La responsabilité déontologique de l'agent ou du courtier agissant personnellement pour l'achat d'une maison

Dans une décision récente, la Cour d'Appel a eu à se prononcer sur le cas d'une agente immobilière qui avait menacé le propriétaire de la maison qu'elle désirait acheter pour elle-même de ne pas conclure la vente à moins qu'il ne consente à réduire le prix et ce, malgré le fait que la promesse de vente et la contre-proposition avaient été acceptées par les parties et qu'elles devaient conclure la vente le lendemain. La Cour a rappelé qu'un agent ou un courtier immobilier peut être tenu à certaines normes de comportement lorsqu'il achète pour lui-même, puisque ce faisant, il peut être amené à poser des actes et des gestes se rattachant à sa profession. L'agent immobilier doit donc respecter les règles déontologiques qui s'appliquent à sa profession même s'il n'agit pas à titre d'intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. (Bouchard c. Lebel, 2012 QCCA 1061). Dubé Légal inc., avocats en responsabilité professionnelle et droit disciplinaire à Montréal.