Droit disciplinaire: la récusation est une question sérieuse justifiant le droit d'appel devant le Tribunal des professions

Dans une décision récente rendue le 6 mars 2023, le Tribunal des professions a confirmé qu’une décision sur une demande de récusation rendue par le Conseil de discipline peut être appelée, sur permission, devant le Tribunal des professions conformément aux articles 201 à 205 du Code de procédure civile (Quenneville et Médecins vétérinaires (Ordre professionnel des), 2023 QCTP 16).

À la suite d’une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec rejetant la demande en récusation présentée par le professionnel, celui-ci a porté la décision en appel devant le Tribunal des professions.

Il s’agit d’une demande de récusation basée sur le contenu d’une décision préliminaire rendue par le Conseil de discipline, dans laquelle le Conseil se déclare sans compétence pour traiter la demande en exclusion d’éléments de preuve au soutien de la requête en radiation provisoire, cette requête n’ayant pas encore été présentée et les éléments de preuve à son appuie n’ayant pas encore été produites. Le Conseil décide ainsi que la demande en exclusion d’éléments de la preuve est prématurée et invite le professionnel à réitérer sa demande dans la cadre de l’audience de la demande en radiation provisoire, laquelle sera présentée devant le même Conseil.

Malgré cette conclusion, le Conseil se prononce néanmoins sur la preuve administrée par le professionnel lors la présentation de la demande en exclusion d’éléments de preuve. Le professionnel soutient que puisque le même Conseil serait saisi de la requête en radiation provisoire, les propos contenus à la décision préliminaire soulèvent une crainte raisonnable de partialité.

Tout d’abord le Tribunal des professions réitère le principe énoncé dans l’affaire Blais, à savoir qu’une décision rejetant une demande en récusation peut faire l’objet d’un appel sur permission, malgré l’interdiction d’appel de décisions interlocutoires prévue au Code des professions. Tel que mentionné dans l’affaire Blais, ce droit d’appel se justifie pleinement puisqu’une audition impartiale est un principe de justice naturelle et un droit à valeur quasi-constitutionnelle protégé par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le Tribunal précise que force est de constater que le Conseil semble s’être prononcé sur des éléments de la preuve, ce qui soulève certaines interrogations au regard de sa capacité de décider de façon impartiale de cette même question lors de l’audience sur la requête en radiation provisoire.

Concluant que la question est sérieuse et d’intérêt puisqu’elle vise le caractère impartial du processus disciplinaire, le Tribunal des professions permet l’appel de la décision du Conseil de discipline Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire.