aviser le tribunal que la cause peut être entendue pour qu'un jugement soit rendu. Il peut aussi s'agir d'inscrire un droit sur un registre. Par exemple, un créancier hypothécaire fera insccrire ce droit au Registre foncier ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le fait d'inscrire son droit lui conférera un rang relativement aux autres créanciers (ce qui déterminera dans quel ordre les créanciers seront remboursés advenant la vente en justice des biens hypothéqués suite au défaut du débiteur de rembourser ses dettes).

inscription de faux

Contestation portée devant une juridiction civile en vue de faire reconnaître qu'un acte authentique (acte reçu par un officier public ou instrumentant tel un notaire) est faux. L'inscription de faux conteste l’exactitude des faits que l’officier public avait comme mission de constater.

inscription de faux incident

Il s'agit d'une procédure incidente, c'est-à-dire accessoire, faite dans le cadre d'une action en justice principale, qui a pour but de faire déclarer faux un acte authentique, de contester l’exactitude des faits que l’officier public avait comme mission de constater.

inscription en appel

Il s'agit d'inscrire une cause dont jugement a été rendu en première instance (tribunal inférieur) au rôle du tribunal d'appel pour que ce dernier se prononce sur la décision rendue. Le tribunal d'appel peut décider de réformer ou non la décision rendue en première instance.

inscription pour jugement

Il s'agit d'une inscription que doivent signer les procureurs des parties à une action en justice (ou signée par les parties elles-mêmes si elle ne sont pas représentées par procureurs) qui avise le tribunal qu'elles sont prêtes à ce que la cause soit entendue et jugée.

inscrire pour jugement par défaut

Lorsqu'une partie a fait défaut de produire ou de plaider (voir les définitions du présent lexique pour les termes "défaut de plaider" et "défaut de produire"), la partie adverse peut, après un délai prévu au Code de procédure civile, inscrire au rôle du tribunal la cause pour qu'un jugement soit rendu malgré le fait que la partie en défaut de plaider ou de produire sa défense n'ait pas été entendue par le tribunal.

inscrire une cause pour enquête et audition

Dans un procès civil, acte de procédure par lequel l'une ou l'autre des parties informe le tribunal que la contestation est liée et demande que l'affaire soit mise au rôle pour être entendue par le tribunal (procès).

insolvable

Il s'agit de l'état d'un débiteur qui n'est plus en mesure d'acquitter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, dont l'actif n'est pas suffisant pour faire face à ses dettes.

instance

Il s'agit du développement procédural découlant de l'introduction d'une demande en justice.

instruction devant un tribunal

L'instruction désigne la période durant laquelle le tribunal saisi d'une demande en justice, entend les parties qui s'échangent leurs conclusions et les documents au vu desquels, l'instruction terminée, le tribunal tranchera le différend dont les parties l'ont saisi.

instrumentaire (officier)

"Instrumentaire" qualifie ce qui se rapporte à la preuve écrite. L'officier instrumentaire est celui qui est habilité à confectionner une preuve écrite, un acte authentique. Par exemple, le notaire ou le directeur de l'état civil sont des officiers instrumentaires.

intérêt suffisant

En matière de droit civil, l'intérêt suffisant est l'utilité ou l'avantage pratique qu'une personne devrait retirer de son droit d'intenter une action en justice. Au moment où une personne décide d'introduire une demande en justice, son intérêt à le faire doit exister. Par exemple, le créancier qui prétend qu'une somme lui est due doit pouvoir démontrer qu'au moment où il intente son action cette somme lui est effectivement due et qu'il ne s'agit pas d'une dette éventuelle. Il doit aussi pouvoir démontrer que cette somme lui est due à lui-même. Dans cet exemple, si la somme n'est pas encore due le défendeur pourrait soulever l'irrecevabilité de la demande au motif que le délai pour qu'il puisse payer ce qu'il doit à son créancier n'est pas encore écoulé.

intérêts de la justice

"Intérêts de la justice" signifie au bénéfice de la justice, à son avantage. Par exemple, on peut dire qu'un juge doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir dans le but de servir les intérêts de la justice, au bénéfice de sa bonne administration et de la confiance que le public est en droit d'avoir à l'égard des institutions judiciaires.

intenter une action

Il s'agit de l'action par laquelle une personne introduit une demande en justice dans le but de faire valoir ses droits ou de faire reconnaître ses droits face à une situation juridique. En droit civil québécois on nomme cette procédure "requête introductive d'instance". Il s'agit de la requête qui initie le processus judiciaire menant à un jugement reconnaissant les droits d'une partie à l'égard d'une autre.

interjeter un appel

S'entend du fait d’introduire un appel, de faire appel d’une décision rendue par une juridiction d’instance inférieure ou un tribunal administratif ou d’une sentence prononcée par un tribunal d’arbitrage.

interrogatoire

Dans le domaine juridique, il s'agit de l'ensemble des questions qu'une partie peut poser à la partie adverse, à un témoin de cette dernière ou à son propre témoin dans le but de découvrir ou d'établir les faits au soutien de ses prétentions. 

interrogatoire des témoins hors de cour

Il s'agit d'un interrogatoire qui a lieu à l'extérieur du tribunal. Il s'agit d'un exercice qui permet de recueillir des informations supplémentaires dans le but d'étayer ses prétentions. L'interrogatoire hors cour permet aussi aux parties de mieux préparer leur stratégie et de mieux connaître la stratégie de la partie adverse.

interrogatoire du débiteur après jugement

Il s'agit d'une procédure qui a généralement lieu lorsqu'un jugement ordonne à un débiteur de rembourser un ou plusieurs de ses créanciers. L'interrogatoire du débiteur après jugement permet de connaître la valeur de ses actifs, des biens qu'il possède et qui pourraient être saisis par le ou les créanciers dans le but d'obtenir le remboursement de ce qui leur est dû. Il s'agit donc d'une procédure qui vise à ce que le jugement rendu soit exécuté.

interrogatoire préalable

Procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle une partie à un litige civil interroge oralement une autre partie au litige. L'interrogatoire préalable permet d'abord à la partie interrogeante d'obtenir la divulgation de faits pertinents et de mieux circonscrire les questions en litige afin de se préparer au procès.

intervention forcée

Le Code de procédure civile du Québec définit la notion d'intervention forcée comme suit: toute partie engagée dans un procès peut y appeler un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui elle prétend exercer un recours en garantie (voir la définition d'appel en garantie sous le terme "défendeur en garantie" du présent lexique juridique).

intervention volontaire

Le Code de procédure civile du Québec définit comme suit la notion d'intervention volontaire: celui qui a un intérêt dans un procès auquel il n'est pas partie, ou dont la présence est nécessaire pour autoriser, assister ou représenter une partie incapable, peut y intervenir en tout temps avant jugement.

intervention volontaire agressive

L'intervention volontaire est dite agressive lorsque le tiers qui intervient au procès demande que lui soit reconnu, contre les parties ou l'une d'elles, un droit sur lequel la contestation est engagée

intervention volontaire conservatoire

L'intervention volontaire est dite conservatoire lorsque le tiers désire seulement se substituer à l'une des parties pour la représenter, ou se joindre à elle pour l'assister, pour soutenir sa demande ou appuyer ses prétentions.

intimé

Mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel.

inventaire

L'inventaire est un document sur lequel est énuméré un certain nombre de choses. En matière de droit des successions, le liquidateur doit dresser un inventaire des biens de la succession.

irréfragable

Il s'agit d'un adjectif employé en matière de preuve et de présomption. Est irréfragable ce qu’on ne peut réfuter par la production d'une preuve contraire.

irrecevabilité

Se dit d'une action en justice ou incidente ou d'un moyen de preuve qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge en soit régulièrement saisi et puisse se prononcer à cet égard.

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jonction des parties

Il y a jonction des parties dans une instance judiciaire lorsqu'il est ordonné par le tribunal (d'office ou sur demande des parties) que les parties à deux actions distinctes se joignent ensemble pour que leurs demandes soient entendues en même temps par le même décideur. Ceci se produit lorsque les faits des deux actions distinctes sont essentiellement les mêmes et que les conclusions recherchées par les parties sont similaires.

jouissance

Dans le domaine du droit des biens la jouissance s'entend du droit d'user d'un bien: le détenteur, le possesseur d'un bien ou le propriétaire d'un bien a un droit de jouissance sur ce bien, ce qui signifie qu'il peut l'utiliser. La jouissance signifie aussi l'aptitude à exercer ses droits. Par exemple, on dit qu'une personne est apte à exercer ses droits, elle jouit donc de cette aptitude à exercer ses droits.

jour franc

En matière de procédure civile, il s'agit d'un terme utilisé dans la computation des délais. Il s'agit d'un jour d'une durée complète de 24 heures. Par exemple, s'il est prévu que l'on puisse faire une chose dans un délai de 5 jours francs, cela signifie que l'on doit attendre 5 journées complètes de 24 heures et que l'on ne pourra faire cette chose qu'à partir du jour suivant le cinquième jour franc du délai.

jour juridique

Il s'agit d'un terme utilisé en matière de computation des délais. Un délai prévu par une loi ou un règlement implique en général que l'on doit compter les jours juridiques. Au Québec, le Code de procédure civile prévoit que tous les jours sont juridiques sauf les dimanches, les 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 24 juin, jour de la fête nationale, le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche, le premier lundi de septembre, fête du Travail, le deuxième lundi d'octobre, les 25 et 26 décembre, le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain, tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces. Pour la computation des délais, on compte généralement le samedi mais lorsqu'une chose qui doit être faite un jour juridique et que le délai mène à un samedi, on reporte au jour juridique suivant.

judiciarisation

Dans son sens large, la judiciarisation désigne la multiplication des mécanismes judiciaires, l’intervention accrue des tribunaux dans les différends qu’occasionne nécessairement la vie collective. Dans un sens plus restreint, on peut parler de judiciarisation d'un conflit lorsque les parties à celui-ci décident de le porter devant le tribunal pour que celui-ci se prononce.

