Droit disciplinaire: les délais applicables en appel sont de déchéance

Dans un jugement récent rendu le 14 mars 2022, le Tribunal des professions confirme que les délais applicables en matière d’appel devant le Tribunal des professions sont des délais de déchéance et ne doivent pas être banalisés, et ce, même si la partie qui agit hors délai n’est pas représentée par avocat. De plus, la signification de la demande en appel par huissier est impérative (Alaoui c. Médecins vétérinaires (Ordre professionnel des), 2022 QCTP 10).

Dans une tentative de contester la décision sur sanction rendue par le Conseil de discipline, le médecin vétérinaire, agissant personnellement, dépose une déclaration d’appel au dossier du Tribunal des professions par laquelle il reproche au Conseil d’avoir erré en faits et en droit.

La syndique adjointe de l’Ordre des médecins vétérinaire du Québec, représentée par avocat, présente une requête en rejet d’appel devant le Tribunal des professions, alléguant notamment que la Déclaration d’appel du professionnel n’a pas été signifiée conformément aux dispositions pertinentes du Code des professions et du Code de procédure civile.

En revanche, le médecin vétérinaire prétend qu’étant donné qu’il n’est pas représenté par avocat, il a agi au meilleur de sa connaissance, et même si la procédure en appel a été reçue par la syndique adjointe à l’extérieur du délai légal, celle-ci ne subit aucun préjudice. Il demande au Tribunal des professions d’entendre son appel, car les motifs qu’il invoque sont sérieux et méritent d’être analysés par le Tribunal.

Dans un premier temps, le Tribunal des professions décrit l’historique procédural du dossier : le 26 février 2020, une plainte disciplinaire a été déposée contre le professionnel; le 10 mars 2021, une décision sur culpabilité a été rendue par le Conseil de discipline déclarant le médecin vétérinaire coupable des six chefs d’infraction contenus à la plainte; le 20 septembre 2021, une décision sur sanction est rendue par le Conseil imposant des radiations et une amende au professionnel.

Le 21 octobre 2021, le médecin vétérinaire dépose sa Déclaration d’appel au greffe du Tribunal des professions et transmet, par courriel, un message aux autres parties indiquant qu’une demande en appel de la décision sur sanction a été déposée. Ce n’est que les 27 et 28 octobre 2021 que les parties reçoivent copie de ladite procédure, et ce, par courrier recommandé. En aucun temps, le professionnel ne présente une demande au Tribunal afin d’être relevé de son défaut et en démontrant son impossibilité d’agir.

Le Tribunal des professions confirme que l’article 164 du Code des professions prévoit que la Déclaration d’appel doit être signifiée aux parties conformément au Code de procédure civile et déposée au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours de la décision. Quant au Code de procédure civile, celui-ci prévoit que la signification doit se faire par huissier.

Bien que la Déclaration d’appel du professionnel en question a bel et bien été déposée à l’intérieur du délai de trente (30) jours suivant la décision sur sanction, elle n’a pas été reçue par les autres parties à l’intérieur de ce même délai et n’a pas été signifiée par huissier, et ce, contrairement aux exigences du Code de procédure civile.

Cela étant, le Tribunal des professions décide de rejeter l’appel du professionnel, tout en précisant que dans un but de favoriser une saine administration de la justice et d’éviter l’encombrement des tribunaux, les délais d’appel ne doivent pas être banalisés. De plus, la prétention du médecin vétérinaire qu’il n’a pas été assisté par un avocat pour la préparation de son appel ne peut faire obstacle au respect des délais légaux, l’ignorance de la loi ne pouvant jamais être une excuse valable devant les tribunaux.

Finalement, le Tribunal des professions rappelle que la signification par huissier de justice d’une déclaration d’appel à chacune des parties est impérative. Le défaut de le faire, au surplus hors délai, s’avère fatal dans les circonstances et la demande d’appel devient irrecevable Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire.