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Droit corporatif, états financiers des compagnies

La Cour supérieure du Québec interprète l'article 157 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions quant à l'étendue des droits des actionnaires d'une compagnie de consulter les états financiers. La Cour juge que l'actionnaire d'une compagnie a également le droit de consulter les états financiers des filiales de la compagnie dont il est actionnaire .(Power Corporation du Canada c. Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)) Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.