juge

Il s'agit d'une personne, un magistrat chargé de rendre la justice, de trancher les questions de droit que lui soumettent les parties à des instances judiciaires. Pour se faire, le juge doit interpréter les lois et les règlements, entendre les parties à l'instance et prendre connaissance des faits et des éléments de preuve qu'elles lui soumettent.

juge ad hoc

Il s'agit d'un juge nommé spécialement pour une affaire donnée. On utilise généralement, le terme "juge intérimaire". Voir aussi la définition de la locution "ad hoc" du présent lexique.

juge en chef

Le juge en chef d'un tribunal a pour responsabilité l'administration relative à l'exercice des fonctions des juges d'une cour (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel, Cour Suprême).

juge exerçant en son bureau

Il s'agit du juge qui exerce ses fonctions en son bureau par opposition au concept du juge qui exerce ses fonctions dans une salle d'audience. Certaines demandes peuvent être entendues par le juge dans son bureau, par exemple, le consentement aux soins.

juge puîné

Cette expression désigne le juge d’un tribunal qui n’est ni le juge en chef ni le juge en chef adjoint.

jugement d'homolagation

Parfois, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à ces actes est un "jugement d'homologation". Il peut également y avoir jugement d'homologation lorsque les parties à un litige s'entendent pour régler l'affaire avant qu'elle ne soit entendue devant le tribunal. Cette entente peut être homologuée par le tribunal pour lui conférer l'autorité d'un jugement.

jugement déclaratoire sur requête

Il s'agit d'un jugement qui déclare la portée d'un droit ou la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique. Il ne s'agit pas d'un jugement qui est exécutoire et il ne comporte pas de condamnation ou d'ordonnance. 

jugement final

Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi (appel, révision), tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.

jugement interlocutoire

Il s'agit d'un jugement qui statue, en cours d'instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

jugement par défaut

Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, soit faute de comparaître, soit faute de contester. Voir les définitions de "défaut de plaider" et de "défaut de produire" du présent lexique.

juridiction

Ce terme peut désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Il s'agit également de l'étendue territoriale de la compétence d'un tribunal.

jurisprudence

Il s'agit d'une source de droit qui désigne l'ensemble des décisions des tribunaux sur une question donnée. On consulte la jurisprudence pour savoir comment un problème juridique a été résolu, pour connaître la réponse des tribunaux à une question particulière et connaître quelle est l'interprétation des tribunaux d'une loi ou d'un règlement.

justiciable

Personne soumise à une juridiction.

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législation

La législation est l'ensemble des lois et des règlements en vigueur dans un État ou à plus petite échelle, portant sur un sujet donné. On dira, par exemple, la législation du Québec, ou la législation portant sur le droit commercial, le droit du travail, etc.

lésion professionnelle

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit comme suit la notion de lésion professionnelle: une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation de cette blessure ou maladie. Voir la définition d'accident du travail du présent lexique.

legs

En droit des successions, le legs est une opération juridique par laquelle une personne (le testateur, la testatrice) dispose de ses biens par testament. Du moment qu’une personne dispose par testament d’une partie ou de l’ensemble de ses biens en faveur d’une autre, elle fait un legs.

lettre de mise en demeure

Acte par lequel le débiteur (celui qui doit quelque chose ou qui a causé un dommage) d'une obligation (monétaire, nature ou autre) est informé par son créancier du fait qu'il a contracté une obligation envers ce dernier, que le délai pour s'exécuter est écoulé et que s'il ne s'exécute pas dans un délai déterminé, le créancier intentera les procédures juridiques qui s'imposent.

libéralité

Il s'agit d'un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. C'est un acte conventionnel ou unilatéral réalisé à titre gratuit.

licenciement

Selon la Commission des normes du travail du Québec le licenciement se définit comme étant la rupture définitive du lien d’emploi par l’employeur pour des motifs économiques (comme des difficultés financières ou une baisse de revenus), organisationnels, (comme une réorganisation entraînant l'abolition ou la fusion de postes) ou techniques (comme des innovations technologiques ayant pour effet de rendre inutile un poste donné). Le licenciement se distingue de la mise à pied et du congédiement (voir les définitions de ces deux termes dans le présent lexique).

lien de causalité

Il s'agit du lien de cause à effet, de la corrélation entre un fait générateur de droit ou le manquement contractuel et le dommage subit par la personne "victime" de ce fait générateur de droit ou du manquement contractuel. Pour qu'une personne soit responsable du dommage subit par une autre personne, le lien de causalité doit être prouvé.

liquidateur de la succession

En droit des successions, la liquidation est l'opération par laquelle une personne, le liquidateur de succession, procède à la liquidation des biens d'une personne à la suite du décès de cette dernière. Les principales étapes de la liquidation d'une succession sont les suivantes: le liquidateur doit procéder à l'inventaire des biens du défunt, il doit faire les déclarations de revenus fédéral et provincial, il doit payer les dettes et les legs particuliers, si le défunt était marié ou uni civilement, il doit procéder au partage du patrimoine familial, il doit ensuite établir un compte définitif et distribuer les biens du défunt aux héritiers.

litige

Le litige est un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns réclamant aux autres l'exécution d'une prestation ou encore l'obligation de ne pas faire une chose et ce, en vertu d'un contrat ou d'une obligation découlant de la responsabilité civile extracontractuelle (la réparation d'un préjudice causé par la faute d'une personne). 

litigieux (contentieux)

Au sens large, le terme "litigieux" (ou "contentieux") s'entend de l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis à l'appréciation d'un tribunal ou qui le sont effectivement ou de tout ce qui donne lieu ou peut donner lieu à une action en justice. Il se distingue du terme "non-contentieux" qui fait plutôt référence aux cas qui ne sont pas contestés ou qui ne sont pas litigieux.

litispendance

La litispendance désigne les cas où deux juridictions ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour entendre l'affaire. Il peut aussi s'agir des cas où des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble.

louage

Le Code civil du Québec définit le louage comme étant le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant le paiement d'un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps. Ce contrat est aussi nommé "bail". En matière immobilière, le bail peut être résidentiel ou commercial.

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maître des rôles

Le "rôle" est un document sur lequel le greffier d'un tribunal porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience. Le maître des rôles est donc celui qui administre les rôles d'un tribunal (il s'assure que les dossiers de la cour sont complets, que les documents nécessaires ont été reçus, que les pièces des parties sont également reçues, etc.).

magistrat

Il s'agit d'un fonctionnaire de l'État ayant une fonction judiciaire (un juge par exemple).

mainlevée

Il s'agit d'un acte juridique qui met fin à la garantie (par exemple, une hypothèque) que le débiteur a consentie à son créancier pour garantir sa dette.

majeurs protégés

Toute personne est présumée apte à exercer ses droits et à administrer ses biens. Toutefois, en raison soit de son état physique, soit de son état mental une personne majeure peut faire l'objet d'un régime de protection (tutelle, curatelle, mandat d'inaptitude) pour l'administration de ses biens, pour l'exercice de ses droits ou pour les deux à la fois. 

mal-fondé

Il s'agit de la non conformité d'une demande ou d'une prétention avec les règles de droit qui lui sont applicables.

maladie professionnelle

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit la maladie professionnelle comme étant une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.

mandamus

Il s'agit d'un terme qui relève du droit administratif. En droit administratif, on adresse une "requête en mandamus" à une cour supérieure pour qu'elle ordonne à une cour inférieure, à un organisme ou à une personne d'accomplir un devoir que la loi lui impose ou d'accomplir un acte que la loi lui oblige.

mandat d'amener

Il s'agit d'un ordre qui émane d'un tribunal qui force une personne à comparaître devant le tribunal pour répondre de ses actes, pour rendre un témoignage dans une affaire ou pour être interrogée par la partie adverse dans une action en justice.

mandat, mandant, mandataire

Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de la représenter pour accomplir des acte juridiques. Le mandataire agit donc au nom ou pour le compte du mandat dans certaines affaires ou dans toutes ses affaires.

médiation

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vu de résoudre leurs différends sans l'intervention du système judiciaire. Ce processus prévoit l'intervention d'un tiers neutre (le médiateur) qui a pour mission de guider les parties, de les aider à s'entendre et à parvenir à un accord.

mémoire

Il s'agit d'un document écrit adressé à une autorité judiciaire pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques dans le but de faire valoir ses droits. Par exemple, au Québec, nous devons produire un mémoire lorsque nous portons une cause en appel devant un tribunal d'appel.

mesure conservatoire

Il s'agit d'une décision par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive à une demande en justice, le juge décide de placer un ou des biens d'une partie à l'action sous contrôle de la justice afin d'en assurer la conservation et d'assurer l'efficacité des mesures d'exécutions qui seront ordonnées lors du jugement final. 

mesure provisionnelle

Mesure prise par une autorité pendant la durée du procès et qui est susceptible d'être modifiée par le tribunal dès qu'il est saisi en raison d'un fait nouveau qui nécessite une adaptation à ces nouvelles circonstances. Il peut s'agir par exemple des pensions alimentaires, des mesures de garde d'enfants, de la protection d'un majeur incapable, etc.

mettre en cause

Il s'agit d'impliquer, dans une demande en justice, un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige ou contre qui une partie prétend exercer une recours en garantie. Voir à cet effet la définition de recours en garantie du présent lexique.

meuble

Le terme "meuble" désigne un bien meuble, c'est-à-dire un bien que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le détruire ou le modifier.

minute

Ce terme désigne l'original d'un document ou acte juridique qui émane d'une autorité publique ou d'un officier public. Il s'agit par exemple de l'original d'un acte notarié.

mis hors de cause (être)

Expression utilisée dans les jugements rendus par les tribunaux pour indiquer que la partie qui a été appelée dans l'affaire par l'une des parties à la demande a été assignée à tort.

mise à pied

La Commission des normes du travail du Québec définit la mise à pied comme étant la suspension temporaire du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d'emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue. La mise à pied se distingue du congédiement et du licenciement (voir les définitions de ces deux termes dans le présent lexique).

mise à prix

La mise à prix est l'action de fixer le prix d'un bien dans une vente aux enchères suite à la saisie judiciaire des biens d'un débiteur en défaut de rembourser ce qu'il doit.

