Droit autochtone : les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et sont donc de la compétence du gouvernement fédéral

Droit autochtone, statut constitutionnel, Métis, Indiens non inscrits : Dans un jugement déclaratoire rendu en janvier 2013, la Cour fédérale de Canada a reconnu que les Métis et les Indiens non inscrits, bien que non visés par la Loi sur les Indiens, bénéficient néanmoins du statut d’Indien en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe qui accorde compétence quant aux Indiens et aux terres indiennes au Parlement fédéral. (Daniels c. Canada, 2013 CF 6).

LES FAITS

Les demandeurs dans ce cas précis sont des individus qui s’auto-identifient comme autochtones et qui sont reconnus comme tels par leurs communautés respectives, mais qui ne sont aucunement visés par la Loi sur les Indiens, législation qui accorde plusieurs avantages aux Indiens inscrits. Par voie de leur demande, les autochtones en question demandent à la Cour de les déclarer des « Indiens » au sens du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, de reconnaître que la Couronne fédérale a une obligation de fiduciaire envers les groupes métis et les Indiens non inscrits et de reconnaître à ces derniers le droit d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral et d’être présents lors de toute négociation les concernant.

DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE

Tout d’abord la Cour fédérale reconnaît que le paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit la compétence du Parlement fédéral sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. Il s’agit, selon la Cour, d’une compétence exclusive du gouvernement fédéral de légiférer à l’égard des Indiens. La Cour prend alors en compte la preuve historique présentée par les parties demanderesses quant à l’évolution législative du terme « Indien ». Cette évolution démontre que la notion d’Indien a été interprétée de façon large et libérale, et ce, dans le but d’inclure les Métis et les Indiens non inscrits dans sa définition. Conséquemment, la Cour conclut que les Métis et les Indiens non inscrits sont également visés par le libellé du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Toutefois, la Cour refuse de se prononcer au sujet de l’obligation fiduciaire de la Couronne canadienne, étant donné le manquement de faits précis au dossier. De la même manière, la Cour fédérale du Canada refuse de se prononcer au sujet des obligations de la Couronne de consulter et de négocier.

CONCLUSION

La Cour fédérale du Canada conclut que les Métis et Indiens non inscrits sont inclus dans la définition d’Indien qui se trouve au paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Par conséquent, la Cour accorde la certitude constitutionnelle réclamée par les Métis et les Indiens non inscrits quant à leur statut d’Indien. Dubé Légal inc., avocats en droit autochtone à Montréal.