Nouvelles Dubé Légal

• L'exemplarité n'est pas plus importante que le principe de l'individualisation de la sanction.
  2024-08-07
• Inspection professionnelle et excès de compétence du Comité d'inspection professionnelle
  2024-07-06
• Le Tribunal des professions renverse la radiation provisoire d'un médecin
  2024-04-15
• Sanction disciplinaire: les sanctions plus clémentes s'appliquent aux infractions commises sous la loi ancienne
  2023-11-15
• Droit disciplinaire: la récusation est une question sérieuse justifiant le droit d'appel devant le Tribunal des professions
  2023-05-02
• Droit disciplinaire: la vulnérabilité de la victime à titre de facteur aggravant
  2023-02-07
• Droit disciplinaire: la déférence du Tribunal de professions en matière d'appel d'une sanction
  2022-12-05
• Droit professionnel: Les pouvoirs du Comité d'inspection professionnelle doivent être prévus par règlement
  2022-11-08
• Droit disciplinaire: la compétence du Conseil de discipline est limitée en matière de recommandations sur sanction
  2022-10-26
• Droit disciplinaire: une décision sur une demande de récusation est appelable devant le Tribunal des professions
  2022-09-16
• Droit disciplinaire: seulement les notes sténographiques comportant des erreurs significatives peuvent être contestées
  2022-06-09
• Droit disciplinaire: les délais applicables en appel sont de déchéance
  2022-05-09
• Droit disciplinaire: le sursis d'exécution d'une décision sur sanction n'est pas automatique même en cas de limitation permanente
  2022-04-11
• Droit disciplinaire: la décision sur culpabilité ne peut être portée en appel par le professionnel qui a plaidé coupable
  2022-03-15
• Droit disciplinaire: l'objectif de la réhabilitation lorsque le professionnel est propriétaire d'entreprise
  2022-02-03
• Droit disciplinaire: une formation du conseil de discipline contraire à la loi constitue une erreur de principe
  2021-12-01
• Droit disciplinaire: Le droit du professionnel d'exercer sa profession comme objectif du droit disciplinaire
  2021-11-01
• Droit disciplinaire: Le privilège relatif au litige dans le contexte d'une enquête disciplinaire
  2021-10-04
• Droit disciplinaire: L'arrêt des procédures en cas d'un préjudice grave et sérieux
  2021-08-30
• Droit disciplinaire: Le principe de la proportionnalité en matière d'entrave
  2021-06-03
• Droit disciplinaire: Il ne faut pas imposer une radiation à titre de sanction si celle-ci risque d'anéantir les chances de réhabilitation du professionnel
  2021-04-08
• Droit professionnel: il faut considérer les répercussions personnelles importantes sur le professionnel en matière de sursis
  2020-09-02
• Droit professionnel: L'arrêt Baker requiert un degré élevé d'équité procédurale en droit professionnel
  2020-07-06
• Droit disciplinaire: La défense d'impossibilité en matière d'entrave
  2020-06-17
• Droit disciplinaire: Acquittement d'entrave lorsque le Comité d'inspection professionnelle ne respecte pas son règlement
  2020-04-30
• Droit professionnel: La demande de sursis en matière d'inspection professionnelle
  2020-03-20
• Droit disciplinaire: les connaissances du client en matière de placements est pertinent pour déterminer l'ampleur des obligations du courtier
  2019-06-21
• Droit professionnel: les obligations d'un courtier en valeurs mobilières, dont l'obligation de bien connaître son client
  2019-05-14
• La Cour supérieure du Québec tranche : les examens imposés par le Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des ingénieurs du Québec sont illégaux
  2018-12-11
• Droit professionnel: le projet de Règlement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs du Québec
  2018-12-06
• Droit disciplinaire: le lien entre une infraction criminelle et l'exercice de la profession
  2018-11-14
• Droit professionnel: l'ordonnance de sursis en matière d'imposition d'un examen écrit par le CIP lors d'une inspection approfondie
  2018-10-24
• Droit disciplinaire: l'appréciation par le Tribunal des professions des facteurs aggravants et atténuants en matière de sanction
  2018-01-11
• Droit disciplinaire: une radiation de 2 mois imposée à un pharmacien pour des fausses inscriptions et des réclamations illégales auprès d'un assureur
  2017-09-27
• Droit disciplinaire: le droit du professionnel d'interroger le syndic sur sa déclaration assermentée
  2017-08-22
• Droit disciplinaire: l'absence de remords à titre de facteur aggravant
  2017-06-13
• Droit disciplinaire: la sanction globale en matière disciplinaire
  2017-06-12
• Droit disciplinaire: La sanction raisonnable en matière des marchés financiers
  2017-01-24
• Droit disciplinare: la nomination du syndic ad hoc
  2016-11-03
• Droit civil: la responsabilité du conseiller en investissements en cas de mauvaise gestion
  2016-10-11
• Droit disciplinaire: l'obligation du syndic de faire une enquête sérieuse
  2016-10-04
