Droit disciplinaire: la publication d'un avis est la règle générale en matière de radiation
Tel que confirmé par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec dans un jugement rendu en février 2014, face à une infraction grave à laquelle le professionnel plaide ou est déclaré coupable, le conseil de discipline doit, en règle générale, ordonner la publicité d’un avis de la décision prononçant la radiation temporaire du professionnel (Ordre des infirmières et infirmiers du Québec c. White, 2013 CanLII 74447 (QC CDOII)).
LES FAITS
Manon White, infirmière, est accusé d’avoir établi, pendant la durée de la relation professionnelle, des liens amoureux et sexuels avec un client et d’avoir maintenu ces liens après son congédiement de l’hôpital.
L'infirmière plaide coupable devant le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les parties procèdent à faire une recommandation commune de sanction, soit une radiation temporaire de six mois, sanction que le Conseil accepte d’entériner.
Le procureur de l'infirmière demande toutefois à ce que l’avis annonçant la radiation temporaire de sa cliente ne soit pas publié. Le procureur du syndic insiste plutôt sur le caractère dissuasif que doit avoir une sanction pour assurer la protection du public et prétend que la publication est nécessaire dans les circonstances.
LA DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties quant à la publication de l’avis, le Conseil de discipline tire les conclusions suivantes :
1. Le fait que le professionnel ne pourrait plus travailler dans la ville où il demeure et où l’infraction a été commise ne rend pas inutile la publication d’avis dans un journal circulant dans cette localité.
2. La publication d’un avis comporte un caractère dissuasif et exemplaire pour les autres professionnels, qui ne peuvent connaître les conséquences d’une violation de leur code de déontologie que si un tel avis est publié.
3. La publication d’un avis permet aux membres du public, notamment ceux qui ont porté plainte, de savoir que l’Ordre assure, avant tout, la protection du public.
4. La justice disciplinaire est publique, et la publication des avis de décision est le moyen retenu par le législateur pour en assurer ce caractère public.
LES LEÇONS À RETENIR
1. Sauf exception, un conseil de discipline ordonnera la publication d’un avis de la décision prononçant la radiation temporaire d’un professionnel dans un journal circulant dans la localité où ce professionnel a son domicile professionnel, et ce, aux frais du professionnel Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.
