Droit du travail: le congédiement pour refus de signer une clause de non-concurrence

La Cour d'appel a récemment eu à trancher la question de savoir si un employeur peut congédier un employé pour le motif que celui-ci refuse de signer une clause de non-concurrence. Dans cette affaire, l'employé, engagé en 2002, devait signer une clause de non-concurrence lors de son arrivée chez l'employeur mais ce dernier ne lui a demandé de signer une telle clause que trois ans plus tard. La clause était d'une durée de 12 mois et s'étendait partout à travers le monde. L'employé a refusé de signer cette clause à moins d'une compensatation financière. Il a été congédié. La Cour soulève un doute sur la légalité de la clause de non-concurrence qui doit être limitée quant au temps, au territoire et au type de travail. Le fait de considérer le refus de l'employé d'adhérer à une clause de non-concurrence dont la validité était à sa face même douteuse puisqu'elle s'étendait partout à travers le monde, ne pouvait constituer une cause juste et suffisante de congédiement. (Patrick Jean c. OmegaChem inc., 2012 QCCA 232). Dubé Légal inc., avocats en droit du travail à Montréal.