L'exemplarité n'est pas plus importante que le principe de l'individualisation de la sanction.

Contexte et Faits

Notaire depuis 1994, le professionnel a fait l'objet d'une inspection professionnelle en septembre 2020. Malgré plusieurs demandes répétées de la part du Service de l'inspection professionnelle (SIP) et du syndic adjoint de la Chambre des notaires, le professionnel n'a pas répondu de manière satisfaisante aux demandes, y compris celles concernant des sommes détenues dans son compte en fidéicommis.

Décision du Conseil de Discipline

Le Conseil de discipline a jugé le professionnel coupable de trois chefs d'accusation le 15 novembre 2022 et a imposé des périodes de radiation temporaire concurrentes : deux mois pour les chefs 1 et 2, et quatre mois pour le chef 3 (entrave au travail du syndic).

Appel et Analyse du Tribunal des Professions

Le professionnel a contesté la décision du Conseil, notamment la sévérité des sanctions.

1. Facteurs Aggravants et Atténuants: Le Tribunal a jugé que le Conseil a erré en incluant un antécédent disciplinaire sans analyser son lien avec l'infraction actuelle.
2. Individualisation de la Sanction: Le Tribunal a jugé que le Conseil avait trop insisté sur le caractère dissuasif des sanctions, négligeant le principe de l'individualisation.
3. Sanction pour le Chef d’Entrave: Le Tribunal a trouvé la sanction de quatre mois disproportionnée et a estimé que le Conseil n'avait pas suffisamment justifié la distinction de cette sanction par rapport aux autres chefs.

Conclusion et Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal a accueilli l'appel et a remplacé la sanction du chef 3 par une période de radiation concurrente de deux mois, alignant ainsi toutes les sanctions.

Références :

• Décision intégrale disponible sur CanLII : Kevorkian c. Notaires (Ordre professionnel des), 2024 QCTP 41

Dubé Légal inc. Avocats en droit disciplinaire et droit professionnel