2000, avenue McGill Collège, bureau 600, Montréal, QC, H3A 3H3
Tél:514 286-9800
Fax:514 286-7827
Message envoyé!
Nous vous contacterons sous peu
Notre équipe attentionnée attend votre appel.
Contactez nous dès maintenant au
514 286-9800
  • Litige commercial, responsabilité civile et assurances
  • Inspection professionnelle et droit professionnel
  • Pratique illégale d'une profession
  • Droit administratif et droit règlementaire
  • Droit disciplinaire, déontologie et responsabilité professionnelle
English

Bail commercial: l'obligation de renseignement en matière de cautionnement d'un bail commercial et l'obligation du locateur de mitiger ses dommages - droit immobilier, bail commercial, cautionnement

Bail commercial. La Cour du Québec a récemment confirmé que le locateur qui exige un cautionnement des obligations découlant d'un bail commercial a l'obligation de renseigner la caution sur l'étendue de ses obligations et sur la nature de celles-ci. Le locateur qui doit trouver de nouveaux locataires suite au déguerpissement de son locataire ne doit pas être trop sélectif dans le choix d'un nouveau locataire dans le but de remplir son obligation de mitiger ses dommages. (Rochefort c. Ho, 2012 QCCQ 5761). Dubé Légal inc., avocats de litige immobilier à Montréal.