• Droit disciplinaire: les conséquences, en matière disciplinaire, d'un plaidoyer de culpabilité dans un dossier criminel
  2016-09-07
• Droit disciplinaire: tout rapport d'expertise doit respecter la démarche scientifique
  2016-05-04
• Droit civil : la transparence en matière de saisie avant jugement
  2016-03-25
• Droit disciplinaire: l'admissibilité d'une expertise en matière de délai
  2016-03-22
• Droit disciplinaire: Le rôle du syndic dans le cadre d'une enquête disciplinaire
  2016-03-18
• Droit disciplinaire: taxe de vente et taxe sur les produits et services
  2015-11-11
• Droit disciplinaire: le délai comme critère à considérer dans le cadre d'une demande de radiation ou de limitation provisoire
  2015-06-25
• Droit du travail: un congédiement sans cause ne constitue pas nécessairement un congédiement injuste
  2015-03-19
• Droit disciplinaire: le devoir de loyauté envers le client qui viole la loi
  2015-03-10
• Droit disciplinaire: l'état psychologique du professionnel au moment de la commission de l'infraction
  2015-02-23
• Droit disciplinaire: la responsabilité civile d'un conseil de discipline qui agit de mauvaise foi
  2014-08-29
• Droit autochtone: l'obtention d'une approbation fédérale préalable par la province lors d'une prise de terres par cette dernière
  2014-08-28
• Droit autochtone: preuve d'une occupation suffisante, continue et exclusive est nécessaire afin d'établir un titre ancestral
  2014-07-18
• Droit disciplinaire : l'insouciance grave de l'expert assistant le syndic lors de l'enquête disciplinaire peut engager la responsabilité de l'ordre professionnel et du syndic
  2014-05-27
• Droit disciplinaire: la publication d'un avis est la règle générale en matière de radiation
  2014-03-17
• Droit disciplinaire : seul le client peut invoquer l'existence d'un conflit d'intérêts afin de rendre son procureur inhabile
  2014-02-27
• Droit disciplinaire: le devoir du conseil de discipline face à des expertises divergentes
  2014-02-12
• Droit disciplinaire : le délai de rigueur pour présenter une requête en révision
  2014-02-04
• Droit disciplinaire: le refus du conseil de discipline d'imposer la sanction proposée par les parties
  2014-01-29
• Droit disciplinaire : pouvoir d'un conseil de discipline de rétracter une décision sur sanction
  2013-12-04
• Droit réglementaire: l'erreur de droit n'est pas une défense valable en matière de responsabilité stricte
  2013-11-27
• Droit autochtone : l'obligation de la Couronne de consulter une Première Nation
  2013-11-04
• Droit des contrats : les clauses restrictives s'interprètent conformément à  l'intention des parties et des obligations qu'elles sous-tendent
  2013-10-07
• Droit professionnel : agir comme intermédiaire et solliciter les acheteurs potentiels sont des éléments essentiels du rôle du courtier immobilier
  2013-09-04
• Droit des successions : le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s'il y satisfait pour l'essentielle et s'il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt
  2013-09-04
• Droit immobilier : l'entrepreneur de la construction qui ne détient la licence appropriée que pendant une certaine période de ses travaux peut bénéficier d'une hypothèque légale de la construction advenant le non-paiement des travaux par le propriétaire
  2013-09-04
• Droit disciplinaire : la compétence des conseils de discipline d'entendre une plainte disciplinaire basée sur une infraction à caractère pénale, commise hors du contexte professionnel, est mise en doute
  2013-09-04
• Droit autochtone : les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et sont donc de la compétence du gouvernement fédéral
  2013-09-04
• Droit disciplinaire : lorsqu'un délai excédant celui prévu au Code des professions s'écoule entre l'audience et la décision sur sanction, le Tribunal des professions ne peut modifier la sanction imposée au professionnel que si ce dernier démontre un préjudice découlant du délai excessif ou des circonstances exceptionnelles
  2013-09-04
• Droit disciplinaire: la justice naturelle et l'équité procédurale justifient qu'un professionnel visé par une résolution du Comité exécutif, donnant suite au rapport du Comité d'inspection professionnelle, consulte l'examen qui est à la source de ce rapport
  2013-04-02
• Droit des successions: lorsqu'un héritier fait défaut de dresser un inventaire, le tribunal peut exercer sa discrétion et limiter la responsabilité de cet héritier à la valeur des biens qu'il ait recueilli, pourvu que celui-ci démontre sa bonne foi, l'existence d'un fait nouveau ou d'un créancier qu'il ne pouvait connaître au moment de la liquidation et la modification substantielle à l'étendue de son obligation
  2013-04-02
• Droit disciplinaire : le Conseil de discipline doit aviser les parties de son intention d'écarter une recommandation commune quant aux sanctions et il ne peut réduire la durée des périodes de radiation au seul motif d'un délai important entre l'audition sur sanction et celle de la décision sur sanction
