Assurance-vie et successions

La Cour d’appel du Québec, dans un arrêt majoritaire, juge que l’héritier et légataire universel d’un assuré qui a tué le bénéficiaire désigné pour ensuite se suicider n’est pas visé par le principe selon lequel un assuré ne peut profiter de son crime. Le légataire universel serait un tiers innocent ayant droit au produit de la police d’assurance sur la vie du défunt par priorité sur la succession du bénéficiaire désigné ayant été tué par l'assuré. Le juge dissident fait remarquer que le légataire universel agit en sa qualité d’héritier et successeur de l’auteur du crime et que la succession du bénéficiaire désigné aurait dû avoir priorité. Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.