Droit civil: la responsabilité du conseiller en investissements en cas de mauvaise gestion
Dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour d’appel confirme les obligations qui incombent au conseiller en investissements, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec des investisseurs ayant un niveau de connaissance peu élevé, de sorte qu’ils font complètement confiance à leur conseiller. De plus, la Cour d’appel précise que ces obligations sont des obligations de moyen, car le conseiller en investissements ne s’engage généralement pas à livrer ou à garantir un résultat (London Life Insurance Company c. Long, 2016 QCCA 1434 (CanLII)).
LES FAITS
En 2004, Long et Yang ont immigré de la Chine en qualité d’immigrant investisseurs. Ne parlant que le mandarin, ils décident de consulter monsieur Wang à titre de conseiller en investissements, après l’avoir vu sur une annonce, publiée en mandarin, dans laquelle il se présentait comme spécialiste en investissements en devise américaine. La preuve a relevé que les deux investisseurs possédaient peu de connaissances en matière d’investissement et avaient informé Wang qu’ils voulaient, avant tout, protéger leur capital, obtenir un rendement d’environ 5% et retirer leur argent sans pénalité en tout temps.
En septembre 2008, Long et Yang demandent à Wang de tout transférer dans un compte à très faible risque. Malgré ces instructions, Wang transfère le tout dans des fonds immobiliers de London Life. La crise financière de 2008 survient, causant une perte auxdits investissements.
La poursuite de Long et Yang contre Wang, entre autres, pour des dommages causés par une mauvaise gestion est accueillie par le juge en première instance, lequel décide que Wang ne s’est pas déchargé de son obligation de bien connaître ses clients et d’évaluer adéquatement leurs besoins, objectifs et profils, et qu’il n’a pas fourni les conseils financiers appropriés dans les circonstances. Le juge tient Wang, entre autres, responsable des dommages subis par Long et Yang.
Insatisfaits avec la décision rendue en première instance, Wang, entre autres, porte la décision en appel devant la Cour d’appel du Québec.
L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL
Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties, la Cour d’appel tire les conclusions suivantes :
1. Le représentant en assurance de personnes ou de courtier en épargne collective doit faire preuve d’honnêteté et de loyauté envers le client et doit recueillir personnellement tous les renseignements nécessaires afin de lui permettre d’identifier les besoins du client.
2. Plus précisément, le représentant doit s’assurer, avant d’offrir un produit à un client, que ce produit est adéquat eu égard à la situation financière et aux objectifs d’investissements décrits par le client.
3. De plus, le cabinet doit surveiller la qualité du travail effectué par ses représentants; il est responsable en cas de faute commise par ces derniers.
4. Un courtier ne serait généralement pas tenu responsable des fluctuations du marché, mais sa responsabilité sera engagée quant à la réalisation des risques que son client aurait pu éviter s’il n’avait pas commis de faute.
5. L’obligation de mitiger ses dommages n’empêche pas aux investisseurs de vendre leurs investissements, même si la vente survient au pire moment, ces derniers ne pouvant être forcés de conserver un portefeuille qui ne correspond pas à leurs profils d’investisseur.
6. La preuve que les investisseurs auraient non seulement récupéré le capital perdu, mais également encaissé d’intéressants profits s’ils avaient conservé le portefeuille ne peut être utilisé contre eux.
LES LEÇONS À RETENIR
1. Le conseiller en investissement doit connaître et surtout respecter les objectifs d’investissement de ses clients, de même que leur degré de connaissance en la matière.
2. Une crise financière ne constitue pas nécessairement une panacée offerte au conseiller fautif qui permet d’éluder toute responsabilité.
3. Une victime de mauvaise gestion ne serait jamais forcée de supporter un risque qu’il n’a jamais voulu assumer afin de minimiser ses dommages Dubé Légal inc., avocats en litige à Montréal.
