Assurance responsabilité professionnelle

Selon un jugement récent de la Cour supérieure du Québec, le refus par un assuré de se soumettre à un interrogatoire dit statutaire à la demande de son assureur n'est pas un manque de collaboration puisque cette pratique ne serait pas obligatoire en vertu du Code civil du Québec. L'obligation de défendre prend naissance dès que des allégations de faute sont dirigées contre un assuré. Vu le conflit, l'assuré pourra choisir l'avocat de son choix et les honoraires seront payés par l'assureur. Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.