Droit disciplinaire: le devoir du conseil de discipline face à des expertises divergentes

Tel que décidé par le Tribunal des professions dans un jugement rendu en septembre 2013, un professionnel ne peut être déclaré coupable d’avoir violé une disposition se trouvant dans la section « Devoirs et obligations envers le client » de son code de déontologie si le geste qui lui est reproché a été commis en l’absence d’une relation professionnel-client. De plus, en présence d’expertises divergentes, le conseil de discipline doit expliquer les raisons pour lesquelles il retient une théorie plutôt qu’une autre  (Pelletier c. Agronomes (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 7).

LES FAITS

En mai 2004, Germain Pelletier, président-directeur général de l’Association des fabricants d’engrais du Québec, publiait un article portant sur une analyse des bilans de sol des années 2001 à 2003. Cet article, lequel est publié dans une revue s’adressant aux agriculteurs, concluait à un appauvrissement du sol au Québec et à la nécessité de revoir les barèmes de fertilisation.

L'agronome est accusé d’avoir publié son article à partir de données incomplètes qui constitue de la désinformation sur les efforts investis par la société québécoise en agroenvironnement.

Après avoir entendu les témoins experts des deux parties, le Conseil de discipline décide de retenir la théorie présentée par l’expert du syndic, lequel prétend que l’article publié par l'agronome ne permet pas de conclure à un appauvrissement du sol et ne fait que semer le doute non-fondé chez les agriculteurs quant à l’état des sols au Québec.

Désaccord avec de la décision rendue par le Conseil de discipline, l'agronome porte cette décision en appel devant le Tribunal des professions.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL DES PROFESSIONS

Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties, le Tribunal des professions tire les conclusions suivantes :

1.    Un professionnel ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à une disposition de son code de déontologie se trouvant dans la section des devoirs et obligations du professionnel envers le client que si la violation a eu lieu dans le cadre d’une relation professionnel-client.

2.    Le fait d’avoir publié un article dans une revue n’a aucun lien avec la relation agronome-client.

3.    Lorsque des témoignages de témoins experts, ayant des opinions divergentes, sont entendus lors du procès, le conseil de discipline doit aborder ces divergences de vues dans sa décision.

4.    Le conseil de discipline doit expliquer les raisons pour lesquelles il retient l’expertise d’un expert plutôt qu’un autre et ne peut adhérer purement et simplement à une théorie sans se justifier.

LES LEÇONS À RETENIR

1.     Le conseil de discipline doit tenir compte de la structure du code de déontologie applicable afin de décider si le professionnel accusé doit être déclaré coupable d’avoir violé un article s’y trouvant.                                                                                              

2.     Devant des témoignages d’expertise divergents, le conseil de discipline doit s’abstenir de retenir le témoignage d’un expert sans discuter des raisons justifiant ce choix dans son jugement. Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.