Droit disciplinaire : seul le client peut invoquer l'existence d'un conflit d'intérêts afin de rendre son procureur inhabile

Tel que décidé par le Tribunal des professions dans un jugement rendu en août 2013, tout procureur a l’obligation déontologique de ne pas se mettre en conflit d’intérêts. Il s’agit d’une obligation au bénéfice du client et ce n’est que ce dernier qui peut invoquer les dispositions du code de déontologie relatives aux conflits d’intérêts afin que le procureur en question soit déclaré inhabile (Rémillard c. Notaires (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 70).

LES FAITS

En février 2010, une plainte disciplinaire est déposée contre Francis-Pierre Rémillard, notaire, l’accusant, entre autres, d’avoir manqué d’objectivité, de modération et de dignité envers la profession lors da la transmission d’un courriel à des collègues. Le notaire plaide coupable aux deux chefs d’infractions et une radiation temporaire lui est imposée par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires. 

Le notaire interjette appel de cette sanction en avril 2013. Avant qu’il ait un procès à ce sujet devant le Tribunal des professions, le notaire demande au tribunal, par voie d’une requête en cours d’instance, de déclarer inhabiles les procureurs du syndic qui, quant à lui, sont en conflit d’intérêts et ne peuvent adéquatement représenter leur client.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL DES PROFESSIONS

Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties, le Tribunal des professions tire les conclusions suivantes :

1.    Tout justiciable a le droit de retenir l’avocat de son choix.

2.    Les dispositions traitant du devoir de l’avocat d’éviter toute situation de conflit d’intérêts visent à préserver l’indépendance de l’avocat envers son client.

3.    Ces dispositions ne peuvent être invoquées que par le client lui-même.

4.    Un procureur ne sera déclaré inhabile que pour des motifs graves qui risquent de menacer l’intégrité du système judiciaire ou la profession d’avocat.

LES LEÇONS À RETENIR

1.     Un conseil de discipline ne peut déclarer un procureur inhabile que si le client de ce procureur réussit à démontrer l’existence d’un conflit d’intérêts ou que la présence de l’avocat dans le dossier risque de porter atteinte à l’intégrité du système judiciaire ou à la profession d’avocat. Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.