mise en demeure

Il s'agit d'une interpellation formelle faite par lettre au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation dans le délai qui lui avait été accordé. Par cette mise en demeure, on somme le débiteur de s'exécuter en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire et en lui indiquant les procédures que l'on compte entreprendre advenant son défaut de s'exécuter suite à la réception de cette mise en demeure.

mitigation (des dommages)

Mitiger ses dommages signifie les limiter. Lorsqu'une personne subit un préjudice, des dommages peuvent en résulter ce qui lui donne droit de demander à être indemnisée. Cependant, cette personne a l'obligation de limiter ses dommages en prenant les mesures appropriées à cet effet. Par exemple, une personne congédiée sans cause juste et suffisante peut demander d'être indemnisée pour les dommages qui résultent de cette situation mais elle doit mitiger ses dommages en effectuant des recherches pour se trouver un nouvel emploi. 

motifs

Les motifs sont la partie d'un jugement d'un tribunal par lesquels le juge expose les raisons en faits et en droit de sa décision.

moyen de défense

Il s'agit de faits ou de règles de droit que l'on invoque pour faire échec aux prétentions de la partie adverse. Si le moyen de défense est accueilli par le tribunal, il a pour effet de paralyser l'action du demandeur.

moyen de droit

Un moyen de droit est un argument fondé sur le droit (c'est-à-dire sur la loi ou la jurisprudence) qui est présenté en demande ou en défense et qui vise à soutenir les prétentions de celui qui l'invoque.

moyen de fait

Un moyen de fait est un argument fondé sur les faits (c'est-à-dire sur les fait s'une affaire ayant mené à un recours en justice) qui est présenté en demande ou en défense et qui vise à soutenir les prétentions de celui qui l'invoque.

moyen de non-recevabilité

Il s'agit d'une demande formulée par le défendeur et visant le rejet de l'action intentée contre lui. Par exemple, il peut invoquer que le demandeur a trop tardé pour introduire sa demande en justice et que son recours est donc prescrit. Si ce moyen est accueilli par le tribunal, l'action sera rejetée.

moyens déclinatoires

Il s'agit d'un acte de procédure par lequel le défendeur à une demande en justice conteste la compétence de la juridiction saisie. Cela peut se produire lorsque le mauvais tribunal est saisi (par exemple, le demandeur devait saisir le Cour du Québec et il a saisi la Cour supérieure) ou lorsque la demande est introduite dans le mauvais district judiciaire.

moyens dilatoires

Moyen par lequel le défendeur à une demande en justice peut demander l'arrêt de la poursuite pour un temps prévu par la loi ou déterminé par le jugement qui fait droit à sa requête. Il peut faire cette demande quand il a droit de demander la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'il a droit de demander au demandeur d'exécuter une obligation préjudicielle, lorsqu'il a droit de demander que le demandeur opte entre divers recours qu'il a réunis, etc.

moyens préliminaires

Il s'agit de demandes écrites, présentées sous forme de requêtes et visant le rejet de la demande, le transfert du dossier devant un autre tribunal ou l’obtention de délais supplémentaires. Il y a trois types de moyens préliminaires: le moyen de non-recevabilité, le moyen déclinatoire et le moyen dilatoire (voir à cet effet, les définitions de moyens de non-recevabilité, déclinatoire et dilatoire du présent lexique).


 

notaire

Professionnel du droit, officier public qui reçoit les actes juridiques et les rend authentiques.

notification

La notification s'entend de la communication d'une procédure ou d'un acte à une partie à une demande en justice ou à une personne intéressée à une demande en justice. La notification est donc une formalité par laquelle on tient une personne informée d'un acte ou d'une procédure judiciaire. Par exemple, on dira que l'on notifie la décision du tribunal au défendeur.

nullité

Sanction de l'invalidité d'un acte juridique ou d'une procédure. La cause de la nullité peut résider dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise imposée par la loi ou un règlement. Elle  peut également résulter de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité (par exemple le consentement libre et éclairé des parties à un acte juridique).

numéro du dossier

Le numéro du dossier est le numéro qui est attitré par le tribunal à une demande en justice lorsque celle-ci est signifiée (communiquée) aux parties et au greffe du tribunal. C'est sous ce numéro de dossier que toutes les demandes en cours d'instance ainsi que la défense seront présentées.

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objection

Opposition d’un avocat à une question, à une intervention ou à la présentation d’un document par la partie adverse au cours d’un procès ou dans le cadre d'un interrogatoire avant procès. Par exemple, un avocat peut s'objecter à une question s'il considère qu'elle n'est pas en lien avec les faits de la demande. Il peut aussi s'objecter à la production d'un document s'il considère qu'il n'est pas pertinent avec l'affaire.

objet

L'objet est ce vers quoi une demande en justice, une loi, un règlement ou un contrat tend. L'objet est la raison d'être d'une action, d'un texte de loi ou d'un contrat. Par exemple, l'objet d'une loi est ce qu'elle cherche à accomplir. L'objet d'un contrat est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu.

obligation

L'obligation est le lien de droit qui existe entre des personnes et qui est créée par la loi ou par la volonté des personnes qui s'engagent à fournir ou à recevoir une prestation. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur le bien faisant l'objet de la vente et l'acheteur a l'obligation d'en payer le prix.

obtempérer

Il s'agit de se soumettre à une loi, à une décision d'un tribunal ou à une ordonnance d'un tribunal.

occuper (cesser d')

Cette expression est employée pour désigner la situation où un avocat cesse de représenter son client dans une affaire. L'avocat peut, pour un motif sérieux cesser d'occuper pour son client. Par exemple, lorsqu'il a perte de confiance du client, lorsque l'avocat est trompé par le client, si le client refuse de collaborer, etc.

officier de la publicité des droits

La publicité des droits fonciers et personnels et réels mobiliers résulte généralement de l'inscription qui en est faite sur le registre foncier et le registre des droits personnels et réels mobiliers. Cette inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics. L'inscription rend les droits qui y sont sujets opposables aux tiers, établit leur rang et en certains cas, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet. L'officier de la publicité des droits est l'officier public chargé de la tenue de ces registres.

officier saisissant

Personne chargée par un ordre d'un tribunal de saisir les biens d'un débiteur en défaut de rembourser son ou ses créanciers (un huissier).

offre, offrant

En matière de droit des contrats, l'offre est une proposition ferme de conclure un contrat. L'auteur de l'offre est l'offrant et elle est faite à une ou plusieurs personnes qui sont les destinataires de l'offre.

offres et consignation

En procédure civile, lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts. Dans ce cas, le débiteur se fait autoriser, en général par le juge des référés, à en faire le dépôt au greffe du tribunal jusqu'à ce que le litige soit tranché.

offres réelles

Les offres réelles sont une procédure utilisée en matière civile lorsque le créancier refuse de recevoir un paiement, soir parce qu'il ne s'estime pas créancier de ce paiement, soit parce qu'il considère que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui avait été convenu. Le débiteur peut alors offrir à son créncier d'effectuer son paiement et si ce dernier refuse de le recevoir le débiteur peut demander au tribunal de consigner cette somme jusqu'à complète résolution du litige. 

olographe (testament)

En droit des successions, un testament olographe est un testament rédigé à la main par le testateur sans l'intervention d'un notaire et sans que la présence de témoins ne soit requise. Ce testament doit être rédigé à la main, daté et signé par la personne qui le rédige.

opérer sursis d'une exécution

Lorsqu'un jugement est rendu par un tribunal, il est exécutoire, c'est-à-dire que la personne contre qui jugement a été rendu, doit exécuter la condamnation imposée par le tribunal (par exemple faire ou cesser de faire une chose, payer une somme d'argent, etc.). La personne qui fait l'objet de la condamnation peut, lorsque cela est possible, porter la cause en appel. Dans certains cas, l'appel peut suspendre de plein droit l'exécution du jugement rendu. Dans ce cas, on dira que la demande d'appel "opère sursis d'exécution", c'est-à-dire que l'obligation de se conformer au jugement de première instance est suspendue jusqu'à ce que l'appel soit entendu par le tribunal d'appel.

opposable (être), opposabilité

On dit qu'un droit ou un contrat est opposable aux tiers car même si ces derniers ne sont pas les détenteurs du droit ou ne sont pas liés par le contrat, il sont néanmoins tenus de reconnaître et de respecter l'existence de ce droit ou de ce contrat et d'en subir les effets. Par exemple, le droit de propriété est un droit opposable à tous.

opposition à fin d'annuler

En droit civil, les biens d'un débiteur peuvent être saisis s'il fait défaut de payer son ou ses créanciers. Une fois la saisie effectuée, le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour le débiteur saisi (ou le tiers saisi lorsqu'il était en possession des biens du débiteur) de s'opposer à la saisie par voie de requête. "L'opposition à fin d'annuler la saisie" permet au saisi de demander l'annulation pour les motifs suivants: irrégularité dans la saisie, insaisissabilité des biens saisis, extinction de la dette et pour quelque cause de nature à affecter le jugement dont l'exécution est poursuivie.

opposition à fin de distraire

Opposition que l’on forme pour demander qu’un immeuble compris à tort, sans droit dans une saisie immobilière en soit distrait, retiré.

opposition à la saisie-exécution

La saisie-exécution mobilière ou immobilière enjoint à l'officier compétent de prélever sur les biens du débiteur le montant de la dette, des intérêts et des dépens suite à un jugement rendu contre ce dernier. Le débiteur peut s'opposer à la saisie-exécution pour cause d'irrégularité dans la saisie, pour cause d'insaisissabilité des biens saisis, pour cause d'eextinction de la dette, etc.

ordre public

On dit qu'une règle est d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Lorsqu'une règle est d'ordre public, les personnes ne peuvent y déroger par contrat. Si un contrat entre des personnes viole une règle d'ordre public, il sera nul.

ouï-dire

Le ouï-dire est l'introduction par un témoin d'une déclaration extra-judiciaire ou d'un document provenant d'un tiers à l'instance. Ce type de preuve est prohibé en droit civil car en l'absence de la personne de qui émane la déclaration ou le document, il est impossible d'établir la véracité de la déclaration ou du contenu du document. La prohibition du ouï-dire découle du principe que la personne qui témoigne doit avoir eu personnellement connaissance des faits qu'elle rapporte. Il existe certaines exceptions à la prohibition du ouï-dire (par exemple, lorsqu'il y a consentement des parties, lorsqu'il est impossible d'obtenir la comparution du déclarant si la déclaration offre des garanties sérieuses de fiabilité).

outrage au tribunal

Il s'agit d'un acte ou d'un geste portant atteinte à l'autorité du tribunal. L'outrage au tribunal peut prendre plusieurs formes: il peut s'agir d'une explosion de colère, du refus de répondre à une question, du refus de prêter serment, de la violation d'une ordonnance judiciaire, d'un geste de mépris, etc. En droit civil, l'outrage au tribunal est le seul cas qui peut être passible d'emprisonnement.

oyant

Au sens propre de ce terme, il s'agit de la personne qui entend. En matière de procédure civile, l'oyant est celui qui demande la reddition de compte, c'est-à-dire celui à qui on rend compte. Cela se produit lorsqu'un jugement, suite à une requête en reddition de compte, ordonne à une personne qu'elle rende compte de l'administration des biens d'autrui dont elle est chargée(par exemple, lorsqu'elle est mandataire d'une personne, lorsqu'elle est chargée de la tutelle d'un mineur ou d'un majeur protégé ou encore lorsqu'elle agit à titre de liquidatrice d'une succession).

