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Droit bancaire : les frais et pénalités

La Cour du Québec rejette une réclamation de la banque qui, après avoir liquidé les certificats de placements garantis (CPG) donnés en garantie par sa cliente, a poursuivi pour réclamer des frais et pénalités qui seraient liés à l'encaissement avant échéance des certificats de placements garantis. (Banque Toronto-Dominion c. Bouganim, 18 janvier 2008). Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.