Publications Dubé Légal

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  Inspection professionnelle et excès de compétence du Comité d'inspection professionnelle

  2024-07-06

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  Droit disciplinaire: la récusation est une question sérieuse justifiant le droit d'appel devant le Tribunal des professions

  2023-05-02

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  Droit disciplinaire: la vulnérabilité de la victime à titre de facteur aggravant

  2023-02-07

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  Droit disciplinaire: la déférence du Tribunal de professions en matière d'appel d'une sanction

  2022-12-05

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  Droit professionnel: Les pouvoirs du Comité d'inspection professionnelle doivent être prévus par règlement

  2022-11-08

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  Droit disciplinaire: la compétence du Conseil de discipline est limitée en matière de recommandations sur sanction

  2022-10-26

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  Droit disciplinaire: une décision sur une demande de récusation est appelable devant le Tribunal des professions

  2022-09-16

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  Droit disciplinaire: seulement les notes sténographiques comportant des erreurs significatives peuvent être contestées

  2022-06-09

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  Droit disciplinaire: les délais applicables en appel sont de déchéance

  2022-05-09

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  Droit disciplinaire: le sursis d'exécution d'une décision sur sanction n'est pas automatique même en cas de limitation permanente

  2022-04-11

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  Droit disciplinaire: la décision sur culpabilité ne peut être portée en appel par le professionnel qui a plaidé coupable

  2022-03-15

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  Droit disciplinaire: l'objectif de la réhabilitation lorsque le professionnel est propriétaire d'entreprise

  2022-02-03

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  Droit disciplinaire: une formation du conseil de discipline contraire à la loi constitue une erreur de principe

  2021-12-01

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  Droit disciplinaire: Le droit du professionnel d'exercer sa profession comme objectif du droit disciplinaire

  2021-11-01

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  Droit disciplinaire: Le privilège relatif au litige dans le contexte d'une enquête disciplinaire

  2021-10-04

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  Droit disciplinaire: L'arrêt des procédures en cas d'un préjudice grave et sérieux

  2021-08-30

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  Droit disciplinaire: Le principe de la proportionnalité en matière d'entrave

  2021-06-03

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  Droit disciplinaire: Il ne faut pas imposer une radiation à titre de sanction si celle-ci risque d'anéantir les chances de réhabilitation du professionnel

  2021-04-08

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  Droit professionnel: l'individu a droit à une plus grande protection procédurale lorsque la décision est susceptible d'avoir des répercussions personnelles importantes sur cet individu

  2020-09-02

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  Droit professionnel: L'arrêt Baker requiert un degré élevé d'équité procédurale en droit professionnel

  2020-07-07

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  Droit disciplinaire: La défense d'impossibilité en matière d'entrave

  2020-06-17

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  Droit disciplinaire: Acquittement d'entrave lorsque le Comité d'inspection professionnelle ne respecte pas son règlement

  2020-04-30

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  Droit professionnel: La demande de sursis en matière d'inspection professionnelle

  2020-03-20

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  Droit disciplinaire: les connaissances du client en matière de placements est pertinent pour déterminer l'ampleur des obligations du courtier

  2019-06-21

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  Droit professionnel: les obligations d'un courtier en valeurs mobilières, dont l'obligation de bien connaître son client

  2019-05-14

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  Droit professionnel: La Cour supérieure tranche que les examens imposés par le CIP dans le cadre de l'inspection professionnelle sont illégaux

  2018-12-11

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  Droit disciplinaire: le lien entre une infraction criminelle et l'exercice de la profession

  2018-11-14

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  Droit professionnel: l'ordonnance de sursis en matière d'imposition d'un examen écrit par le CIP lors d'une inspection approfondie

  2018-10-24

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  Droit disciplinaire: une radiation de 2 mois imposée à un pharmacien pour des fausses inscriptions et des réclamations illégales auprès d'un assureur

  2017-09-27

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  Droit disciplinaire: le droit du professionnel d'interroger le syndic sur sa déclaration assermentée

  2017-08-22

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  Droit disciplinaire: la sanction globale en matière disciplinaire

  2017-06-13

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  Droit disciplinaire: l'absence de remords à titre de facteur aggravant

  2017-06-13

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  Droit disciplinaire: La sanction raisonnable en matière des marchés financiers

  2017-01-24

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  Droit disciplinaire: la nomination du syndic ad hoc

  2016-11-03

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  Droit civil: la responsabilité du conseiller en investissements en cas de mauvaise gestion

  2016-10-11

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  Droit disciplinaire: l'obligation du syndic de faire une enquête sérieuse

  2016-10-04

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  Droit disciplinaire: les conséquences, en matière disciplinaire, d'un plaidoyer de culpabilité dans un dossier criminel

  2016-09-07

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  Droit disciplinaire: tout rapport d'expertise doit respecter la démarche scientifique

  2016-05-04

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  Droit civil : la transparence en matière de saisie avant jugement

  2016-03-25

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  Droit disciplinaire: l'admissibilité d'une expertise en matière de délai

  2016-03-22

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  Droit disciplinare: Le rôle du syndic dans le cadre d'une enquête disciplinaire

  2016-03-18

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  Droit disciplinaire: taxe de vente et taxe sur les produits et services

  2015-11-11

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  Droit disciplinaire: le délai comme critère à considérer dans le cadre d'une demande de radiation ou de limitation provisoire

  2015-06-25

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  Droit disciplinaire: le devoir de loyauté envers le client qui viole la loi

  2015-03-10

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  Droit disciplinaire: l'état psychologique du professionnel au moment de la commission de l'infraction

  2015-02-23

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  Droit disciplinaire : l'insouciance grave de l'expert assistant le syndic lors de l'enquête disciplinaire peut engager la responsabilité de l'ordre professionnel et du syndic

