Droit bancaire et injonctions provisoires

La Cour supérieure du Québec juge qu'une banque qui débite le compte d'un client sans l'en aviser en vue d'opérer compensation sur une créance alléguée faisant l'objet d'une contestation risque de s'exposer à une ordonnance d'injonction provisoire du tribunal l'enjoignant de rembourser immédiatement les fonds à son client si l'apparence de droit, l'urgence et la balance des inconvénients penchent en faveur du client. (Marston c. Banque Royale du Canada, 11 décembre 2007). Dubé Légal inc., avocats de litige à Montréal.