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palais de justice

Le palais de justice est un édifice public où siègent les tribunaux. Il s'agit du lieu où la justice est rendue.

partie

Une partie est l'une ou l'autre des personnes qui est engagée dans une instance judiciaire. On les distingue en les appelant "demandeur" et "défendeur" (voir à cet effet les définitions de ces termes au présent lexique).

passer en force de chose jugée

On dit qu'un jugement est passé en force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours ou qui ne l'est plus car tous les recours possibles ont été épuisés.

passif

Il s'agit de l'ensemble des dettes qui grèvent le patrimoine d'une personne physique ou morale.

patrimoine

Le patrimoine d'une personne physique ou morale est l'ensemble des biens qu'elle possède (biens meubles ou immeubles, droits, créances, etc.). Pour connaître la valeur net du patrimoine d'une personne, il faut y soustraire les dettes et les engagements financiers qu'elle a contractés.

personne morale

Il s'agit d'une entité juridique abstraite, un groupement qui poursuit un but d'intérêt général et qui peut être titulaire de droits et d'obligations.

personne raisonnable

Il s'agit d'un modèle abstrait de référence sur lequel on se base pour comparer la conduite d'une personne. Cet exercice consiste à déterminer si la conduite d'une personne dont on recherche la responsabilité d'un acte ou d'un préjudice est conforme au critère fictif de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

pertinent, pertinence

La pertinence est la qualité d'une chose (document, témoignage, faits, etc.) qui possède un lien logique avec une affaire donnée. Par exemple en droit de la preuve civile, on dit que toute preuve pertinente est admissible. Cela signifie que tout élément de preuve qui possède un lien logique avec l'affaire en cause pourra être admissible pour démontrer le bien-fondé de la demande, de la défense ou de certaines des allégations des parties à une action en justice (sous réserve des règles d'administration de la preuve). Il s'agit de la règle de la pertinence.

pièce

En droit civil, le mot pièce désigne tout document écrit ou preuve matérielle (photos, vidéos, etc.) qui peut être alléguée dans une demande en justice ou dans une défense à une demande en justice et déposée en preuve pour démontrer le bien-fondé de nos allégations.

place d'affaires

Établissement d'une société où sont concentrées les activités commerciales, juridiques, administratives et de direction.

plaider au fond

Il s'agit de plaider sur la matière fondamentale du litige, sur le contenu de la demande présentée, sur le bien-fondé de la demande.

plaider, plaidoirie

Il s'agit de défendre oralement une cause devant le tribunal. Généralement, la plaidoirie est la dernière étape de l'instance, après les interrogatoires des témoins et la présentation des éléments de preuve. Par la plaidoirie, les parties soutiennent leur cause à la lumière de la preuve présentée dans le but d'obtenir gain de cause.

point de droit

Il s'agit d'une question de droit, c'est-à-dire portant sur la législation ou la jurisprudence par opposition à une question de faits qui elle, porte sur les faits d'une demande.

point de fait

Question portant sur les faits d'une demande par opposition à une question droit, c'est-à-dire qui poste sur la législation ou la jurisprudence.

potestative (condition)

Terme utilisé en matière de droit des contrats. Une condition est potestative lorsque la naissance ou l'exécution d'une obligation dépend de la seule volonté d'une seule des parties au contrat. En droit civil, la condition qui est purement potestative de la part de celui qui s'oblige est nulle.

pourvoi

Acte par lequel on demande à une juridiction supérieure la révision ou la réformation d'une décision rendue par un tribunal inférieur. On dit alors qu'une personne "se pourvoit" ou qu'elle "forme un pourvoi".

préavis d'exercice d'un droit

En matière de droit des sûretés, le préavis d'exercice d'un droit est une procédure qui consiste pour le détenteur d'une hypothèque, à publier au Bureau de la publicité des droit un préavis (qui est également signifié au débiteur) qui informe qu'il entend se prévaloir de sa garantie.

préjudice

Il s'agit d'un dommage (matériel ou physique) qui est causé à une personne de manière volontaire ou involontaire par une autre personne lui causant une perte matérielle, un dommage physique ou un dommage psychologique. En droit civil, le préjudice peut être causé par le fait d'une personne (physique ou morale), par le fait d'un bien ou par le fait d'un animal.

prépondérance (de la preuve)

En droit civil, il s'agit d'une expression utilisée pour désigner le degré de preuve requis lorsqu'une partie à une demande en justice veut démontrer le bien-fondé de ses prétentions. La prépondérance est atteinte lorsque la partie réussit à convaincre le tribunal que l'existence d'un fait est plus probable que son inexistence.

présomption

Il s'agit d'un raisonnement qui permet de tirer de faits connus l'inférence de faits inconnus. Il y a des présomptions simples (réfragables) qui peuvent être renversées par une preuve contraire et il y a des présomptions irréfragables (absolues) qui ne peuvent être contredites par une preuve contraire.

prétention

Une prétention est un droit que l'on croit avoir sur une chose mais qui n'est pas encore prouvé. Les prétentions sont l'objet d'une demande en justice, les moyens que les parties invoquent pour en faire reconnaître le bien-fondé.

prête-nom

Le prête-nom est la personne dont le nom apparaît sur un acte en lieu et place du véritable contractant.

prendre fait et cause

En droit, il s'agit d'june expression qui désigne le fait de prendre connaissance des faits et des moyens de droit qui nous sont reprochés et de présenter une défense à l'encontre de ceux-ci.

prendre une cause en délibéré

Le "délibéré" est la phase de l'instance qui succède l'instruction et les plaidoiries et qui précède le prononcé du jugement. Il s'agit de la période que s'accorde le tribunal pour parvenir à une décision. La cause prise en délibéré est donc celle dont on a entendu les arguments des parties ainsi que leurs plaidoires et pour laquelle le tribunal est appelé à se prononcer.

prescription

Il s'agit d'un délai au terme duquel une personne peut perdre un droit (prescription extinctive) ou acquérir un droit (prescription acquisitive). Dans le premier cas, au terme d'un délai prévu par la loi ou par un règlement, un personne qui avait le droit de faire une chose, ne peut plus exercer ce droit (par exemple le droit d'intenter une poursuite contre une autre personne pour réclamer l'exécution d'une obligation). Dans le cas de la prescription acquisitive, il s'agit d'un délai au terme duquel, une personne acquiert un droit sur une chose (par exemple, en droit des biens, la prescription acquisitive est une manière de devenir propriétaire d'une chose lorsque l'on a cette chose en notre possession durant un délai déterminé).

preuve

La preuve est la démonstration de la réalité, du bien-fondé d'un fait ou d'une prétention. Cette démonstration incombe à la partie qui prétend que son droit ou que l'obligation dont elle réclame l'exécution est bien fondée.

preuve de la signification

Dans le cadre d'une instance judiciaire, les parties à une action doivent régulièrement se signifier (communiquer) les actes de procédures qu'elles produisent. Pour s'assurer que tous les actes de procédures ont été signifiés, les parties doivent conserver une preuve de signification.

Lorsque la signification est faite par un huissier, ce dernier a l'obligation de dresser un procès-verbal de signification qui constitue la preuve de la signification. Lorsque les parties sont représentées par des procureurs, ceux-ci peuvent signifier entre eux les actes de procédures par télécopieurs. Le bordereau de transmission par télécopieur constitue alors la preuve de la signification.

preuve prima facie

"Prima facie" est une locution latine qui signife "à première vue" ou "de prime abord". Une preuve prima facie est une preuve considérée comme étant suffisante pour établir un fait ou pour faire naître une présomption jusqu'à preuve du contraire.

principal établissement

S'emploie essentiellement en matière de droit commercial ou lorsqu'une partie à une demande en justice est une personne morale. Le principal établissement d'une personne morale est le lieu où, en principe, elle exerce principalement ses activités et où fonctionnent ses organes de direction et d'administration.

prise en paiement

En matière de droit des sûretés, la prise en paiement est un recours dont peut bénéficier un créancier contre son débiteur qui fait défaut de rembourser les dettes contractées. La prise en paiement signifie que le bien meuble ou immeuble grevé d'une hypothèque est repris par le créancier qui en devient propriétaire en guise de paiement de la totalité de la dette qui lui est due.  

prix d'adjudication

L'adjudication est la vente aux enchères d'un ou plusieurs biens saisis d'un débiteur en défaut de payer ses créanciers. Le prix d'adjudication est le dernier prix offert par un enchérisseur pour un bien ou un ensemble de biens faisant partie de la vente aux enchères.

procès

Il s'agit de l'étape ultime d'une demande en justice où les parties sont entendues par un tribunal qui tranchera le litige en faveur de l'une ou de l'autre. Cette étape n'a pas lieu dans tous les cas de demandes en justice puisque, souvent, les parties règlent le litige avant d'en arriver au procès. On parle alors d'un règlement hors cour qui peut toutefois être homologué par le tribunal pour lui conférer l'autorité d'un jugement.

