L'appel d'offres public: le droit du propriétaire de négocier avec le plus bas soumissionnaire dont l'offre est supérieure au coût estimatif des travaux

Dans une affaire d'appel d'offres public, la Cour d'Appel a eu à interpréter des clauses d'un document d'appel d'offres prévoyant que si la soumission d'un entrepreneur excédait le coût estimatif des travaux, le propriétaire pouvait négocier avec le plus bas soumissionnaire afin d'élaborer des modifications permettant la diminution des coûts. Dans cette affaire, les modifications proposées par le soumissionnaire ne convenant pas au propriétaire, ce dernier a pu augmenter son budget pour accepter la soumission de l'entrepreneur telle quelle. La Cour d'appel a confirmé que le propriétaire pouvait agir ainsi, sans lancer un nouvel appel d'offres, s'il lui était possible d'augmenter son budget dans le but de contracter avec le plus bas soumissionnaire. (Axor Construction Canada inc. c. Bibliothèque et archives nationales du Québec, 2012). Dubé Légal inc., avocats en droit commercial Montréal.