Assurance responsabilité

La Cour d´appel du Québec juge, en matière d´assurance responsabilité, qu´un assureur ne peut faire reposer son obligation d´indemniser sur la seule base des allégations à l'endroit de l´assuré puisque l´obligation d´indemniser est une question de faits à prouver et ce, même si, par hypothèse, l´assureur n´avait pas, au stade où on le lui a d´abord demandé, l´obligation de défendre l´assuré sur la base de ces mêmes allégations.(Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada) Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.