procès-verbal

Le procès-verbal est un document écrit qui est dressé dans le but de constater dans une forme déterminée ce qui a été dit ou fait au cours d'une réunion, d'une assemblée ou, en matière judiciaire, ce qui a été dit et décidé au cours d'une audience devant un tribunal judiciaire, administratif ou d'arbitrage ou lors d'un processus de négociation entre les parties à un litige. Cette constatation écrite vise à garantir l'existence d'un fait survenu, d'une décision prise, d'une entente conclue ou des discussions qui ont eu lieu.

procès-verbal de saisie

Le procès-verbal de saisie est un document rédigé par l'officier chargé de saisir les biens d'un débiteur (généralement un huissier). Le procès-verbal de saisie doit contenir l'énoncé du titre en vertu duquel la saisie est exécutée et la description des biens qui font l'objet de la saisie.

procès-verbal de signification

Lorsqu'un acte de procédure est signifié à une personne par un huissier, ce dernier doit dresser un procès-verbal de signification. Celui-ci doit contenir les éléments suivants: la date, l'heure, le lieu et le nom de la personne qui a reçue la signification de l'acte. Ce document constitue la preuve que l'acte de procédure a bel et bien été signifié à la personne à qui il était adressé.

procédure introductive d'instance

Aussi appelée "requête introductive d'instance", la procédure introductive d'instance est l'acte de procédure initial rédigé et produit par une personne (partie demanderesse) qui demande que lui soit reconnu un droit. Cet acte de procédure est celui qui initie tout le processus judiciaire qui mène éventuellement au procès à l'issu duquel un tribunal tranchera en faveur de l'une ou l'autre des parties à l'action en justice.

procuration

La procuration consiste en un pouvoir de représentation que détient une personne pour représenter une autre personne pour l'administration générale de ses biens ou de sa personne ou encore pour la représenté dans une affaire en particulier. Ce pouvoir de représentation est conféré par un mandat (voir la définition de mandat au présent lexique). La procuration peut également désigner le document qui constate ce pouvoir de représentation. 

procuration spéciale

Il s'agit d'un pouvoir donné par une personne à une autre personne pour agir en son nom dans une affaire donnée (par opposition à une procuration générale qui confère le pouvoir d'agir pour une personne dans tous les actes qui la concernent).

procureur

Le procureur est la personne qui agit au nom d'une autre dans le cadre d'un mandat qui lui est confié. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'un avocat.

procureur général

Au Canada et au Québec, les fonctions de Procureur général échoient au ministrre de la justice. Le Procureur général représente le souverain devant les cours de justice en matière criminelle et pénale dans le but de sanctionner les crimes commis et la violation des lois. Le Procureur général est également gardien de l'intérêt public. À ce titre, il peut agir devant les tribunaux comme représentant de la Couronne. Il peut par exemple intervenir dans les actions qui peuvent avoir un impact sur l'intérêt public et ce, même si ces actions sont de nature civile. Il sera égalemen mis en cause lorsqu,un action visera à contester la constitutionnalité d'une loi. En somme, le Procureur général a le pouvoir d'intervenir dans les affaires soulevant des questions d'intérêt public.

production d'une pièce

La production d'une pièce dans un dossier civil signifie que la partie qui désire se servir d'une pièce (document juridique, correspondance, photos, etc.) pour faire sa preuve doit la déposer au dossier dans le but que la partie adverse puisse la consulter et dans le but que le tribunal puisse évaluer sa pertinence et sa valeur probante. En règle générale, la production d'une pièce doit être faite par la personne de qui elle émane et, une fois la pièce produite au dossier, les parties peuvent procéder à des interrogatoires en lien avec cette pièce.

produire un acte de comparution personnelle

La comparution est un acte personnel que la partie défenderesse à une action en justice doit déposer au greffe suite à la réception d'une requête introductive d'instance. le dépôt de la comparution est essentiel pour puisqu'en cas d'absence de comparution dans les délais requis, un jugement peut être rendu contre la partie défenderesse qui a omis de comparaître (jugement par défaut).

produire une défense

La production de la défense consiste pour la partie défenderesse à la signifier à la partie adverse et à la déposée au greffe de la cour où la requête a été introduite.

prolonger un délai

En matière de droit civil, certains délais sont prévus par la loi et les parties à une action en justice doivent s'y conformer (il s'agit de délais de rigueur). Dans certains cas, une partie à l'action peut demander à ce qu'un délai soit prolongé si elle peut en justifier la nécessité.

Certains délais sont aussi prévus dans l'entente sur le déroulement de l'instance qui est conclue entre la partie adverse et la partie défenderesse. Cette entente prévoit les dates auxquelles les parties doivent avoir produit leur actes de procédures, procédé aux interrogatoires avant et après défense, produit leurs pièces, etc. Une partie peut parfois avoir besoin de demander à l'autre une prolongation d'un délai initialement prévu à l'entente sur le déroulement de l'instance.

prorogation d'un délai

Proroger un délai consiste maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser ou disparaître. Il s'agit donc de prolonger un délai prévu.

purger

En droit civil, le terme "purger" est surtout utilisé en matière de droit des biens. Par exemple, dans le cas d'un bien immeuble grevé d'une hypothèque, on dira que cet immeuble sera purgé de ses droits et charges lorsque cette hypothèque sera éteinte (suite au remboursement total du créancier hypothécaire par exemple).

qualité

En droit civil, la qualité est la caractéristique d'une personne physique ou morale (association, compagnie, particulier, État, parent, etc.). La qualité d'une personne fait en sorte que cette dernière est fondée à agir en justice pour demander que lui soit reconnu un droit ou pour défendre une position juridique et ce en raison de la personne même qu'elle est.

quantum

Ce terme désigne la valeur à laquelle le requérant sollicite que le débiteur, contre lequel il possède une créance, soit condamné.

question litigieuse
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quittance

Il s'agit d'un écrit par lequel le créancier déclare que son débiteur lui a remboursé en tout ou en partie le montant qi lui était dû. L'effet de la quittance est de libérer le débiteur de l'obligation de rembourser son créancier et ce, à concurrence des sommes versées.

quo warranto

Le bref de quo warranto est un recours exercé contre une personne qui occupe irrégulièrement une charge publique ou une fonction de direction dans un groupement de droit public dans le but qu'elle soit dépossédée de ses fonctions et que cette charge soit attribuée à une personne qui y a droit.

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radiation

En matière de droit disciplinaire, la radiation est une sanction qui peut être imposée par un ordre professionnel à un professionnel reconnu coupable d'avoir contrevenu à une disposition déontologique ou à l'une des règles de pratique qui régissent l'exercice de sa profession.

En matière de droit civil, le terme "radiation" est employé lorsqu'une partie à une action en justice demande à la partie adverse de supprimer certaines allégations d'un acte de procédure qu'elle considère frivoles, dilatoires, diffamatoires, etc.

radiation d'allégations

Il s'agit d'une demande qui peut être adressée par une partie à une action en justice à la partie adverse lui demandant de supprimer une ou plusieurs allégations contenues à un acte de procédure qu'elle juge par exemple, diffamatoires, frivoles ou vexatoires.

radiation d'une inscription

En matière de droit des sûretés et de droit des biens, la radiation d'inscription consiste à supprimer une inscription faite sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. À titre d'exemple, on peut demadner la radiation d'une hypothèque légale de la construction si la personne qui l'a inscrite n'a pas intenté, dans le délai requis, une action en justice pour réaliser sa garantie hypothécaire.

raison sociale

La raison sociale est le nom d'une société par actions qui doit impérativement se trouver dans les statuts de la société.

ratification

En droit civil, la ratification est la manifestation de la volonté d'une personne d'accepter à s'obliger et à excuter  les engagements pris en son nom par une autre personne ayant agi en son nom mais sans mandat ou avec des pouvoirs insuffisants.

rayer du rôle

Le rôle est une liste officielle détenue au greffe d'un tribunal sur laquelle sont inscrites les causes qui doivent être entendues par le tribunal dans l'ordre où elles seront entendues. Rayer une cause du rôle signifie donc la supprimer de la liste des causes qui doivent être entendues, par exemple, lorsque la partie demanderesse s'est désistée de son action.

règles de pratique

Au Québec, chaque tribunal a ses propres règles de pratique, c'est-à-dire un ensemble de règles qui régissent le bon fonctionnement du tribunal et de la procédure et auxquelles les parties aux demandes en justice doivent se conformer. Il peut s'agir par exemple, de règles sur le port de la toge, sur la consultation et le retrait d'une pièce au greffe du tribunal, sur les enregistrements audios et sténographiques, etc.

récépissé

Le récépissé est un document qui atteste que l'on a reçu quelque chose (objets, documents ou sommes d'argent).

réception de caution

La réception de caution est un acte par lequel on est accepté comme caution.

réclamation

Il s'agit de l'action de réclamer quelque chose à laquelle on estime avoir droit. Par exemple, en matière de droit des assurances, le bénéficiaire d'une assurance fera une réclamation à son assureur en cas de réalisation du risque pour lequel il est assurer. En matière de droit du travail, un salarié pourra réclamer à son employeur le salaire qu'il aurait dû recevoir s'il n'avait pas fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante.

récolement

Le récolement est la vérification des objets faisant partie d'un inventaire. En matière de saisie, le récolement est généralement effectué par le huissier chargé de saisir les biens d'un débiteur en défaut d'exécuter ses obligations. On vérifie alors l'état des biens saisis et qu'ils n'ont pas été déplacés ou détournés.

récursoire (action)

L'action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

récusation

La récusation est l'action de refuser que quelqu'un (un juge, un témoin, un juré, un arbitre ou un expert) ne se prononce en raison de doutes de partialité de sa part ou parce que l'on suspecte sa bonne foi.

réel (droit)

Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose par opposition à un droit personnel. Les principaux droits réels sont le droit de propriété et les démembrements du droit de propriété. En matière de sûretés et d'hypothèques, l'hypothèque sur un bien (meuble ou immeuble) est un droit réel accessoire en ce qu'elle est liée à l'existence d'une créance dont elle garantie le remboursement.

réouverture des débats

Il s'agit d'une mesure par laquelle un tribunal ordonne, dans le but de recevoir des informations complémentaires nécessaires à l'instance et pouvant avoir un impact sur la décision finale disposant de l'action en justice, la reprise des débats qu'il avait précédemment déclarés clos.

réplique, réponse

Dans le domaine juridique, la réplique est la réponse faite à une réponse de la partie adverse. Par exemple, la partie demanderesse ayant exposé les faits sur lesquels elle s'appuie pour faire valoir le droit qu'elle réclame, la partie défenderesse produira une défense en réponse aux allégations de la partie demanderesse. Cette dernière pourra, par la suite, si elle l'estime nécessaire, produire une réplique à la défense de la partie défenderesse. 

réputé (être)

On emploie l'expression "réputé être" lorsqu'une présomption irréfragable (absolue) s'applique. Ces présomptions sont, en règle générale, créées par la loi et elles prévoient l'on peut tirer d'un fait connu l'inférence d'un fait inconnu et ce, de façon irréfragable (c'est-à-dire que la présomption ne peut être renversée par une preuve contraire).  

