Sanction disciplinaire: les sanctions plus clémentes s'appliquent aux infractions commises sous la loi ancienne

Cet arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu dans l'affaire Paquin c. Lapointe porte sur l’application rétrospective des modifications apportées à l’article 156 du Code des professions, qui prévoit une période de radiation minimale de 5 ans pour les infractions à caractère sexuel commises par des professionnels.

L’appelant, un médecin, a été reconnu coupable d’une telle infraction pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à un patient via Facebook. Il a été radié temporairement pour 12 mois et condamné à une amende de 2 500 $ par le Conseil de discipline du Collège des médecins.

L’appelant a contesté la sanction en invoquant le principe de la non-rétroactivité des lois, puisque l’infraction avait été commise avant l’entrée en vigueur des modifications à l’article 156 du Code des professions. Il a demandé une radiation de 2 mois et le maintien de l’amende^.

Le Tribunal des professions et la Cour supérieure ont rejeté son appel en concluant que les modifications à l’article 156 du Code des professions s’appliquaient rétrospectivement, car elles visaient à assurer la protection du public et non à punir le professionnel pour un fait passé.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’appelant en estimant que le Tribunal des professions et la Cour supérieure avaient commis une erreur de droit en écartant la présomption contre l’effet rétrospectif des lois sans tenir compte de l’arrêt Tran de la Cour suprême, qui exige une indication claire que le législateur a mis en balance les avantages du caractère rétrospectif de la loi et son iniquité potentielle.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de la Cour supérieure et a accueilli la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’appelant. Elle a renvoyé le dossier à une autre division du Conseil de discipline du Collège des médecins afin qu’elle prononce la sanction en tenant compte de la jurisprudence antérieure aux modifications à l’article 156 du Code des professions.

Dubé Légal inc., avocats en droit professionnel et droit disciplinaire