  2012-12-13
• Droit des successions : les fiduciaires, s'ils sont tous bénéficiaires d'une fiducie, ne peuvent agir seuls et engager la fiducie
  2012-12-13
• Droit commercial, droit immobilier, bail commercial: la signature d'un bail commercial n'est pas essentielle pour conclure à l'existence d'une entente locative
  2012-12-05
• Droit commercial: la responsabilité solidaire des administrateurs d'une société par actions pour les salaires impayés des employés
  2012-11-27
• Droit des rapports collectifs de travail : la fermeture définitive d'une entreprise ne constitue pas une modification des conditions de travail au sens de l'article 59 du Code de travail
  2012-10-31
• Vices cachés : la responsabilité des vendeurs et celle du courtier instrumentant ayant fait de fausses représentations aux acheteurs d'un immeuble
  2012-10-31
• Droit des successions, responsabilité du liquidateur : le seul manque de collaboration du liquidateur n'est pas suffisant pour permettre aux héritiers ou légataires la destitution et le remplacement d'un liquidateur désigné par testament
  2012-10-29
• Droit commercial, concurrence déloyale : la protection du nom commercial et la notion de confusion
  2012-10-25
• Droit disciplinaire : l'obligation de l'ingénieur de produire un avis basé sur des connaissances suffisantes et d’honnêtes convictions doit tenir compte des limites du mandat qui lui est confié
  2012-10-10
• Droit disciplinaire : le manquement dans la tenue de dossier ne constitue pas toujours une faute professionnelle entraînant une sanction
  2012-10-09
• Bail commercial: l'obligation de renseignement en matière de cautionnement d'un bail commercial et l'obligation du locateur de mitiger ses dommages - droit immobilier, bail commercial, cautionnement
  2012-08-30
• Droit des successions: la destitution du liquidateur de succession, une mesure extrême
  2012-08-15
• La responsabilité déontologique de l'agent ou du courtier agissant personnellement pour l'achat d'une maison
  2012-08-13
• Droit du travail: le congédiement pour refus de signer une clause de non-concurrence
  2012-08-13
• Droit disciplinaire: le principe de l'indépendance du syndic et l'immunité disciplinaire
  2012-07-13
• L'appel d'offres public: le droit du propriétaire de négocier avec le plus bas soumissionnaire dont l'offre est supérieure au coût estimatif des travaux
  2012-07-13
• Assurances commerciales responsabilité
  2012-07-12
• Bail commercial - saisie avant jugement
  2012-07-12
• Droit des assurances commerciales
  2012-07-12
• Litige - Droit de la construction
  2012-07-12
• Bail Commercial - Injonction
  2012-07-12
• Droit des actionnaires
  2012-07-12
• Litige successoral
  2012-07-12
• Fonds communs de placements - prêt
  2012-07-12
• Litige immobilier - bail commercial
  2012-07-12
• Courtage immobilier
  2012-07-12
• Injonction - concurrence déloyale
  2012-07-12
• Responsabilité du courtier en assurances
  2012-07-12
• Injonction - droit du travail
  2012-07-12
• Litige fiscal municipal
  2012-07-12
• Arbitrage commercial - industrie alimentaire
  2012-07-12
• Recours collectif - produits dangereux
  2012-07-12
• Litige immobilier - bail commercial
  2012-07-12
• Droit corporatif - Injonctions
  2012-07-12
• Valeurs mobilières, recours collectif, faillite
  2012-07-12
• Assurance responsabilité professionnelle
  2012-07-12
• Litige sur la couverture d'assurances
  2012-07-12
• Assurance responsabilité
  2012-07-12
• Recours collectif - arbitrage
  2012-07-12
• Produit médical - recours collectif
  2012-07-12
• Assurances de dommages
  2012-07-12
• Assurance-vie et successions
  2012-07-12
• Arbitrage en assurance au Québec
  2012-07-12
• Droit corporatif, états financiers des compagnies
  2012-07-12
• Recours collectifs, cartes de crédit bancaires
  2012-07-12
• Assurance-invalidité
  2012-07-12
• Vente à tempérament, financement, sauvegarde
  2012-07-12
• Garantie de qualité contre les vices cachés
  2012-07-12
• Droit bancaire : les frais et pénalités
  2012-07-12
• Conseiller financier et représentant en assurance
  2012-07-12
• Successions, captation, nullité de donation déguisée
  2012-07-12
• Droit bancaire et injonctions provisoires
  2012-07-12
• Cautionnement bancaire et défense de subrogation
  2012-07-12
• Responsabilité du vendeur pour vice caché
  2012-07-12
• Les frais de litige et le liquidateur de succession
  2012-07-11
• Litige droit autochtone
  2011-02-27
• Avocat - droit des successions
  2011-01-01
• Avocat - bail commercial, droit immobilier
  2011-01-01
• Avocat - vices cachés
  2011-01-01
• Injonction - droits ancestraux autochtones
  2010-11-02
• Provision pour frais en litige autochtone
  2010-02-23
• Énergie et droit autochtone - recours Haida
  2009-12-05