À titre d'exemple, Code civil du Québec prévoit, en matière de successions, que les personnes qui décèdent sans qu'il ne soit possible d'établir laquelle a survécu à l'autre sont réputées décédées au même instant, si au moins l'une d'entre elles est appelée à la succession de l'autre. Donc, dès lors que deux personnes décèdent sans que l'on puisse savoir laquelle d'entre elles est décédée en dernier et que l'une des personnes décédées est appelée à la succession de l'autre, elles sont réputées décédées en même temps sans que l'on puisse apporter de preuve contraire.

résidence

Le Code civil du Québec prévoit que la résidence d'une personne est le lieu où elle réside habituellement par opposition au domicile qui, lui, est le lieu de son principal établissement en ce qui concerne l'exercice de ses droits civils. Une même personne peut donc avoir plusieurs résidence contrairement au domicile qui lui, est le principal établissement d'une personne physique ou morale.

résident et domicilié

Dans les procédures judiciaires, les parties doivent être désignées sous leurs noms et prénoms ainsi que sous leur adresse. L'expression "résident et domicilié" qui précède l'adresse des parties désigne le lieu où la personne réside habituellement qui est également son domicile pour l'exercice de ses droits civils. Voir à cet effet les définitions de résidence et de domicile du présent lexique.

résiliation

En matière de contrats à exécution successive (par exemple, un bail de logement), la résiliation met fin à l'obligation d'exécuter ses obligations pour l'avenir seulement (dans notre exemple, le locataire pourra, à compter de la résiliation, cesser de verser le montant prévu pour le loyer). La résiliation n'a donc aucun effet rétroactif sur les obligations déjà exécutées avant que le contrat ne soit résilié.

résolution

En matière de droit des contrats, lorsque la résolution d'un contrat est prononcée par un tribunal ou convenue entre les parties contractantes, ces dernières doivent restituer à l'autre les prestations qu'elles se sont faites en exécution du contrat qui les liait. La résolution a donc un effet rétroactif entre les parties au contrat résolu.

rétention (droit de)

Le droit de rétention est la possibilité pour un créancier de retenir un bien corporel que lui a remis son débiteur en vue d'exécuter sur ce bien une prestation et ce, tant que le débiteur ne lui aura pas remboursées les sommes dues pour l'exécution de sa prestation. À titre d'exemple, le mécanicien à qui l'on confie notre voiture pour lui faire subir des réparations peut garder cette voiture jursqu'à ce qu'on lui paie la somme convenue pour l'exécution de ces réparations une fois celles-ci réalisées.

rétractation de jugement

Il s'agit du fait, pour un juge ou un tribunal, de revenir sur une décision déjà prise pour la modifier ou en changer les termes. Le juge peut se rétracter de son plein gré ou la rétractation peut résulter de la demande d'une des parties faisant l'objet du jugement ou d'un tiers qui est affecté par le jugement rendu.

réunion d'actions

En matière de droit civil, il est possible que des actions distinctes intentées séparément à des dates différentes soient réunies pour être entendues ensemble. Pour ce faire, le Code de procédure civile prévoit que même lorsque plusieurs actions ne résultent pas de la même source ou d'une source connexe, il est possible de réunir des actions intentées par les mêmes parties et portées devant la même juridiction soient réunies s'il paraît opportun au tribunal de les instruire ensemble et qu'il n'en résulte pas un retard indu pour l'une d'elles ou un préjudice grave à un tiers intéressé par l'une des demandes.

révision (demande de)

En matière de droit administratif, la demande de révision est un recours par lequel une partie faisant l'objet d'une décision administrative peut demander à l'instance l'ayant rendue de réviser sa propre décision. S'il est question de révision judiciaire, la partie faisant l'objet d'une décision rendue par une instance administrative doit s'adresser à une instance judiciaire (un tribunal) pour faire réviser la décision rendue par l'administration.

révoquer son procureur

Il s'agit de destituer, d'ôter les pouvoirs que l'on avait confiés à son procureur. Par la révocation de son procureur, la personne qui le fait désire que celui-ci cesse d'agir pour elle.

rôle d'audience

Le "rôle d'audience" est un document sur lequel le greffier d'un tribunal porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience.

recevabilité

La recevabilité est le caractère que présente une procédure judiciaire ou une preuve présentée par une partie à une action en justice qui demande au tribunal d'accepter de recevoir son acte de procédure ou la preuve qu'elle désire présenter. Pour être recevable, l'acte de procédure ou la preuve doit présenter toutes les conditions fixées par la loi ou la jurisprudence, autrement, elle sera jugée irrecevable.

reconventionnelle (demande)

Il s'agit en matière de procédure civile d'une demande incidente par laquelle le défendeur dans une action en justice se porte lui-même demandeur contre le requérant.

recours

Le recours est le fait pour une personne de demander à une tierce personne (arbitre, médiateur) ou à une institution (un tribunal) pour obtenir la reconnaissance d'un droit.

recours en garantie

Le recours en garantie est exercé lorsqu'une personne, qui fait l'objet d'une demande en justice (la partie défenderesse), estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par le tribunal. Cela se produit donc lorsque la partie défenderesse à une action croit qu'une autre personne est responsable en tout ou en partie du préjudice subi pas la partie demanderesse.

reddition de compte

En matière de droit des successions, la reddition de compte est un document préparé par le liquidateur de la succession du défunt qui fait état de ce qui reste de la succession suite à l'inventaire et le paiement des dettes du défunt (suite à la liquidation du régime matrimonial et du remboursement de ses créanciers). Il s'agit en quelque sorte du bilan du partrimoine de la succession. La reddition de compte permet aux héritiers de la succesion de savoir si le liquidateur a agi avec diligence et bonne foi dans l'accomplissement de ses devoirs de liquidateur.

La reddition de compte s'effectue aussi en matière de mandat, le mandataire ou l'administrateur des biens d'autrui devant justifier ses actions et ses opérations sur le patrimoine de la personne qui l'a mandaté pour administrer ses biens (le mandant).

refus de prêter serment

Le serment est une déclaration solennelle faite devant une instance judiciaire avant de témoigner. En matière de procédure civile, le refus de prêter serment constitue une refus de témoigner qui peut entraîner une condamnation pour outrage au tribunal.

rejet d'une pièce

En matière de procédure civile, une pièce est une élément de preuve (document écrit, photo, etc.) que peut invoquer une partie à une action en justice pour soutenir ses prétentions. Si une partie désire invoquer une pièce, elle doit en premier lieu la communiquée aux autres parties à l'action. Cette règle vise à éviter de prendre l'autre partie par surprise et de favoriser le débat contradictoire. Une pièce sera donc rejetée par le tribunal si elle n'a pas été tout d'abord communiquée à toutes les parties à l'instance. 

rejet de la demande

Lorsqu'une personne introduit une demande en justice cette dernière peut faire l'objet d'un rejet si elle ne remplit pas les conditions nécessaires à sa recevabilité. Il peut par exemple s'agir du délai de prescription pour intenter l'action qui est écoulé, du mal-fondé de la demande ou de l'absence d'intérêt pour introduire la demande. Dans un tel cas la partie contre qui la demande est dirigée pourra faire une requête en irrecevabilité qui entraînera le rejet de la demande introductive si le tribunal y fait droit.

Le rejet d'une demande peut survenir plus tard. En effet, bien que recevable, la demande peut être rejetée par le tribunal suite à un débat sur le fond de l'affaire s'il considère que la partie demanderesse n'a pu faire la preuve des droits qu'elle réclamait.

relevé des conséquences de son défaut (être)

En matière de procédure civile, le défaut de comparaître ou le défaut de plaider (voir les définitions du présent lexique) permet à la partie adverse de demander que jugement soit rendu par défaut. Cependant la partie qui a fait défaut de plaider ou de comparaître peut demander au tribunal de la relever de son défaut. Il en est de même lorsqu'une partie fait défaut de respecter les délais convenus dans l'entente sur le déroulement de l'instance. Le juge peut relever une partie de son défaut s'il estime que l'intérêt de la jusitce le requiert.

Une fois la partie relevée de son défaut, l'instance peut se poursuivre.

reprise d'instance

Il y a reprise d'instance lorsque l'instance a été suspendue dans l'attente d'un événement procédural permettant de reprendre les débats et le déroulement de la procédure.

