Droit disciplinaire: le principe de l'indépendance du syndic et l'immunité disciplinaire

La Cour d'Appel rappelle que les syndics et les syndics adjoints des ordres professionnels ne peuvent faire l'objet d'une plainte disciplinaire visant un acte accompli dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Le contrôle des actes professionnels par les ordres professionnels ayant pour principal objectif la protection du public, les syndics et les syndics adjoints doivent pouvoir agir avec indépendance pour assurer l'efficacité du processus disciplinaire. Cette indépendance institutionnelle, souligne la Cour, ne peut s'exercer sans l'immunité disciplinaire qui est intrinsèquement liée à cette notion. (Landry c. Richard, 2012). Dubé Légal inc., avocats en responsabilité professionnelle et droit disciplinaire à Montréal.