  2014-05-27

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  Droit disciplinaire: la publication d'un avis est la règle générale en matière de radiation

  2014-03-17

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  Droit disciplinaire : seul le client peut invoquer l'existence d'un conflit d’intérêts afin de rendre son procureur inhabile

  2014-02-27

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  Droit disciplinaire: le devoir du conseil de discipline face à des expertises divergentes

  2014-02-12

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  Droit disciplinaire : le délai de rigueur pour présenter une requête en révision

  2014-02-04

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  Droit disciplinaire: le refus du conseil de discipline d'imposer la sanction proposée par les parties

  2014-01-29

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  Droit disciplinaire : pouvoir d'un conseil de discipline de rétracter une décision sur sanction

  2013-12-04

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  Droit règlementaire: l'erreur de droit n'est pas une défense valable

  2013-11-27

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  Droit autochtone : l'obligation de la Couronne de consulter une Première Nation

  2013-11-04

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  Droit des successions : les fiduciaires, s'ils sont tous bénéficiaires d'une fiducie, ne peuvent agir seuls et engager la fiducie

  2013-10-07

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  Droit disciplinaire: la justice naturelle et l'équité procédurale justifient qu'un professionnel visé par une résolution du Comité exécutif, donnant suite au rapport du Comité d'inspection professionnelle, consulte l'examen qui est à la source de ce rapport

  2013-10-07

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  Droit des successions: lorsqu'un héritier fait défaut de dresser un inventaire, le tribunal peut exercer sa discrétion et limiter la responsabilité de cet héritier à la valeur des biens qu'il ait recueilli, pourvu que celui-ci démontre sa bonne foi, l'existence d'un fait nouveau ou d'un créancier qu'il ne pouvait connaître au moment de la liquidation et la modification substantielle à l'étendue de son obligation

  2013-10-07

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  Droit professionnel : agir comme intermédiaire et solliciter les acheteurs potentiels sont des éléments essentiels du rôle du courtier immobilier

  2013-10-07

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  Droit des successions : le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s'il y satisfait pour l'essentielle et s'il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt

  2013-10-07

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  Droit immobilier : l'entrepreneur de la construction qui ne détient la licence appropriée que pendant une certaine période de ses travaux peut bénéficier d'une hypothèque légale de la construction advenant le non-paiement des travaux par le propriétaire, lorsque l'hypothèque ne couvre que les travaux accomplis alors qu'il avait une licence et lorsqu'il détenait toujours cette licence au moment de l'inscription de l'hypothèque

  2013-10-07

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  Droit disciplinaire : la compétence des conseils de discipline d'entendre une plainte disciplinaire basée sur une infraction à caractère pénale, commise hors du contexte professionnel, est mise en doute

  2013-10-07

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  Droit autochtone : les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et sont donc de la compétence du gouvernement fédéral

  2013-10-07

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  Droit des contrats : les clauses restrictives s'iinterprètent conformément à l'intention des parties et des obligations qu'elles sous-tendent

  2013-10-07

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  Droit disciplinaire : le Conseil de discipline doit aviser les parties de son intention d'écarter une recommandation commune quant aux sanctions et il ne peut réduire la durée des périodes de radiation au seul motif d'un délai important entre l'audition sur sanction et celle de la décision sur sanction

  2012-12-13

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  Droit commercial, droit immobilier, bail commercial: la signature d'un bail commercial n'est pas essentielle pour conclure à l'existence d'une entente locative

  2012-12-05

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  Droit commercial: la responsabilité solidaire des administrateurs d'une société par actions pour les salaires impayés des employés

  2012-11-27

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  Droit des rapports collectifs de travail : la fermeture définitive d'une entreprise ne constitue pas une modification des conditions de travail au sens de l'article 59 du Code de travail

  2012-10-31

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  Vices cachés : la responsabilité des vendeurs et celle du courtier instrumentant ayant fait de fausses représentations aux acheteurs d'un immeuble

  2012-10-31

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  Droit des successions et responsabilité du liquidateur : le seul manque de collaboration du liquidateur n'est pas suffisant pour permettre aux héritiers ou légataires la destitution et le remplacement d'un liquidateur désigné par testament

  2012-10-30

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  Droit commercial et concurrence déloyale : la protection du nom commercial et la notion de confusion

  2012-10-25

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  Droit disciplinaire : l'obligation de l'ingénieur de produire un avis basé sur des connaissances suffisantes et d'honnêtes convictions doit tenir compte des limites du mandat qui lui est confié

  2012-10-10

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  Droit disciplinaire: le manquement dans la tenue de dossier ne constitue pas toujours une faute professionnelle entraînant une sanction

  2012-10-10

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  Bail commercial: l'obligation de renseignement en matière de cautionnement d'un bail commercial et l'obligation du locateur de mitiger ses dommages

  2012-08-30

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  Droit disciplinaire: le comité de discipline de l'OACIQ est un organisme administratif exerçant des fonctions quasi judiciaires, indépendant et impartial

  2012-08-17

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  Droit du travail: le congédiement pour refus de signer une clause de non-concurrence

  2012-08-13

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  La responsabilité déontologique de l'agent ou du courtier agissant personnellement pour l'achat d'une maison

  2012-08-13

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  La remise de dette et la donation avant l'ouverture de la succession

  2012-07-12

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  L'appel d'offres public: le droit du propriétaire de négocier avec le plus bas soumissionnaire dont l'offre est supérieure au coût estimatif des travaux

  2012-07-12

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  Droit disciplinaire: le principe de l'indépendance du syndic et l'immunité disciplinaire

  2012-07-12

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