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Droit corporatif - Injonctions

Selon un jugement récent de la Cour supérieure du Québec, une personne voulant être reconnue comme actionnaire de la compagnie dans un recours en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doit démontrer une entente contractuelle à cet effet. Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal., litige corporatif et commercial