Droit disciplinaire: l'état psychologique du professionnel au moment de la commission de l'infraction
Dans une décision rendue en octobre 2014, le Tribunal des professionsdécide que lorsqu’un manquement disciplinaire peut être expliqué par l’état dépressif du professionnel en question, la gravité de cet état doit être considérée, à titre de facteur atténuant, lors de la détermination de la sanction (Cliche c. Avocats (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 122 (CanLII)).
LES FAITS
Benoit Cliche, avocat depuis 1982, est accusé de complot, trafic de stupéfiants et gangstérisme en 2003. Les poursuites criminelles étant abandonnées en 2010, l'avocat se relance dans son travail afin de se refaire financièrement et moralement et se trouve dans un état psychologique critique vers la fin de 2010.
Pendant cette période, la pratique de l'avocat fait l’objet d’une inspection professionnelle. N’ayant pas donné suite à certaines demandes du Service de l’inspection, et ce, même après que le syndic les a appuyé, une plainte disciplinaire est déposée contre l'avocat en 2012.
Lors de l’audience devant le Conseil de discipline, l'avocat dépose en preuve un rapport d’expertise confectionné par une psychologue psychanalyste afin de démontrer la gravité de son état psychologique en 2010. Considérant le manquement déontologique d’entrave au syndic comme étant objectivement sérieux, le Conseil impose une radiation de deux mois à l'avocat.
LA DÉCISION DU TRIBUNAL DES PROFESSIONS
Après avoir tenu compte des arguments invoqués par chacune des parties, le Tribunal des professions impose une amende de 5 000$ à l'avocat et tire les conclusions suivantes :
1. La perception qu’a un professionnel de la démarche de son ordre professionnel en raison de procédures criminelles qui pèsent contre lui constitue une circonstance que l’on doit considérer comme atténuante.
2. Une expertise psychologique aurait plus de poids si elle tenue avant que la plainte discipline soit déposée par le syndic.
3. L’état de dépression d’un professionnel au moment de la commission de l’infraction ne peut justifier ni banaliser la contravention reprochée, mais peut être utile afin d’ajuster la sanction.
4. Une amende n’est pas appropriée seulement lorsque la contravention comporte un aspect économique.
LES LEÇONS À RETENIR
1. Les conseils de discipline et leurs membres doivent prendre en compte le rapport d’expertise déposée par le professionnel décrivant son état psychologique au moment de la commission de l’infraction.
2. Un contrevenant peut avoir des problèmes personnels qui, sans excuser l’infraction, permettent de l’expliquer Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire à Montréal.
