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Droit disciplinaire, déontologie et responsabilité professionnelle

Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire.

Notre cabinet agit en droit disciplinaire devant les instances disciplinaires (Conseil de discipline, Tribunal des professions) et agit en matière de responsabilité professionnelle. Nous conseillons et représentons les professionnels faisant l'objet d'une enquête disciplinaire ou d'une plainte disciplinaire par le syndic de leur ordre professionnel.

Un cabinet d'avocats en droit disciplinaire peut vous assurer une défense complète et vigoureuse et vous faire acquitter de chefs d'infractions injustifiés.Une faute, une erreur ou un manquement ne constitue pas nécessairement une faute déontologique ou un manquement au Code des professions.

Un avocat en droit disciplinaire et déontologie professionnelle peut vous conseiller sur vos droits professionnels et procéduraux. L'intervention d'un avocat en matière de droit disciplinaire, peut permettre de réduire, par le biais de la négociation, le nombre de chefs d'infraction se trouvant dans la plainte disciplinaire. De plus, l'intervention d'un avocat en droit disciplinaire, lequel connaît les facteurs atténuants et aggravants énoncés par la jurisprudence, peut aussi permettre de minimiser la sanction.

 INSPECTION PROFESSIONNELLE

Le rôle premier de tout ordre professionnel est la protection du public, soit une mission qui s’accomplit, entre autres, par le biais de l’inspection professionnelle. L’inspection professionnelle revêt une dimension préventive, alors que la plainte disciplinaire revêt un caractère dissuasif. 

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel. Selon l’article 112 du Code des professions, ce comité surveille l’exercice de la profession par les membres de l’ordre et leurs compétences professionnelles, en procédant notamment à « l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne. » Le comité agit à la demande du Conseil d’administration de l’ordre professionnel ou de sa propre initiative

Une fois l’inspection professionnelle complétée, le comité transmet au professionnel visé un rapport sur ses activités avec les recommandations qu’il juge approprié. Dans certaines circonstances, le comité d’inspection professionnel peut décider de recommander au Conseil d’administration de l’ordre d’obliger le professionnel à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, auquel cas le droit du membre d’exercer ses activités professionnelles serait limité ou suspendu jusqu’à ce que ce dernier ait complété le stage, le tout tel que prévu à l’article 113 du Code des professions.

ENQUÊTE DISCIPLINAIRE

La responsabilité de veiller au respect des règles déontologiques appartient au syndic de l’ordre professionnel. Le syndic a pour fonction principale d’enquêter et de prendre les mesures appropriées afin que soient sanctionnés les membres qui contreviennent aux règles de leur profession. 

L’enquête disciplinaire débute par la réception, par le bureau du syndic, d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis un acte qui est contraire à son code de déontologie et/ou au Code des professions. Bien que cette information provienne souvent d’un membre du public, l’information sur laquelle se fonde le syndic d’enquête peut être constatée par le syndic lui-même.

Le pouvoir du bureau du syndic lors de l’enquête disciplinaire est grand, mais il se limite à un seul sujet. En tout temps lors de l’enquête disciplinaire, le syndic doit être indépendant de toute influence ou pression pouvant être exercée sur lui par l’ordre et ses dirigeants ou par un membre du public. De même, au stade de l’enquête disciplinaire, le professionnel en question ne peut tenter d’influencer le syndic et doit lui fournir tout renseignement ou document qu’il estime pertinent. Autrement dit, il est interdit d’entraver le travail du bureau du syndic, sous peine de sanction.

Le syndic n’est tenu de divulguer le contenu de son enquête, laquelle est confidentielle.

Le syndic qui ne termine pas son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande doit informer le demandeur d’enquête du progrès de celle-ci. Dans la mesure où l’enquête est suspendue, le syndic doit également en informer le demandeur d’enquête, et ce, dans un délai raisonnable.

RÉVISION

Dans le but d’améliorer la transparence du processus discipline lorsqu’il y a un refus de la part du syndic de porter plainte, il existe un comité de révision au sein de chaque ordre professionnel. Ce comité doit, sur demande du demandeur d’enquête, déterminer si la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte est justifiée. Il s’agit ainsi d’un mécanisme de contrôle du bien-fondé de la décision du syndic.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier du syndic, le Comité de révision dispose de 90 jours pour rendre son avis par écrit. Les recommandations du comité ne sont que des actes administratifs. Même si le comité conclut qu’il y a lieu de porter plainte, il ne peut que suggérer la nomination d’un syndic ad hoc, lequel prendrait la décision de porter plainte ou non.

INSTANCE DISCIPLINAIRE

Une fois l’enquête du syndic est terminée, celui-ci doit décider s’il y a lieu de porter plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline. Dans la négative, le syndic doit expliquer les motifs de sa décision et informer le demandeur d’enquête de la possibilité de requérir l’avis du Comité de révision.

 Dans l’affirmative, une plainte écrite est communiquée au professionnel visé. Ce dernier doit alors comparaître auprès du Conseil de discipline de son ordre professionnel personnellement ou par l’entremise d’un avocat afin de plaider coupable, en tout ou en partie, aux chefs d’infraction qui lui sont reprochés ou bien dans le but d’exprimer son intention de contester la plainte. Le syndic n’est jamais tenu d’informer le professionnel qu’il fait l’objet d’une enquête avant le dépôt de la plainte disciplinaire.

Dans la mesure où une plainte disciplinaire est portée contre le professionnel, c’est le syndic qui agit à titre de plaignant devant le conseil de discipline. À ce titre, il faut que le syndic divulgue au professionnel les éléments de preuve dont il dispose, tant inculpatoires que disculpatoires. Toutefois, le syndic ne joue pas un rôle équivalent à celui du procureur de la Couronne dans un dossier criminel ou pénal, la conduite du dossier étant plutôt du ressort du Conseil de discipline lui-même.

Le Conseil de discipline, en tant que tribunal discipline composé de trois membres, est investi du pouvoir exclusif de recevoir les plaintes, d’entendre la preuve et de déterminer s’il y a eu infraction.

REPRÉSENTATIONS SUR SANCTION

Lorsque le professionnel en question est déclaré coupable ou plaide coupable aux chefs d’infractions qui lui sont reprochés, les parties procèdent aux représentations sur sanction devant le Conseil de discipline. Dans le cadre de ces représentations, chacune des parties se réfère à des critères objectifs et subjectifs, ainsi que la jurisprudence pertinente en la matière. Les critères objectifs incluent la protection du public, la gravité de l’infraction et l’exemplarité, alors que les facteurs subjectifs incluent l’absence d’antécédents disciplinaire, le plaidoyer de culpabilité du professionnel, l’âge et l’expérience du professionnel, l’absence de risque de récidive et les chances de réhabilitation du professionnel.

APPEL

Dans la mesure où le professionnel condamné est insatisfait de la décision qui a été rendue par le Conseil de discipline, cette décision peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal des professions.