Droit disciplinaire: taxe de vente et taxe sur les produits et services
Dans une décision rendue en février 2013, le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a décidé que les règles législatives et administratives visant la taxe de vente et la taxe sur les produits et services sont au cœur de l’exercice de la profession de comptable et doivent être connues par les membres de la profession (Maurer, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Désilets, 2013 CanLII 3448 (QC CPA).
LES FAITS
Le syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a déposé une plainte reprochant à un comptable d’avoir fait défaut d’adresser un avis d’opposition au nom de ses clients à l’encontre d’un avis de cotisation émis par le sous-ministre du revenu du Québec pour le compte du Commissaire de l’Agence du revenu du Canada, leur réclamant une somme de 17 500$ à titre de taxe sur les produits et services, intérêts et pénalités. Le syndic lui accuse, plus précisément, d’avoir fait défaut d’exécuter son mandat avec le soin nécessaire et conformément aux données alors en vigueur.
Le comptable plaide coupable et se présente devant le Conseil de discipline afin de contester l’amende de 3 000$ réclamée par le syndic.
LA DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties, le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés décide qu’une amende de 1 000$ est la sanction appropriée et tire les conclusions suivantes :
1. Même si, au Québec, le ministère du Revenu administre non seulement la taxe de vente, mais également la taxe sur les produits et services pour le compte du Commissaire de l’Agence du revenu du Québec, une opposition déposée à l’encontre d’un avis de cotisation du ministère du Revenu du Québec pour la taxe de vente ne serait pas automatiquement étendue à la taxe sur les produits et les services.
2. Selon le Conseil de discipline, les comptables agréés n’ont aucune excuse pour ne pas connaître tous les rouages législatifs et administratifs concernant la taxe de vente et la taxe sur les produits et services.
3. Les règles sur la taxe de vente et la taxe sur les produits et services sont au cœur de l’exercice de la profession.
4. Un comptable agréé qui croit ne pas détenir cette expertise doit s’abstenir d’œuvrer dans ce domaine.
LES LEÇONS À RETENIR
1. Les comptables agréés sont les professionnels devant détenir une expertise pointue en matière de taxes ainsi que de la manière de s’opposer à des avis de cotisation.
2. Tout comptable agréé qui œuvre dans ce domaine doit connaître à quoi il s’expose si les règles en matière de taxes ne sont pas respectées Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.
