Droit disciplinaire: Le rôle du syndic dans le cadre d'une enquête disciplinaire

Dans une décision rendue en janvier 2015, le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a discuté du rôle crucial qui appartient au syndic en matière disciplinaire, à savoir le contrôle et la surveillance de la conduite des professionnels. Le Conseil de discipline a aussi réitéré les principes établis par la Cour suprême du Canada quant aux larges pouvoirs du syndic dans le cadre de son enquête disciplinaire et l’obligation du professionnel et du public de collaborer à ladite enquête (Loubier, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Bourduas, 2015 CanLII 4279 (QC CPA).

LES FAITS

Le syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a déposé une plainte reprochant à un comptable d’avoir fait défaut de répondre à une lettre du bureau du syndic et de lui transmettre divers documents. Le syndic lui accuse, plus précisément, d’avoir entravé son travail et de l’avoir empêché de faire une investigation complète du dossier du client plaignant.

Le comptable plaide coupable et les parties soumettent une recommandation commune au Conseil de discipline quant à la sanction, soit une période de radiation temporaire d’un mois.

LA DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Après avoir tenu compte des arguments invoqués par les parties, le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés décide d’appliquer la sanction recommandée par les parties et de condamner le professionnel à une période de radiation temporaire d’un mois. Le Conseil tire les conclusions suivantes :

1.    Le premier objectif d’un ordre professionnel n’est pas de fournir des services à leurs membres ou de défendre leurs intérêts collectifs; ils sont formés dans le but de protéger le public, comme le veut l’article 23 du Code des professions.

2.    Dans cette mission de l’Ordre de protéger le public, la loi impose au syndic la charge de mener une enquête sur le comportement d’un professionnel et à toute autre personne, y compris le professionnel enquêté, l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic.

3.    Le syndic, doté non seulement du pouvoir, mais également du devoir d’enquêter la conduite d’un professionnel, dispose des moyens suffisamment efficaces pour lui permettre de recueillir toutes les informations pertinentes afin de déterminer si une plainte doit être déposée devant le Conseil de discipline.

4.    Tout professionnel qui ne collabore pas à l’enquête du syndic risque d’être accusé d’entrave au sens des articles 114 et 122 du Code des professions.

LES LEÇONS À RETENIR

1.     Pour pouvoir agir avec efficacité et dans le souci et le respect des droits de tout intéressé pendant son enquête, le syndic est en droit d’exiger les documents et/ou renseignements de toute personne, y compris du professionnel enquêté.

2.     L’infraction d’entrave est une infraction grave et mérite une sanction qui tient compte de cette gravité Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.