Arbitrage en assurance au Québec

La Cour d'appel du Québec juge que les parties à un contrat d'assurance invalidité collective qui assujettissent le règlement d'un différend à un arbitre privé ne peuvent demander une annulation de la sentence arbitrale sur une question de fond. La Cour réfère aux règles d'homologation d'une sentence arbitrale qu'elle préfère aux règles de la révision judiciaire qui ne s'appliqueraient en principe qu'à un tribunal. (Compagnie d'assurances Standard Life du Canada c. Lavigne). Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.