Litige sur la couverture d'assurances

Un jugement récent de la Cour du Québec, dans le cadre d'un litige sur la couverture d'assurances impliquant la Compagnie d'assurances ING du Canada, rappelle qu'en cas de divergence entre la proposition d'assurances et la police, il faut se placer selon la perspective et les attentes de l'assuré au moment de la souscription. La Cour ajoute que la proposition complétée par un courtier peut laisser croire à l'assuré qu'elle sera conforme aux déclarations faites au courtier et que le courtier agit comme mandataire de l'assureur. Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.