Droit disciplinaire : la compétence des conseils de discipline d'entendre une plainte disciplinaire basée sur une infraction à caractère pénale, commise hors du contexte professionnel, est mise en doute

Droit disciplinaire, infraction pénale, compétence des conseils de discipline : Dans une décision rendue en mai 2013, le Tribunal des professions accueille la requête pour permission d’appeler de dix ingénieurs, professionnels accusés d’avoir versé des contributions politiques en violation de la Loi électorale et ainsi, d’avoir agi de façon dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession d’ingénieur. Le Tribunal des professions qualifie les questions quant à savoir si les conseils de discipline sont compétents pour entendre une plainte à caractère pénale et quant à savoir si un professionnel peut être accusé d’avoir commis une faute déontologique n’ayant aucun lien avec sa profession, comme des questions sérieuses et d’intérêt général. Il suspend donc les procédures pendantes devant le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs pour se pencher sur ces questions (Lussier et al. c. Ingénieurs (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 48).

LES FAITS

Les ingénieurs en question ont chacun fait l’objet d’une plainte disciplinaire leur accusant d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de leur profession en versant des contributions politiques de manière contraire à la Loi électorale. Les professionnels ont donc présenté une requête en irrecevabilité alléguant que la plainte était mal fondée et que le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs n’avait pas la compétence nécessaire pour les entendre. Le 22 janvier 2013, la requête a été rejetée par le Conseil de discipline.

Les ingénieurs demandent maintenant la permission d’interjeter appel de cette décision auprès du Tribunal des professions. Ils invoquent, comme arguments, le fait qu’ils ont été remboursés par leur employeur pour les contributions versées, lequel a plaidé coupable à l’infraction prévue à la Loi électorale, qu’ils n’ont jamais été déclarés coupables ni poursuivis en vertu de ladite loi, que leurs actes n’étaient pas prohibés par la Loi électorale de l’époque et que les gestes reprochés ne sont manifestement pas en lien avec l’exercice de la profession d’ingénieur.

CONCLUSION

Le Tribunal des professions décide que les questions soulevées par les ingénieurs en appel sont sérieuses et d’intérêt général. Il estime également que les professionnels ont des arguments défendables à faire valoir. La décision en appel est à venir. Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.