Droit disciplinaire: une décision sur une demande de récusation est appelable devant le Tribunal des professions

Dans un jugement récent rendu le 3 août2022, le Tribunal des professions confirme que même si le Tribunal des professions n’a pas la compétence en matière d’appel de décisions interlocutoires, il a néanmoins compétence pour se prononcer sur un rejet d’une demande en récusation par un membre de conseil de discipline, cette décision étant une exception à la procédure générale prévue à l’article 164 du Code des professions (Blais c. Barreau du Québec (syndic adjoint), 2022 QCTP 31).

Depuis l’abrogation du paragraphe 2 de l’article 164 du Code des professions en juin 2013, les décisions interlocutoires rendues par un conseil de discipline, ainsi que les décisions rendues par un président agissant seul, ne peuvent plus faire l’objet d’un appel devant le Tribunal des professions.

Tout d’abord, le Tribunal des professions confirme que la décision relativement à une demande de récusation est bel et bien une décision en cours d’instance, soit une décision interlocutoire. Cependant, il ne s’agit pas d’une décision visée par l’article 164 du Code des professions, mais plutôt d’une visée par l’article 140, un article traitant spécifiquement de la demande en récusation d’un membre d’un conseil de discipline.

Quant à l’article 140 du Code des professions, il contient un renvoi interlégislatif au Code de procédure civile, et prévoit que les articles 201 à 205 de ce dernier Code s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Ainsi, le législateur intègre au Code des professions tout le régime juridique du Code de procédure civile applicable aux récusations d’un décideur, y compris l’article 205 qui prévoit qu’une décision rendue en matière de récusation peut faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel.

Le Tribunal des professions étant l’instance d’appel instituée par le Code des professions pour agir en appel des décisions disciplinaires, l’interprétation la plus logique et pragmatique du renvoi est que l’appel d’une décision sur une demande de récusation prononcée par un membre de conseil de discipline soit entendu par le Tribunal des professions.

En jugeant ainsi, le Tribunal des professions confirme non seulement que la décision sur une demande de récusation constitue une exception, pour laquelle le législateur souhaitait conserver le droit d’appel devant le Tribunal des professions, mais également que le droit à une audition impartiale est un droit de valeur quasi-constitutionnelle qui justifie que la demande en récusation prévue par le Code des professions soit traitée comme une procédure d’exception en matière d’appel.

Enfin, le Tribunal des professions exerce ses pouvoirs en appel et rejette la demande en appel, tout en précisant que la décision du président ne comporte aucune faiblesse apparente et qu’il n’y rien dans les motifs allégués par le professionnel pouvant susciter objectivement une crainte raisonnable de partialité Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire.