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La Cour supérieure du Québec tranche : les examens imposés par le Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des ingénieurs du Québec sont illégaux

Le 10 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec, dans l’affaire Paparella c. Ordre des ingénieurs du Québec, a jugé que les examens ou entrevues dirigées imposés par la Comité d’inspection professionnelle (CIP) de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) étaient illégaux et contraire au Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs adopté en vertu du Code des professions, se ralliant ainsi à la position de l’ingénieur et aux arguments de son équipe d’avocats, Dubé Légal inc.

Dans son jugement, la Cour écrit que le Comité d’inspection professionnelle de l’OIQ ne pouvait imposer à l’ingénieur Paparella un examen ou une entrevue dirigée. Selon le Règlement sur l’inspection professionnelle, seul le Conseil d’administration de l’OIQ peut imposer un tel examen, et ce, uniquement sur recommandations du CIP au terme d’une inspection professionnelle. De plus, la Cour a précisé que l’article 90 du Code des professions constitue l’assise juridique du Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs et que la Politique d’inspection professionnelle de l’OIQ était contraire au Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs et n’avait aucune valeur légale.

Tous les ingénieurs à qui cet examen a été imposé sans droit peuvent consulter un avocat afin de connaître leurs droits Dubé Légal inc., avocats en droit professionnel à Montréal.