Litige immobilier - bail commercial

Un juge de la Cour d'appel du Québec autorise une permission d'en appeler du jugement sur requête pour ordonnance de sauvegarde en faveur du propriétaire de l'immeuble commercial ordonnant au locataire le paiement des arrérages de loyers impayés en plus des loyers à venir. Le juge suggère que forcer le paiement des arrérages ressemble à une saisie avant jugement. La Cour d'appel aura donc à se pencher sur cette pratique utilisée par les avocats en matière de baux commerciaux. Dubé Légal inc., avocats de litige immobilier et bail commercial à Montréal.