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Litige successoral

La Cour d’appel du Québec rend deux arrêts en matière de droit des successions. La prohibition du legs à un témoin est inapplicable au testament olographe (art. 760 C.c.Q.). Le testament conjoint est illégal (art. 704 C.c.Q.). Dubé Légal inc., avocats en droit des successions, Montréal.