2000, avenue McGill Collège, bureau 600, Montréal, QC, H3A 3H3
Tél:514 286-9800
Fax:514 286-7827
Message envoyé!
Nous vous contacterons sous peu
Notre équipe attentionnée attend votre appel.
Contactez nous dès maintenant au
514 286-9800
  • Litige commercial, responsabilité civile et assurances
  • Inspection professionnelle et droit professionnel
  • Pratique illégale d'une profession
  • Droit administratif et droit règlementaire
  • Droit disciplinaire, déontologie et responsabilité professionnelle
English

Droit des actionnaires

Droit des compagnies et des actionnaires - La Cour d'appel dans l'affaire Power Corporation of Cananda et Gesca se prononce sur l'art. 157 de la Loi canadienne sur les sociétés par action et juge que les actionnaires d'une compagnie ont le droit de consulter les états financiers des filiales et sous-filiales de la compagnie. Dubé Légal inc., avocats en litige corporatif à Montréal.