Il peut également y avoir reprise d'instance dans les cas particuliers où l'instance s'est interrompue suite à la perte de la qualité ou de capacité de l'une des parties. Par exemple, en matière de faillite, une instance à laquelle le failli était partie avant sa faillite sera reprise par le syndic agissant à sa place. Il y aura également reprise d'instance par le représentant (tuteur, mandataire)d'une partie devenue incapable pendant l'instance ou par le mineur devenu majeur qui était auparavant représenté par son tuteur.

requérant

Le requérant est la personne qui présente une requête au tribunal en vue d'obtenir la reconnaissance d'un droit ou le redressement souhaité.

requête

La requête est un acte de procédure adressé à un tribunal pour faire valoir un droit. La requête expose les prétentions du demandeur au soutien de sa demande et les arguments qu'il entend invoquer contre la partie adverse. 

requête en cautionnement de frais

Le défendeur dans une action peut demander au tribunal de fixer une somme que le demandeur qui ne réside pas au Québec devra fournir pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de sa demande. Cette demande se nomme "requête en cautionnement pour frais".

requête en cours d'instance

Une requête en cours d'instance est un acte de procédure déposé par l'une ou l'autre des parties à l'instance et qui est en lien avec l'action principale. Il peut par exemple s'agir d'une requête pour demander le rejet d'une preuve par l'autre partie, une requête pour demander la radiation de certaines allégations contenues dans la demande ou la défense, etc.

requête en faux incident

Il s'agit d'une procédure incidente, c'est-à-dire accessoire, faite dans le cadre d'une action en justice principale, qui a pour but de faire déclarer faux un acte authentique, de contester l’exactitude des faits que l’officier public avait pour mission de constater.

requête en moyen déclinatoire pour incompétence (ratione materiae)

La compétence ratione materiae signifie qu'un tribunal est compétent pour être saisi d'une affaire en fonction de la nature de cette affaire, de l'objet du litige ou selon la nature de l'accomplissement de l'acte juridique. Une requête en moyen déclinatoire pour incompétence ratione personae vise à contester la compétence du tribunal saisi en demande de juger l'affaire qu'on lui soumet en raison de la nature du litige ou du domaine du droit en cause.

requête en moyen déclinatoire pour incompétence (ratione personae)

La compétence ratione personae est l'habilité à saisir une juridiction. Une requête en moyen déclinatoire pour incompétence ratione personae a donc pour but de contester l'habilité, la compétence du demandeur à saisir la juridiction.

requête en rétractation de jugement

La requête en rétraction vise à demander que le jugement rendu par défaut contre une partie soit annulé si, pour une raison valable, cette dernière a été empêchée de contester la demande en temps utile ou de se présenter à l'audience.

requête incidente
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requête introductive d'instance

La requête introductive d'instance est l'acte de procédure par lequel une personne, la partie demanderesse s'adresse au tribunal pour faire valoir des arguments dans le but d'obtenir la reconnaissance d'un droit.

requête pour cesser d'occuper

On dit d'un avocat qui représente ou qui défend une personne dans une action en justice qu'il "occupe" pour cette personne. Dans certains cas, l'avocat peut vouloir cesser d'occuper pour son client, il doit alors faire une requête pour cesser d'occuper. Les motifs qui permettent à un avocat de cesser d'occuper pour son client sont prévus au Code de déontologie des avocats.

requête pour jugement déclaratoire

La requête pour jugement déclaratoire a pour objet de faire déclarer le droit, c'est-à-dire que le requérant désire par le dépôt de cette requête que le tribunal déclare qu'il est détenteur d'un droit. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'une requête en jugement déclaratoire par laquelle le requérant demande au tribunal de déclarer qu'il détient un droit de propriété sur un bien meuble ou immeuble ou qu'il est autorisé à faire une chose, etc.

requête pour rejet d'action

La requête en rejet d'action est un acte de procédure par lequel le défendeur dans une action en justice demande au tribunal de rejeter l'action du demandeur au motif qu'elle est mal fondée en faits ou qu'elle n'a pas été intentée dans les délais prescrits.

responsabilité civile

La responsabilité civile est une branche du droit civil. La responsabilité civile peut être extracontractuelle ou contractuelle. Dans le premier cas, le principe veut que chaque personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui et ce, en fonction des usages, des circonstances et de la loi. Si elle manque à ce devoir, elle est tenue de réparer le préjudice qui résulte de sa faute.

Dans le cas de la responsabilité contractuelle, chaque personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Lorsqu'une personne fait défaut de se conformer à ces devoirs elle est responsable du préjudice qui en résulte.

Le droit de la responsabilité est donc une branche du droit qui vise à obtenir la réparation et la compensation du préjudice subit par une personne en conséquence d'une faute commise par une autre personne.

rogatoire (commission)

Procédure par laquelle un tribunal fait appel à un autre tribunal pour un acte de procédure ou d’instruction dont il ne peut se charger.

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saisi

Le saisi est le débiteur qui, ayant fait défaut de payer la ou les sommes dues à son ou ses créanciers, fait l'objet d'une saisie de ses biens meubles ou immeubles.

saisie avant jugement

La saisie avant jugement est une procédure qui permet à un créancier de faire saisir les biens de son débiteur avant qu'un jugement ne soit rendu et ce, dans le but d'éviter que le débiteur ne se départisse de ses biens ou dans le but de saisir des biens susceptibles de dépérir rapidement. La saisie avant jugement est donc une mesure de protection du créancier visant à protéger ses droits durant une instance judiciaire et dans l'attente qu'un jugement ne dispose des droits des parties au litige.

saisie des immeubles

Lorsqu'un tribunal condamne une personne qui est propriétaire d'un immeuble à payer une dette de 10 000 $ et plus, le créancier de cette personne peut saisir cet immeuble et le faire vendre pour se faire rembourser.

saisie-arrêt

La saisie-arrêt est une saisie de biens meubles ou de sommes d'argent qui se trouvent entre les mains d'une tierce personne que l'on appelle le "tiers-saisi". Par exemple, lorsque le débiteur doit de l'argent à son créancier, ce dernier peut demander au tribunal d'émettre un bref de saisie-arrêt d'une portion du salaire de son débiteur pour obtenir le remboursement de sa créance.

saisie-exécution

La saisie-exécution est une saisie pratiquée par le créancier par le biais de huissiers de justice pour faire exécuter un jugement rendu contre son débiteur. La saisie-exécution a pour objectif de saisir les biens meubles ou immeubles du débiteur et de les faire vendre pour que le créancier obtienne le remboursement de ce qui lui est dû.

saisine

En matière de droit des successions, la saisine est le fait, pour les héritiers, suite au décès du défunt, d'être saisis du patrimoine de ce dernier. La saisine est donc le droit des héritiers d'entrer en possession du patrimoine du défunt et d'exercer les actions de ce dernier.

En matière de droit de la faillite et de l'insolvabilité, la faillite entraînant le déssaisissement des biens du failli, le syndic de faillite en acquiert la "saisine", c'est-à-dire qu'il trouve saisi du patrimoine du failli pour procéder à sa liquidation. La saisine ne transfère par la droit de propriété des biens saisis au syndic. Les biens demeurent la propriété du failli. Le syndic agit donc comme représentant des créanciers avec pour mandat de gérer et de disposer des biens du failli à leur bénéfice.

séance d'un tribunal

La séance d'un tribunal est le moment où le tribunal entend les prétentions des parties à une action en justice. Il s'agit de l'audience. L'audience des parties par le tribunal peut parfois requérir plusieurs heures, plusieurs jours et même plusieurs semaines. Dans ce cas, l'audience se tient lors de plusieurs séances du tribunal.

séquestre

Le séquestre est le dépôt d'un bien litigieux ou d'une somme d'argent entre les mains d'un tiers jusqu'à ce qu'à ce que jugement soit rendu. 

En matière de droit de la faillite et de l'insolvabilité le séquestre est une tierce personne nommée par un tribunal suite à une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination pour prendre le contrôle d'un biens ou des biens du failli, superviser les procédures de liquidation des biens du failli et verser le produit de la liquidation conformément aux priorités établies par le droit coutumier ou légal.

séquestre judiciaire

Le séquestre est le dépôt d'un bien litigieux ou d'une somme d'argent entre les mains d'un tiers. Le séquestre peut résulter d'une convention entre les parties qui acceptent que le bien soit déposé jusqu'à ce que jugement soit rendu. Le séquestre peut aussi être ordonné par un tribunal. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un séquestre judiciaire.

sûretés (droit des)

Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligation et ont pour finalité d’assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaut de la part du débiteur. Les sûretés sont de deux ordres: les priorités et les hypothèques. Le droit des sûretés est donc un domaine du droit civil qui régit l'ensemble des règles applicables lorsqu'il est question d'hypothèques et de de créances prioritaires. Voir à cet effet les définitions de créancier hypothécaire, de créancier prioritaire et d'hypothèque du présent lexique.

se constituer un nouveau procureur

Il s'agit, pour une partie à une action en justice, de donner mandat de la représenter à un nouveau procureur suite à la révocation de son ancien procureur ou encore après que son ancien procureur ait cessé d'occuper pour elle (voir la définition de cesser d'occuper du présent lexique).

se désister de sa demande ou de son acte de procédure

Il s'agit de l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'action par la partie qui a introduit une demande en justice.

sentence arbitrale

Il s'agit du jugement ou de la décision rendue par un arbitre lorsqu'un litige entre deux ou plusieurs personnes est porté devant lui. Par exemple, en matière de droit des rapports collectifs de travail, le Code du travail prévoit que les griefs doivent être tranchés par un arbitre. La décision de ce dernier constitue une sentence arbitrale.

serment

Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge ou devant une personne autorisée à faire prêter serment (commissaire à l'assermentation).

servitude

En matière de droit des biens, une servitude est une charge imposée à un fonds au bénéfice d'une tierce personne. Par exemple, lorsque le terrain d'une personne est enclavé (c'est-à-dire qu'elle ne peut y accéder par la voie publique) elle peut bénéficier d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à son terrain par le terrain d'une autre personne.

shérif

Fonctionnaire de la justice chargé, au civil, des saisies et des ventes forcées en matière immobilière et, au pénal, de la constitution des jurys et de leur surveillance pendant le procès.
 

siège

Il s'agit du lieu où une entreprise a son principal établissement, c'est son domicile légal.

signification

La signification est le fait de transmettre de façon officielle (par huissiers de justice) une procédure judiciaire dans le cadre d'une action en justice (il peut s'agir de la requête introductive d'instance, de la comparution, de la défense ou de toute autre requête qui peuvent être faites en cours d'instance).

signifier
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société en commandite

La société en commandite est constituée entre une ou plusieurs personnes que l'on nomme "commandités" qui sont seuls autorisées à administrer la société et à l'obliger et une ou plusieurs personnes que l'on nomme "commanditaires" et qui sont chargées de fournir un apport (en biens ou en argent) au fonds commun de la société.

