Droit des successions: la destitution du liquidateur de succession, une mesure extrême

Droit des successions. En février 2012, la Cour d’Appel s’est vue saisie d’un appel d’une décision de la Cour supérieure ordonnant le remplacement du liquidateur d’une succession testamentaire. Dans sa décision, la Cour d’Appel rappelle que la règle générale est que la destitution d’un liquidateur est une mesure extrême et ce, surtout lorsque le liquidateur a été désigné par le testateur. La Cour souligne que pour obtenir une ordonnance de remplacement du liquidateur il faut pouvoir démontrer que ce dernier a fait preuve de malversation, d’un manque de loyauté ou de diligence opposant son intérêt à celui des héritiers ou qu’il est en conflit d’intérêts. Cette décision ne change pas l’état du droit en matière de successions mais elle vient renforcer la règle existante concernant la destitution et le remplacement du liquidateur d’une succession. (Roy c. Roy, 2012 QCCA 305). Dubé Légal inc., avocat en droit des successions à Montréal.