Vente à tempérament, financement, sauvegarde

L'acheteur d'une thermopompe, dans le cadre d'un contrat de consommation de vente à tempérament assorti d'un financement, refuse de rembourser l'institution prêteuse au motif de défectuosité du bien et de fausses représentations de la part du vendeur. La Cour du Québec juge que si le tribunal a le pouvoir d'émettre une ordonnance forçant le paiement de l'entièreté de la créance à chaque échéance, à titre d'ordonnance de sauvegarde pour la durée de l'instance, comme c'est fréquent en matière de bail commercial, il a aussi le pouvoir d'ordonner le paiement partiel de la créance de l'institution prêteuse. (Guimond c. Caisse populaire Desjardins du Village huron). Dans une affaire plus récente, la Cour du Québec a rejeté une telle demande de sauvegarde puisqu'il y avait absence d’urgence et de préjudice irréparable. (Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Sabourin). Dubé Légal inc., avocats en vices cachés à Montréal.