société en nom collectif

La société en nom collectif est un regroupement de personnes (que l’on appelle les « associés ») qui ont décidé d’exercer une activité commune. Pour qu’une société en nom collectif puisse exister, les associés doivent exploiter leur entreprise dans un esprit de collaboration, mettre en commun des connaissances, des biens ou des activités, et partager entre eux les bénéfices financiers et les pertes qui en découlent.

solidarité, solidairement

La solidarité est un rapport juridique qui existe entre deux ou plusieurs débiteurs d'un même créancier et qui permet à ce dernier d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il rembourse la totalité de la dette qui lui est due.

solvabilité

La solvabilité est la sitaution dans laquelle se trouve une personne physique ou morale qui est en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances

solvens

Il s'agit d'un mot d'origine latine désignant celui qui, dans une relation juridique, doit fournir l'exécution d'une prestation ou le prix de la prestation qu'une autre personne a fournie. Dans cette relation juridique, l'accipiens désigne alors celui qui reçoit ou qui est dans l'attente de recevoir une prestation que le solvens doit exécuter ou le prix d'une prestation qu'il a lui-même fournie.

somme consignée

Une somme consignée est une somme d'argent qui fait l'objet de l'application du mécanisme des offres et consignations par lequel une partie à une action en justice peut consigner une somme qui fait l'objet d'un litige jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.

soumettre une contre-preuve

Il peut arriver que la partie qui a procédé la première à faire entendre ses témoins et présenter sa preuve documentaire demande au tribunal de soumettre une nouvelle preuve afin de contredire ou d'expliquer des faits nouveaux soulevés dans la preuve soumise par la partie adverse. On parle alors de "contre-preuve".

sous seing privé

Document écrit qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité.

sous toutes réserves

Il s'agit d'une formule restrictive ajoutée à un acte de procédure, correspondance ou convention qui a pour but de signifier à l'autre partie que ce qu'on y mentionne est sans garantie ou sous conditions. Inscrite dans une lettre, la mention "sous toutes réserves" indique que cette lettre ne peut être utilisée contre le ou la signataire.

soussigné (le)

Le ou la sousignée est la personne qui a signé un acte ou une lettre.

statuer

Il s'agit d'une expression employée comme synonyme de "juger". Il s'agit de rendre une décision de nature juridictionnelle ou administrative.

sténographe

Le sténographe est Le rôle du sténographe est tout d'abord de noter les mots à la vitesse de la prononciation au moyen de signes conventionnels, des sténogrammes, à l'occasion d'interrogatoires, de procès, de commissions rogatoires, etc. Il doit ensuite transcrire ses notes sténographiques en écriture courante.

stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est une convention par laquelle les parties conviennent que c'est une tierce personne à l'acte et qui n'en est pas signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise dans la convention.

subrogation

La subrogation suppose une opération juridique par laquelle la personne qui paie à la place du débiteur se voit transmettre légalement ou conventionnellement par le créancier la créance de celui-ci avec tous ses accessoires.

subsidiairement

L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire". Dans le cadre d'une action en justice, un argument ou une prétention subsidiaire sera examinée par le tribunal que dans le cas où il aura rejeté un argument ou une prétention présentée comme étant un argument ou une prétention principale.

substitution de procureur

Il s'agit pour une personne représentée par un procureur de remplacer ce dernier par un autre procureur. Cette possibilité existe en vertu du droit des parties d'être représentées par le procureur de leur choix.

successible

Le successible est une personne qui, en vertu de la loi ou d'un testament, peut hériter du défunt, mais qui n'a pas encore exercé son option d'accepter ou de renoncer à son droit dans la succession. Une fois que le successible a accepté son droit à la succession, il devient un héritier.

succession

Nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports des héritiers entre eux.

suite (droit de)

En matière de droit hypothécaire, le droit de suite est un effet juridique qui donne droit à un créancier hypothéciare d'exercer son droit hypothécaire sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ceci lui permet donc de saisir un bien hypothéqué dans le but de le vendre ou de l'administrer afin d'obtenir paiement de sa créance.

surseoir

Le terme "surseoir" signifie "reporter". En matière de droit civil, une décision de surseoir peut s'appliquer soit au moment où l'affaire sera entendue et jugée (il s'agit alors d'un sursis des procédures), soit à la mise en oeuvre des voies d'exécution d'un jugement rendu (il s'agit dans ce cas d'un sursis d'exécution).

suspension des procédures

La suspension des procédures réfère à la suspension d'une action en justice. À titre d'exemple, une suspension peut intervenir lorsqu'une entente a été conclue entre les parties et que ces dernières désirent qu'elle soit homologuée. Dans un tel cas, les procédures seront suspendues jusqu'à ce que l'entente soit entérinée par un tribunal et qu'elle soit exécutée par les parties.

synallagmatique (contrat)

En matière de droit des contrats, on dit qu'un contrat est "synallagmatique" ou "bilatéral" lorsque les parties à ce contrat ont des obligations réciproques entre elles. C'est le cas, par exemple, d'un bail par lequel le locateur a l'obligation de fournir le bien faisant l'objet de la location au locataire qui lui, doit acquitter le paiement du loyer. Le contrat de vente est également un contrat synallagmatique puisque le vendeur a l'obligation de livrer le bien à l'acheteur et, l'acheteur a l'obligation d'en payer le prix.

syndicat

En matière de droit du travail, il s'agit d'un groupement de salariés constitué en syndicat professionnel, union, fraternité ou autrement et ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négociation et l'application de conventions collectives.

syndicat (des copropriétaires)

Le syndicat de copropriété est une collectivité qui regroupe tous les copropriétaires d'un immeuble. ce syndicat est chargé de la gestion, de l'entretien et de la conservation des parties communes de l'immeuble.

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tacite (consentement, accord, reconduction)

Le mot "tacite" est un adjectif qui signifie "implicite" ou "sous-entendu". On dit qu'un accord ou un consentement est tacite lorsqu'il n'est pas exprimé de façon expresse (verbalement ou par une signature) et qu'il se déduit de faits et gestes ou de certaines circonstances de faits ou de droit.

témoin

Le témoin est une personne physique que l'une des parties à une action en justice fera assigner dans le but de lui faire relater les faits dont elle a eu personnellement connaissance. L'assignation d'un témoin par une partie à une action en justice a pour but d'aider cette dernière à faire la preuve de ses prétentions.

tempérament (vente à)

Il s'agit d'une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente par l'acheteur.

terme

Le terme est la date d'échéance d'un délai fixé par la loi ou par un contrat entre des parties pour l'exécution d'une ou plusieurs obligations. Par exemple une vente à terme est une vente qui retarde l'exigibilité de l'obligation de l'acheteur de payer le prix du bien acheté ou, pour le vendeur, de livrer le bien acheté.

testament

 Acte par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

tierce opposition

La tierce opposition est une procédure qu'une personne peut introduire si elle avait un intérêt dans une procédure antérieure et qu'elle n'a pu le faire valoir.

tiers

Le tiers est une personne qui n'est pas partie à une convention ou à une instance judiciaire à titre de demandeur, de défendeur ou de mise-en-cause.

tiers-saisi

En matière d'exécution des jugements, il peut parfois arriver qu'un tribunal ordonne la saisie d'un bien meuble, immeuble ou d'une somme d'argent pour permettre l'exécution d'un jugement rendu contre un débiteur. Il arrive parfois que le bien ne se trouve pas entre les mains du débiteur mais plutôt entre les mains d'une tierce personne. Le bien sera donc saisi entre les mains de cette personne que l'on nomme le "tiers-saisi".

traduction des notes du sténographe

Il s'agit de la transcription des notes numériques prises par un sténographe.

transaction

En matière de droit civil, le mot "transaction" désigne la convention conclue entre deux ou plusieurs personnes et qui comporte des concessions réciproques et ce, dans le but de mettre fin à un litige qui les oppose entre elles. La transaction engage les parties et ces dernières doivent s'y conformer.

transmissibilité

La transmissibilité réfère au fait qu'un bien ou un droit puisse passer d'un patrimoine à un autre. La transmission peut s'opérer du fait de la volonté du transmettant ou du fait de la loi. La transmission a généralement cours en matière de droit des successions.

tribunal

Le mot "tribunal" désigne le lieu où la justice est rendue. Il désigne toute formation juridictionnelle chargée d'entendre les actions en justice et de rendre des décisions.

tribunal de première instance

Il s'agit de la première juridiction qui doit examiner un litige entre des parties. Une fois sa décision rendue, les parties peuvent, en se conformant au règles prévues par loi, demander la révision ou porter en appel la décision rendue par le tribunal de première instance.

tutelle

La "tutelle" désigne un régime juridique auquel les mineurs sont soumis jusqu'à l'âge de la majorité ou jusqu'à leur émancipation. Les majeurs peuvent également être soumis à une tutelle lorsqu'il sont considérés "incapables" d'exercer leurs droits et/ou d'administrer leurs biens. Dans ce régime juridique, le tuteur est chargé d'administrer les biens et d'exercer les droits du mineur ou du majeur protégé.

unilatéral (acte, contrat)

Il s'agit d'un engagement par lequel, celui qui le prend, ne sera créancier d'aucune obligation corrélative en retour de l'exécution de son obligation. À titre d'exemple, en matière de droit des successions, la personne qui signe un acte de renonciation à la succession contracte l'obligation de renoncer à cette succession mais, en échange, elle ne reçoit rien.

universel (légataire)

En matière de droit des successions, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité des biens contenus dans la succession du défunt.

usage (droit d')

En matière de droit des biens, le titulaire du droit d'usage peut utiliser le bien faisant l'objet de ce droit pour et pour sa famille. Cependant, il ne peut offrir ce bien à la location, ni le donner ou le vendre. En effet, le droit d'usage ne confère pas la propriété du bien à son titulaire. Il ne permet que l'utilisation du bien.

usufruit

En matière de droit des biens, l'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en retirer les fruits et revenus.

valeurs mobilières
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validité
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véracité ou exactitude d'une pièce
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vente
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vente à la folle enchère
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vente des biens saisis
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vente sous contrôle de justice
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