Droit disciplinaire : le manquement dans la tenue de dossier ne constitue pas toujours une faute professionnelle entraînant une sanction

Droit disciplinaire. La Cour d'Appel rappelle qu'une faute commise par un professionnel dans la tenue d'un dossier peut constituer une forme de négligence mais pas toujours une faute déontologique entraînant une sanction disciplinaire. La Cour d'Appel confirme qu'il faut toujours analyser chaque cas en fonction des circonstances qui lui sont propres. Autrement, un tel manquement qui constituerait en tout temps une faute serait contraire aux objectifs du droit disciplinaire. (Prud'Homme c. Gilbert, 2012 QCCA 1544). Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.