Droit des assurances commerciales

Un jugement récent mentionne que la clause d'exclusion de la police d'assurance responsabilité permettant à une compagnie d'assurances de ne pas prendre fait et cause pour son assuré en cas de dommages causé au bien du tiers dont il a la garde ne fait pas échec à l'obligation de couverture par l'assureur en l'absence de faute de l'assuré. La compagnie d'assurances doit en conséquence indemniser son assuré pour les frais d'avocats et de défense. Dubé Légal inc., avocats de litige en droit des assurances à Montréal.