Inspection professionnelle et excès de compétence du Comité d'inspection professionnelle

 Jugement Michaud c. Ordre des médecins vétérinaires du Québec (2024 QCCS 2439). Voici les points clés :

• Contexte : Dr Robert Michaud, vétérinaire de 76 ans, conteste une décision de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec qui l’oblige à suivre un stage de perfectionnement de 133 heures et limite son droit d’exercice.

• Décision contestée : La décision est basée sur des inspections professionnelles qui ont soulevé des doutes quant à ses compétences. Michaud a demandé un sursis de cette décision, arguant qu’elle porte atteinte à ses activités et à sa réputation.

• Arguments du Dr Michaud : Il invoque un excès de compétence du Comité d’inspection professionnelle (CIP) au motif que des questions orales et théoriques lui ont été posées, ce que n'autorise pas le Règlement sur l'inspection professionnelle, et des manquements à l’équité procédurale. Il soutient également que la décision est déraisonnable et arbitraire.

• Jugement : Le tribunal a accordé le sursis, reconnaissant l’existence d’une question sérieuse à débattre et un préjudice sérieux pour Michaud si le sursis n’était pas octroyé. Le Tribunal a également noté que la balance des inconvénients favorisait l'intérêt privé du Dr Michaud. 

• Dr Michaud était représenté par Dubé Légal inc., avocats en droit professionnel et disciplinaire