Énergie et droit autochtone - recours Haida

La Cour d'appel fédérale juge que l'Office National de l'Énergie n'a pas à se prononcer sur le devoir de consultation de la Couronne découlant des principes de l'affaire Première Nation Haida dans le cadre d'une demande d'émission de certificat présentée en vertu de la Loi sur l'Office National de l'Énergie par les compagnies Enbridge et Transcanada Corp. pour des projets énergétiques et de transports par pipelines pouvant potentiellement affecter les réclamations et droits aborigènes de la Première Nation Standing Buffalo Dakota. La Cour est d'avis que le processus de consultation imposé aux compagnies requérantes en vertu de la loi est distinct de celui imposé à la Couronne selon les principes de Haida et que les Premières Nations conservent leurs recours Haida devant les Tribunaux judiciaires. La Cour ajoute que le fait que la loi ne réfère pas à une consultation de type Haida ne violerait pas les droits constitutionnels des Premières Nations en soi mais que l'Office demeure toutefois tenu de respecter les droits constitutionnels des Premières Nations en rendant sa décision. Dubé Légal inc., avocats de litige en droit constitutionnel, administratif et en droit des autochtones à Montréal.